Le commissaire à l'intégrité du secteur public conclut qu'un gestionnaire de Ressources humaines et Développement des compétences Canada a commis des actes répréhensibles

Ottawa, le 8 mars 2012 – Aujourd’hui, le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé son premier rapport sur le cas devant les deux chambres du Parlement. Dans ce rapport, il a conclu qu’un gestionnaire régional de Ressources humaines et Développement des compétences Canada avait commis des actes répréhensibles. De plus, M. Dion a relevé certaines lacunes au sein du Ministère.

Le commissaire a conclu que le gestionnaire responsable de quatre bureaux de la région de l’Ouest du Canada et des Territoires avait commis des actes répréhensibles aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Il s’agissait notamment de contraventions à la Loi sur la gestion des finances publiques, de l’usage abusif des fonds et biens publics et de cas graves de mauvaise gestion.

Le commissaire a expliqué qu’il est « d’avis que l’ampleur, la gravité et la fréquence des actes répréhensibles commis par le gestionnaire constituent un “cas grave de mauvaise gestion” dans le secteur public ». Il a aussi encouragé « fortement tous les employés du secteur public à lire le présent rapport pour saisir l’importance de respecter en totalité la législation, les politiques, les procédures et les lignes directrices dans leur travail quotidien et de toujours se conduire d’une façon éthique ».

Par ailleurs, le commissaire a relevé certaines faiblesses dans le fonctionnement du Ministère relativement à l’absence de mécanismes de surveillance visant à garantir le respect des politiques et procédures du Ministère et du Conseil du Trésor.

Le commissaire a mentionné avoir « présenté à l’administrateur général des recommandations portant sur les mesures correctives à prendre concernant ces actes répréhensibles ». Il a aussi dit être « satisfait de la réponse de l’administrateur général à mes recommandations et des mesures prises par le Ministère jusqu’à maintenant ».
Le commissaire s’est penché sur 16 allégations distinctes ayant trait à la conduite et aux pratiques de gestion du gestionnaire. Ces allégations avaient été soulevées par un divulgateur au nom de plusieurs employés. Une allégation relative à des irrégularités en matière de dotation a été renvoyée à la Commission de la fonction publique, qui a mené sa propre enquête. Dans le rapport du commissaire, les conclusions sur cette allégation ont été incluses dans la section sur les cas graves de mauvaise gestion.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs (la Loi) a pour objet de fournir aux employés du secteur public fédéral un mécanisme sûr leur permettant de divulguer des renseignements sur des gestes qui, à leur avis, pourraient constituer des actes répréhensibles aux termes de la Loi. La Loi protège aussi des représailles les divulgateurs et les personnes qui participent à une enquête. Les plaintes de représailles sont enquêtées par le Commissariat et présentées au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner la prise des mesures correctives et des sanctions disciplinaires appropriées.

Veuillez consulter le rapport pour obtenir plus de détails.

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Edith Lachapelle
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