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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux de l'information détenue par les institutions fédérales.

La Loi sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels du Canada d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît à tous les particuliers au Canada le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels.

Les demandes d'accès à l'information achevées du Commissariat sont affichées sur le site ouvert.canada.ca.

Ressources

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