Cas fondé d’actes répréhensibles au sein du ministère des Pêches et Océans par le commissaire à l’intégrité du secteur public, Joe Friday
Ottawa, le 15 juin 2017 – À la suite d’une dénonciation, Joe Friday, le commissaire à l’intégrité du secteur public, a conclu à l’existence d’actes répréhensibles au sein du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Dans son rapport, déposé au Parlement aujourd’hui, le commissaire Friday a conclu que l’ancienne directrice de la division Conservation et protection (CO) de la région des Maritimes, ainsi que les directions régionale et nationale du MPO, n’ont pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour régler un problème évident et manifeste de santé et sécurité.
Le commissaire Friday a déclaré dans son rapport que « le MPO savait que les agents des pêches étaient exposés à des niveaux de bruit excessifs qui pourraient entraîner une perte auditive. Pourtant, les employés touchés n’ont pas été informés du danger, n’ont pas reçu d’orientations ou d’indications afin d’atténuer le danger et aucun équipement de protection auditive ne leur a été fourni en temps opportun ».
La directrice a attendu sept mois avant d’aviser les employés de porter des appareils de protection auditive sur les navires de programmes du MPO dans la Région des Maritimes. La directrice ainsi que la direction du MPO ont reçu un rapport le 5 novembre 2013 qui contenait les résultats d’une évaluation du bruit sur les navires de programmes du MPO dans la Région des Maritimes, rapport qui relevait l’existence d’un risque causé par le bruit et qui recommandait que les employés portent des appareils de protection auditive. Les employés concernés ont uniquement été avisés le 16 juin 2014 du risque occasionné par le bruit et de l’exigence de porter des appareils de protection auditive.
La justification donnée par la directrice pour ne pas avoir communiqué cette information était qu’elle voulait d’abord donner suite aux résultats de l’évaluation relative au bruit dans une perspective nationale, car elle croyait que tous les employés du MPO au Canada pouvaient être affectés. Cependant, le retard a été occasionné par un manque de directives claires et concises ainsi que par l’absence de suivi adéquat et en temps opportun par la direction.
Le commissaire a ajouté que « le présent rapport sur le cas peut également servir de mise en garde : les objectifs à long terme qui consistent à mettre sur pied des approches nationales au sein des organismes fédéraux ne doivent pas se faire au détriment de la santé et la sécurité des employés ».
Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport sur le cas.
Le commissaire Friday a aussi déposé aujourd’hui son rapport annuel pour l’exercice 2016-2017, lequel souligne les activités opérationnelles du Commissariat, l’examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ainsi que l’existence d’un important document de recherche sur la crainte de représailles.
Le commissaire Friday a mentionné dans le rapport que « les réalisations opérationnelles susmentionnées rendent compte de l’engagement du Commissariat à traiter les divulgations et les plaintes de représailles avec rapidité et impartialité ». Il a renchéri en énonçant que « cette année, le Commissariat et le régime fédéral de dénonciation ont été très actifs et ont fait des avancées remarquables ».
Consulter la version complète du rapport annuel pour l’exercice 2016-2017.
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Edith Lachapelle
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