Remarques de Harriet Solloway devant le NDDN - 26 février 2024
Comparution devant le Comité permanent de la défense nationale (NDDN)
Bonjour, monsieur le président.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de fournir des renseignements sur le régime externe de dénonciation au sein du secteur public fédéral.
Le Commissariat a été créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dans le cadre d’une initiative du gouvernement fédéral en matière de responsabilité. Le Commissariat offre un mécanisme confidentiel qui permet aux fonctionnaires et aux membres du public de faire une divulgation d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral. Il convient de noter que la Loi donne une définition très précise de ce qui constitue un acte répréhensible, une définition qui ne comprend pas tous les actes répréhensibles au sens général du terme. La Loi prévoit également que les fonctionnaires actuels et anciens peuvent déposer des plaintes en matière de représailles qui découlent de divulgations. À titre d’agente du Parlement, j’exerce une fonction qui garantit l’indépendance et la neutralité à cet effet.
Le Commissariat ne peut lancer une enquête sur les divulgations faites à l’encontre des Forces armées canadiennes, du Centre de la sécurité des télécommunications ou du Service canadien du renseignement de sécurité. Conformément à la Loi, ces organisations doivent maintenir leur propre régime interne de dénonciation. Le Commissariat est toutefois en mesure de lancer une enquête sur les divulgations faites à l’encontre du ministère de la Défense nationale et sur les plaintes déposées par des fonctionnaires qui travaillent au sein du ministère ou qui l’ont fait.
La Loi prévoit également que les organisations fédérales qui y sont assujetties de la Loi doivent mettre en place des processus internes, lesquels nous appelons « régimes internes ». Ainsi, les organisations doivent désigner un agent supérieur chargé des divulgations et lui accorder un mandat qui reflète celui du Commissariat. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de l’administration des régimes internes. En vertu de la Loi, les fonctionnaires ont la possibilité de faire une divulgation à leur supérieur hiérarchique ou à leur agent supérieur par le biais du régime interne de chaque organisation, ou de s’adresser directement au Commissariat dans le cadre du régime externe. Le choix leur appartient.
Le Commissariat a établi des procédures pour le traitement des divulgations et des plaintes, ainsi que des politiques claires pour appuyer la prise de décisions. Ces procédures internes visent à garantir un traitement cohérent et équitable des dossiers. Le Commissariat révise les procédures en permanence et les modifie périodiquement pour optimiser l’efficacité.
Toute personne peut faire une divulgation confidentielle au Commissariat en soumettant un formulaire en ligne, par télécopieur ou courrier, ou en personne. Une fois reçues, les divulgations sont analysées afin de déterminer si elles relèvent de ma compétence et si les allégations peuvent constituer un acte répréhensible au sens de la Loi. Les analystes peuvent contacter le divulgateur pour obtenir de plus amples renseignements.
Si je ne lance pas d’enquête, j’informe le divulgateur par écrit des raisons de ma décision et ferme le dossier. Je pourrais toutefois revenir sur cette décision si des renseignements supplémentaires et significatifs devenaient disponibles.
Dans les cas où je décide de lancer une enquête, le Commissariat communique avec l’administrateur général de l’organisation concernée, ainsi que le divulgateur et l’auteur présumé de l’acte répréhensible. Nous avons une norme de service qui prévoit la conclusion d’une enquête dans un délai de 12 mois. L’enquête peut comprendre des entretiens avec des témoins et les personnes concernées, ainsi que la collecte et l’examen de documents ou d’autres éléments de preuve. Tout au long du processus, le Commissariat respecte le droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle de toutes les parties.
Après une enquête, je conclus si un acte répréhensible a été commis en me fondant sur la prépondérance des probabilités. En cas d’un acte répréhensible avéré, je dispose de 60 jours pour déposer au Parlement un rapport dans lequel je décris l’acte en question. Le rapport comprend également mes recommandations de mesures correctives et la réponse de l’administrateur général à ces recommandations. À ce jour, mes prédécesseurs ont déposé 19 rapports sur les cas.
Je reconnais la difficulté de faire une divulgation et prends au sérieux l’obligation de préserver la confidentialité des divulgateurs. La même obligation incombe aux fonctionnaires qui gèrent le régime interne de leur organisation. Le Commissariat ne communique jamais l’identité d’un divulgateur; néanmoins, cette personne peut faire l’objet de représailles si son identité est révélée par d’autres sources. Dans de tels cas, le divulgateur peut déposer une plainte auprès du Commissariat. La procédure de réception et de traitement des plaintes est similaire à celle des divulgations, mais la Loi exige que je décide de lancer une enquête dans un délai de 15 jours. Il convient de noter qu’une personne désignée par le fonctionnaire actuel ou ancien peut également déposer une plainte, ce qui favorise l’accessibilité.
Le Commissariat a la compétence exclusive pour traiter les plaintes qui découlent de divulgations faites en vertu de la Loi. Si l’enquête détermine qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées à l’encontre du plaignant, le Commissariat renvoie le dossier au Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. À tout moment au cours de l’enquête, le Commissariat peut proposer la conciliation entre les parties pour tenter de résoudre la plainte.
La conciliation et la médiation sont des outils importants qui optimisent les résultats pour les parties. À ce jour, le Commissariat a financé et coordonné 24 conciliations réussies et a renvoyé neuf dossiers devant le Tribunal. Le Tribunal en a résolu six par la médiation et le règlement, et en a rejeté deux. La procédure du Tribunal est en cours en ce qui concerne le neuvième dossier fait en 2023.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de fournir des renseignements sur le Commissariat et sur le régime externe de dénonciation.