États financiers prospectifs 2014-2015
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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
(retour au Rapport sur les plans et les priorités)
État des résultats prospectif (non vérifié)
| Exercice se terminant le 31 mars (en dollars) | Résultats estimatif 2014 | Résultats prévus 2015 |
|---|---|---|
|
Charges de fonctionnement |
||
|
Gestion des divulgations et des représailles |
4 160 457 | 4 280 354 |
|
Services internes |
2 104 436 | 2 106 350 |
|
Coût de fonctionnement net |
6 264 893 | 6 386 704 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non vérifiés)
1. Méthodes et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
-
Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’exercice précédent;
-
Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 6 janvier 2014.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 and for 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation d’un état des résultats prospectifs, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :
-
Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
-
Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert.
Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
4. Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commisariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars) | Résultats estimatifs 2013-14 | Résultats prévus 2014-15 |
|---|---|---|
|
Coût de fonctionnement net |
6 264 893 |
6 386 704 |
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : |
||
|
Plus (Moins): |
||
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(73 896) | (70 155) |
|
Diminution des avantages sociaux futurs |
96 000 | 31 340 |
|
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(18 980) | (7 087) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(668 450) | (717 338) |
| (665 326) | (763 240) | |
|
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
|
Plus (Moins): |
||
|
(Diminution) Augmentation des charges payées d'avance |
(4 537) | 112 770 |
|
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
45 232 | 10 000 |
| 40 695 | 122 770 | |
|
Autorisations prévues qui seront utilisées |
5 640 262 | 5 746 234 |
| (b) Autorisations demandées (en dollars) | Résultats estimatifs 2014 | Résultats prévus 2015 |
|---|---|---|
|
Authorisations demandées |
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|
Crédit 50 |
5 489 201 | 5 243 694 |
|
Montant des autorisations législatives |
520 799 | 502 540 |
|
Autorisation disponibles |
6 010 000 | 5 746 234 |
|
Écart |
369 738 | (0) |
|
Autorisations prévues qui seront utilisées |
5 640 262 | 5 746 234 |