Divulgation

Le 3 septembre 2010, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a reçu une divulgation protégée d’actes répréhensibles visant un directeur général (DG) de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Le divulgateur a fourni au Commissariat des copies de courriels échangés par le DG et des tiers. Ces courriels donnaient à penser que le DG entretenait des relations professionnelles avec les tiers et qu’il était rémunéré pour des activités n’ayant aucun lien avec l’ACDI.

Après avoir effectué une analyse détaillée des renseignements initialement fournis, le Commissariat a lancé une enquête le 13 mai 2011. Le divulgateur n’a pu rencontrer des représentants du Commissariat qu’en juillet 2012. Dans la présente enquête, le Commissariat a examiné la question de savoir si le DG avait commis des actes répréhensibles au sens des alinéas 8b), c) et e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), à savoir :
 
b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
e) la contravention grave d’un code de conduite.

Conclusions

Les conclusions de l’enquête sont les suivantes :

• Le DG a fait un usage abusif des fonds publics en :
  • ordonnant au personnel administratif d’accomplir des tâches liées aux activités commerciales personnelles du DG;
  • utilisant le réseau et des biens de l’ACDI, y compris l’imprimante, le numériseur, le télécopieur, le téléphone et le courriel, pour mener des activités commerciales personnelles.

• Le DG a contrevenu au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique en :
  • se plaçant en situation de conflit d’intérêts à de nombreuses reprises en menant des activités commerciales personnelles, et parfois, en concluant des contrats commerciaux personnels avec un organisme qui fait aussi affaire avec le gouvernement;
  • ne déclarant pas les activités commerciales personnelles au superviseur désigné, que ce soit au moyen d’un rapport confidentiel ou de tout autre mécanisme;
  • utilisant des biens gouvernementaux à des fins non autorisées par le gouvernement;
  • faisant fi intentionnellement de ses obligations en tant que fonctionnaire fédéral, contrevenant ainsi aux « valeurs et règles d’éthique » énoncées par le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

• La conduite du DG constitue un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public en raison de :
  • la nature répétée et constante de l’utilisation par le DG des biens et du personnel de l’ACDI pour mener des activités commerciales personnelles pendant les heures de travail;
  • la nature intentionnelle et délibérée de la conduite de la conduite du DG.

Les renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête ne donnent pas à penser qu’il existe un problème systémique d’actes répréhensibles au sein de l’ACDI. L’enquête n’a pas révélé de lacunes ou de facteurs contributifs dont l’ACDI serait responsable. Des politiques étaient en vigueur et le DG les connaissait, mais il a décidé de passer outre aux procédures et aux exigences établies.

Les recommandations du commissaire

 
En vertu de l’alinéa 22h) de la Loi, le commissaire a présenté deux recommandations à la présidente de l’ACDI concernant les mesures préventives qui doivent être prises pour éviter que ce genre d’actes répréhensibles ne se reproduisent.

Le commissaire est satisfait de la réponse que la présidente a réservée aux recommandations et des mesures que l’ACDI a déjà prises jusqu’à présent pour traiter l’acte répréhensible mentionné dans le rapport sur le cas.

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Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Téléphone : 613-946-2138
Courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca