Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

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Table des matières

Introduction
Description de la structure de l’institution
Arrêté de délégation
Interprétation du rapport statistique annuel
- Aperçu sur cinq ans des demandes d’accès
Interprétation du rapport statistique supplémentaire
Activités de sensibilisation et de formation
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information
Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information
Annexe A – Arrêté de délégation
Annexe B – Rapport statistique annuel
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI – la Loi) confère à la population canadienne le droit général d’obtenir de l’information contenue dans les dossiers de l’administration publique fédérale.

La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès à l’information est assujetti à des exceptions précises et limitées.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) en application de l’article 72 de la LAI. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.

Le commissaire est un mandataire du Parlement indépendant.

Description de la structure de l’institution

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la LAI. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et de la sensibilisation, et de la reddition de comptes.

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73 de la LAI, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire ses délégations de pouvoir de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.

Interprétation du rapport statistique annuel

L’annexe B fournit un bref rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées au Commissariat entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Deux demandes formelles ont été reçues et fermées au cours de la période visée par le rapport, soit un total de 280 pages divulguées. Une demande informelle a aussi été reçue et traitée en dedans des délais prévus par la LAI. Moins de 100 pages ont été divulguées à cet effet et ce sous format électronique. Toutes ces demandes ont été traitées en dedans du temps prescrit et seul le paragraphe 19(1) a dû être invoqué à titre d’exception. Ces demandes provenaient du public.

Les frais de présentation ont été perçus, mais aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes.

Aucune demande de nature vexatoire, de mauvaise foi ou abusive n’a été reçue.

Vingt demandes de consultation constituées de 20 pages en tout provenant d’autres institutions fédérales ont été traitées dans le délai prescrit. Aucune exemption selon la Loi n’a été recommandée. Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres sources, y compris sur les renseignements confidentiels du Cabinet.

Aucun avis d’enquête n’a été reçu du Commissariat à l’information et aucun recours judiciaire n’a eu lieu.

Le Commissariat a dépensé environ 12 200 $ en ressources pour l’application de la Loi.

Aperçu sur cinq ans des demandes d’accès

Exercice	Nouvelles demandes reçues	Total des demandes traitées*
2018-2019	0	0
2019-2020	3	3
2020-2021	6	6
2021-2022	0	0
2022-2023	2	2

*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.

A.I. : Affaires internationales

A.S. : Activités subversives

Déf. : Défense du Canada

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

L’annexe C fournit un rapport statistique sur les mesures appliquées au Commissariat dans le cadre de la COVID-19 entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Activités de sensibilisation et de formation

Aucune session de breffage traitant de la LAI n’a été offerte en ligne aux employés regroupés du Commissariat au cours de la période visée par le rapport. Par contre, des avis ont été prodigués sur une base individuelle au besoin.

Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées

Aucune des politiques ou procédures institutionnelles les pratiques en matière d’accès à l’information n’a été créée ou modifiée pendant la période de référence.

Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information

Aucune plainte n’a été reçue du Commissariat à l’Information au cours de cette période-ci.

Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information

Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès à l’information. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.

Annexe A – Arrêté de délégation

En vertu de le paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.

Poste	Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Sous-commissaire	Autorité absolue – pré et post C-58
Coordonnateur AIPRP	Autorité absolue – pré et post C-58

Je nomme Denis Bilodeau à titre de coordonnateur de l’Accès à l’information et à la Protection des renseignements personnels.

Date : le 12 février 2020

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Annexe B – Rapport statistique annuel

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période d’établissement du rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	2
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	2
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	2
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	2
Refus de s’identifier	0
Total	2

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	2
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	2

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	1
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	1
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Nombre de jours
1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
1	0	0	0	0	0	0	1

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		101-500 pages communiquées		501-1 000 pages communiquées		1 001-5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		101-500 pages recommuniquées		501-1 000 pages recommuniquées		1 001-5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Nombre de jours
Disposition des demandes	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	1	0	0	0	0	0	1
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	2	0	0	0	0	0	2

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) – A.I.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.31	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	1
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	0
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

*Remarques :

A.I. : Affaires internationales
A.S. : Activités subversives
Déf. : Défense du Canada

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re (a)	0
69(1)g) re (b)	0
69(1)g) re (c)	0
69(1)g) re (d)	0
69(1)g) re (e)	0
69(1)g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	2	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
280	280	2

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	1	110	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	1	170	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	2	280	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
0	0	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Total
1 à 15	0	0	0
16 à 30	0	0	0
31 à 60	0	0	0
61 à 120	0	0	0
121 à 180	0	0	0
181 à 365	0	0	0
Plus de 365	0	0	0
Total	0	0	0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée de prorogations

Nombre de jours	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Nombre de jours	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 ou moins	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	2	10,00 $	0	0 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0 $
Total	2	10,00 $	0	0 $	0	0 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	9	20
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0
Total	9	20
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	9	20
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communiquer en entier	9	0	0	0	0	0	0	9
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	9	0	0	0	0	0	0	9

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Plaintes et enquêtes

9.1 Enquêtes

Article 32 – Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) – Cessation de l’enquête	Article 35 – Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapport de conclusions

Paragraphe 37(1) Comptes rendus initiaux			Paragraphe 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant les recommandations émises par la commissaire à l’information	Contenant les ordonnances émises par la commissaire à l’information	Reçus	Contenant les recommandations émises par la commissaire à l’information	Contenant les ordonnances émises par la commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44, en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		4 500 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		7 700 $
Contrats de service professionnel	7 500 $
Autres	200 $
Total		12 200 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,100
Employés à temps partiel et occasionnels	0
Employés régionaux	0
Experts-conseils et personnel d’agence	1,000
Étudiants	0,000
Total	1,100

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire