Formulaires en ligne

Ce formulaire est destiné aux employés du secteur public et aux membres du public qui souhaitent divulguer un acte répréhensible qui se serait produit au sein d’une organisation du secteur public ou qui a trait à une telle organisation. Si votre divulgation concerne un acte répréhensible commis par un représentant élu, veuillez communiquer avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique , à qui l’on a confié la compétence à cet égard en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Tout membre du public peut lancer l’alerte concernant des allégations d’actes répréhensibles ayant possiblement eu lieu au sein d’un organisme du secteur public. Il incombe de noter que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ne s’applique pas aux hôpitaux, aux écoles, aux municipalités et aux organismes qui relèvent de la législation provinciale ou du secteur privé. Le Commissariat n’a donc aucune compétence à l’égard de ces secteurs.

Les employés de la fonction publique comprennent les membres de la GRC et les personnes travaillant au sein d’un des ministères, organismes, sociétés d’État, etc. du gouvernement fédéral qui figure dans la Loi sur la gestion des finances publiques (annexes I.1 à V). Les organisations exclues sont les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.

Les fonctionnaires actuels ou anciens peuvent déposer une plainte en matière de représailles si des mesures de représailles ont été exercées contre eux à la suite de leur divulgation protégée d’un acte répréhensible ou de leur participation à une enquête connexe.

Vous pourriez souhaiter obtenir un avis juridique avant de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte en matière de représailles ou durant le processus, mais vous n’êtes pas tenu d’être représenté par un conseiller juridique ou par un représentant syndical, ou d’obtenir quelque autre type de représentation que ce soit. Le commissaire a le pouvoir d’approuver l’accès aux services consultatifs juridiques pour toute personne impliquée dans une plainte ou une enquête au moyen d’une somme maximale de 1 500 $ (3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles).