Guide de prise de décision
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Cinq questions au sujet de la dénonciation
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui traite les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein du secteur public fédéral et les plaintes en matière de représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le présent guide vise à vous donner une meilleure compréhension du régime de dénonciation du secteur public fédéral et une explication de notre processus pour traiter les divulgations d’actes répréhensibles.
Chaque situation est particulière et doit être examinée à la lumière des circonstances qui lui sont propres. Nous pouvons vous aider à toutes les étapes du processus. Toutefois, la décision finale de faire une divulgation vous appartient.
1. Qu'est-ce qu'un acte répréhensible au sens de la Loi?
Selon la Loi, les actes répréhensibles commis au sein du secteur public ou le concernant peuvent comprendre :
- la contravention d’une loi fédérale ou provinciale;
- l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion;
- le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement;
- la contravention grave d’un code de conduite;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Parfois, certaines situations qui semblent poser problème ne peuvent pas être considérées comme des actes répréhensibles au sens de la Loi. Il y a aussi d’autres situations, notamment certains problèmes de dotation, de relations de travail et de conflits personnels, pour lesquelles il existe des mécanismes de recours plus appropriés.
Pour vous aider à prendre une décision à savoir si vous devez faire une divulgation d’actes répréhensible au sens de la Loi, vous pourriez également vous poser les questions suivantes : « Cela est-il dans l’intérêt public »? « S’agit-il d’un fait qui, s’il est prouvé, pourrait miner la confiance à l’égard du secteur public »? La décision du Commissariat à savoir si des actes répréhensibles ont été commis est prise en fonction des faits propres à chaque cas qui lui est soumis.
Nous sommes là pour discuter de vos préoccupations et pour expliquer notre mandat, en vue de vous aider à prendre une décision éclairée en ce qui concerne la divulgation d’actes répréhensibles. Vous pouvez communiquer avec nous; nos coordonnées sont indiquées ci-dessous. Vous pouvez également lire les études de cas concernant des dossiers qui ont été réglés et des rapports de cas au sujet des actes répréhensibles avérés sur notre site Web.
2. Où pouvez-vous faire une divulgation?
Le choix vous appartient.
Vous pouvez transmettre votre divulgation aux personnes suivantes :
- un superviseur;
- l’agent supérieur désigné pour la divulgation interne dans votre organisation
- directement au Commissariat.
Vous n’êtes pas obligés d’épuiser les mécanismes de recours internes avant de vous adresser à nous. Rappelez-vous : le choix vous appartient.
Les conclusions d’actes répréhensibles avérés rendues à la suite d’une divulgation interne sont publiées sur le site Web de l’organisme visé.
Les conclusions d’actes répréhensibles avérés rendues à la suite d’une divulgation au Commissariat font l’objet d’un rapport au Parlement et sont publiées sur notre site Web.
Les divulgations peuvent être faites sur des cas :
- qui, d’après vous, constituent des actes répréhensibles au sens de la Loi;
- relèvent du secteur public fédéral;
- dont un autre organisme n’est pas saisi.
3. Que se passe-t-il lorsque nous recevons une divulgation?
Tout d’abord, nous procédons à l’analyse de la divulgation. Nous examinons les renseignements présentés pour établir si ceux‑ci répondent à la définition d’un acte répréhensible et s’il existe des motifs suffisants pour lancer une enquête. Il se peut que nous communiquions avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, mais nous ne communiquerons pas avec qui que ce soit d’autre à cette étape du processus.
En fonction de l’analyse effectuée, le commissaire décide si une enquête doit être lancée ou non. La décision du commissaire ainsi que les motifs de la décision vous seront communiqués par écrit.
Le Commissariat n’a pas le pouvoir de traiter les affaires criminelles, mais il peut transmettre directement toute information concernant une activité criminelle possible aux autorités chargées de l’application de la loi.
Le droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle de toutes les personnes qui participent à une enquête sont respectés tout au long du processus. Cela veut dire que toute personne susceptible de subir des répercussions défavorables découlant d’une enquête sera informée des détails concernant les allégations et obtiendra toute possibilité d’y répondre.
L’identité du divulgateur n’est jamais révélée à qui que ce soit dans le cadre du traitement d’une divulgation ou d’une enquête menée à cet égard.
La Loi prévoit également des exceptions aux dispositions législatives portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels qui protègent les renseignements et l’identité des divulgateurs et des personnes qui participent à une enquête.
4. Quelle est la durée du processus?
Étant donné que chaque cas est particulier, il est difficile d’établir un échéancier précis quant à la durée du processus de divulgation. Les facteurs qui peuvent avoir une influence sur le temps nécessaire au traitement d’un dossier sont notamment :
- La disponibilité des documents et des témoins clés;
- La complexité des questions;
- Si une expertise précise ou d’autres recherches sont nécessaires pour évaluer exhaustivement la situation.
Nous reconnaissons que la rapidité d’exécution est importante pour toutes les parties lorsqu’une divulgation est effectuée. Dans nos efforts pour être le plus transparent et le plus cohérent possible, nous avons établi des normes de service que nous visons à respecter, à moins de circonstances imprévues ou exceptionnelles : 90 jours pour terminer une analyse de cas lorsqu’une divulgation est reçue et une année pour mener une enquête complète dès le moment de l’ouverture de celle‑ci.
Remarque : Nous avons reçu un nombre sans précédent de divulgations d’actes répréhensibles, de plaintes en matière de représailles et de demandes de renseignements généraux. Veuillez vous attendre à des retards dans notre traitement de votre dossier ou dans notre réponse à votre demande.
5. Qu'advient-il lorsque le commissaire conclut qu'un acte répréhensible a été commis?
Le commissaire décide si l’acte répréhensible est fondé, selon une évaluation et une analyse complètes des renseignements recueillis au cours de l’enquête.
La décision sera communiquée au divulgateur, aux personnes pour qui il a été conclu qu’elles ont commis l’acte répréhensible et à l’administrateur général de l’organisme.
Lorsque le commissaire décide qu’un acte répréhensible a été commis, il doit déposer au Parlement, dans les 60 jours, un rapport sur le cas. Ce rapport peut comprendre des recommandations formulées à l’intention de l’administrateur général quant aux mesures correctives à prendre afin de traiter l’acte répréhensible et d’empêcher qu’il ne se reproduise.
S’il est conclu qu’un acte répréhensible n’a pas été commis, aucun rapport de cas n’est déposé. Seules les parties concernées sont avisées, et le dossier est clos.
Agir lorsque vous soupçonnez l’existence d’un acte répréhensible est la bonne chose à faire. Nous reconnaissons qu’il peut être difficile de faire une dénonciation. Notre régime fédéral de dénonciation a été créé pour accroître la confiance du public à l’égard des institutions publiques et des fonctionnaires dont le travail est important pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour discuter en toute confidentialité de votre divulgation éventuelle.
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- 60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7 - 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
- info@psic-ispc.gc.ca