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Détails du processus

Les enquêtes menées en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) sont des enquêtes administratives. La décision de conclure ou non qu’un acte répréhensible ait été commis est rendue en fonction du critère de la prépondérance des probabilités (ce qui signifie qu’il est plus probable que les allégations soient vraies que fausses). La décision de renvoyer ou non une plainte en matière de représailles au Tribunal est rendue, conformément à la LPFDAR, en fonction de la question de savoir s’il y a « des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées ».

Les droits en matière d’équité procédurale et de justice naturelle de toutes les personnes mises en cause par une enquête sont respectés tout au long du processus d’enquête. Cela signifie que toutes les personnes à qui les allégations causent préjudice seront informées des détails des allégations en temps opportun et auront la possibilité pleine et entière de répondre aux allégations, tant à l’oral qu’à l’écrit, tout au long du processus.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire est tenue de refuser la communication des renseignements personnels qui ont été créés ou obtenus par elle ou par les enquêteurs du Commissariat dans le cadre d’une enquête. Comme l’exige la LPFDAR, la commissaire et les enquêteurs du Commissariat sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs attributions, sauf si la communication est autrement autorisée par la loi.

La commissaire lancera une enquête s’il existe des motifs suffisants de croire que des actes répréhensibles ont été commis ou que des représailles ont été exercées, suivant une analyse approfondie de tous les renseignements pertinents relatifs à la divulgation protégée ou à la plainte en matière de représailles.

Indépendamment de la décision de la commissaire de mener ou pas une enquête sur les allégations, la personne qui fait une divulgation ou qui dépose une plainte en matière de représailles est avisée par écrit des motifs à l’appui de sa décision.

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