Rapport financier trimestriel 2023-2024 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice financier en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour l’exercice 2023-2024 et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander à la gouverneure générale, sous certaines conditions, de délivrer un mandat spécial pour autoriser le gouvernement à effectuer des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice financier précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

État des autorisations

Le total des autorisations budgétaires disponibles au 31 décembre 2023 a augmenté de 4 % (273 375 $) par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation reflète les ajustements de rémunération résultant des récentes conventions collectives.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses utilisées au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2023 ont augmenté de 36 % (520 538 $) par rapport à la même période l'année précédente. Cette tendance se retrouve également dans les dépenses cumulatives utilisées à la fin du trimestre, qui ont augmenté de 17 % (714 654 $) par rapport à la même période l'année dernière.

Cette augmentation se compose de deux éléments :

• une augmentation de 664 639 $ en frais de personnel, dont environ 298 833 $ représentent les salaires de plusieurs employés qui ont quitté l'organisation et pour lesquels les recouvrements de salaires n'ont pas encore été traités par rapport à l'exercice précédent; 251 622 $ qui sont liés aux indemnités de vacances, aux congés parentaux et aux paiements de salaires rétroactifs; et 114 184 $ qui représentent les ajustements de rémunération résultant des récentes conventions collectives;
   
• une augmentation nette de 50 015 $ des dépenses de fonctionnement.

Risques et incertitudes

Le Commissariat évolue dans un environnement sensible où il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles, la complexité des dossiers, le paysage législatif et les ressources limitées du Commissariat sont des facteurs qui contribuent à la capacité du Commissariat à remplir efficacement son mandat et à respecter ses normes de service. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des employés qualifiés pour les postes clés, comme des enquêteurs et des analystes de la recevabilité des cas.

En tant que micro-organisation, le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de retenir et de former le personnel adéquat aux compétences diverses et appropriées. Cela peut avoir une incidence négative sur sa capacité à remplir son mandat et à favoriser une culture de partage et de transfert des connaissances. La stratégie du Commissariat pour atténuer ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des contractants lorsque cela est justifié.

Le Commissariat s’appuie sur des prestataires de services externes pour un grand nombre de ses fonctions. Cette dépendance expose le Commissariat au risque que les prestataires n’aient pas la capacité de répondre à ses besoins opérationnels à tout moment. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure que des protocoles d’accord qui sont en place avec les prestataires détaillent à la fois les services et les niveaux de service à fournir. Un contrôle régulier des prestations et des audits des accords de niveau de service sont également effectués. Malgré ces efforts, les risques informatiques ont nécessité la décision de passer d’un prestataire de service à une capacité interne pour sa gestion de l’information et de la technologie.

Sur la base des données statistiques historiques, le nombre de nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles est en augmentation. Le nombre de dossiers reçus fluctue également tout au long de l’exercice financier et la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cette nature imprévisible du volume d’entrée des dossiers signifie qu’en cas d’augmentation soudaine des cas ou des enquêtes, le Commissariat court le risque de ne pas pouvoir traiter tous les dossiers en temps voulu. La stratégie de réponse aux risques du Commissariat consiste à surveiller de près le nombre de dossiers et la capacité des ressources humaines et à soutenir le développement professionnel continu. En outre, le Commissariat étudie les possibilités de financement qui lui permettraient de maintenir et de renforcer les capacités en matière de ressources humaines afin de remplir efficacement son mandat dans le contexte de l’augmentation des tendances et du nombre de dossiers.

De plus, il existe un risque que des menaces externes et internes (y compris les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes d’entreprise, ce qui pourrait perturber les opérations et avoir une incidence négative sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met à jour son infrastructure informatique obsolète, acquiert et met en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers plus fiable et renforce ses capacités informatiques internes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pas de changement majeur observé durant le trimestre en cours en ce qui concerne le fonctionnement et les programmes. Toutefois, un changement important est intervenu à la tête de l’organisation. Un nouveau sous-commissaire a été nommé et a pris ses fonctions le 1^er janvier 2024.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Harriet Solloway
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Ludovic Noubissi, MBA, CPA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 27 février 2024

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024

Exercice 2022-2023

*Remarque : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2023-2024

Exercice 2022-2023