Soumettre en ligne

Soumettez votre formulaire en ligne

Si vous êtes prêt à faire une divulgation au Commissariat, voici quelques étapes simples à suivre :

  • Rassemblez tous les documents que vous avez à l’appui de vos allégations.
  • Vous pouvez soumettre votre divulgation d’un acte répréhensible en ligne (cliquez sur le bouton plus haut) ou en remplissant un des formulaires ci-dessous. C’est votre choix.
    • Si vous soumettez un formulaire en personne ou par la poste, cliquez pour connaitre l’adresse du Commissariat.
    • Vous pouvez aussi soumettre un formulaire par télécopieur au 613-946-2151. Ceci n’est pas un moyen de transmission sécurisé.
    • Veuillez ne pas utiliser le courriel, étant donné que ceci n’est pas un moyen de transmission sécurisé.
  • Respectez la confidentialité du processus, à l’instar du Commissariat, pendant que nous examinons votre divulgation et que nous établissons les étapes suivantes.

Normes de service

Le Commissariat a mis en place des normes de service afin de mieux se tenir responsable devant les parlementaires, les fonctionnaires et le grand public. Les normes suivantes seront en œuvre, sauf en cas d’exception :

  • Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Nous déciderons s’il y a lieu de mener une enquête par rapport à une divulgation d’un acte répréhensible dans un délai de 90 jours.
  • Nous achèverons les enquêtes en l’espace d’un an.

Formulaires