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Divulgation d'actes répréhensibles à l'interne

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, exige que l'administrateur général de chaque ministère  mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.


L'article 11 (1) (c) de la Loi stipule que chaque administrateur général, dans le cas où un acte répréhensible a été commis par suite d'une divulgation faite au titre de l'article 12, mette promptement à la disposition du public de l'information faisant état de l'acte répréhensible, et des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.


Il y aura une mise à jour de cette page dans les 60 jours après être arrivé à la conclusion qu’un acte répréhensible a été commis au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public, ou à la fin de l’année fiscale lorsqu’aucun cas d’actes répréhensibles aura été découvert.


Veuillez prendre note que cette page ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Rapports :

2016-2017
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

2015-2016
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

2014-2015
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

2013-2014
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

2012-2013
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.
2011-2012
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.
2010-2011
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

2009-2010
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.
2008-2009
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.
2007-2008
• Aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter.

Date de modification :