Le commissaire à l’intégrité du secteur public conclut qu’un acte répréhensible a été commis par deux fonctionnaires de l’Administration de pilotage des Laurentides

Ottawa, le 18 octobre 2012 – Aujourd’hui, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé aux deux Chambres du Parlement un rapport sur ses conclusions d’acte répréhensible. Il conclut dans son rapport que deux hauts fonctionnaires de l’Administration de pilotage des Laurentides (APL), société d’État, ont commis des actes répréhensibles. Le commissaire Dion a formulé une recommandation au président du conseil d’administration de l’APL pour prévenir de tels actes répréhensibles à l’avenir.

Selon les conclusions du commissaire, deux permis d’apprenti pilote ont été délivrés à des personnes qui ne satisfaisaient pas aux conditions obligatoires énoncées dans le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. Ces permis ont été délivrés par deux hauts fonctionnaires qui ont admis les avoir octroyés dans le but de remplir leur mandat en vertu de la Loi sur le pilotage. Après avoir déployé en vain des efforts de recrutement, les hauts fonctionnaires ont évalué les deux candidats et ont conclu que le manque de conformité aux dispositions du Règlement était négligeable. Ils ont alors délivré les permis sachant que les apprentis pilotes ne se verraient pas attribuer la responsabilité de conduire un navire seuls avant de terminer leur programme d’apprentissage, durant lequel ils suivraient une formation donnée par des pilotes brevetés de l’APL.

« Notre enquête a révélé que la santé et la sécurité des gens n’ont pas été compromises en raison de cet acte répréhensible, a déclaré le commissaire Dion dans son rapport. Néanmoins, la contravention d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous son régime constitue un acte répréhensible aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. »
 
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) a pour objet de fournir aux employés du secteur public fédéral et aux membres du grand public un mécanisme sûr leur permettant de divulguer des renseignements sur des gestes qui, à leur avis, pourraient constituer des actes répréhensibles aux termes de la Loi. La Loi protège aussi des représailles les divulgateurs et les personnes qui participent à une enquête. Le Commissariat à l’intégrité du secteur public mène les enquêtes sur les plaintes de représailles et communique les dossiers au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures correctives et de sanctions disciplinaires appropriées. 

Veuillez consulter le rapport pour obtenir plus de détails. 

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