Remarques de Harriet Solloway devant le NFFN - 17 septembre 2024
Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN)
Bonjour, monsieur le président.
Je suis très reconnaissante d’avoir l’occasion de m’adresser au Comité sénatorial permanent des finances nationales et de comparaître aux côtés de mes distingués collègues.
Le Commissariat enquête sur les allégations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral, tels que des cas graves de mauvaise gestion et des contraventions graves à des codes de conduite, ainsi que sur les allégations de mesures de représailles prises à l’endroit des fonctionnaires qui ont le courage de faire une divulgation.
Nous avons un devoir envers le peuple canadien de mettre en lumière les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral. En même temps, nous devons à chaque personne qui nous accorde sa confiance – y compris aux auteurs allégués d’actes répréhensibles – un résultat fondé sur un examen impartial, sérieux et en temps opportun de tous les faits.
Au cours de l’année écoulée, le mandat du Commissariat s’est avéré de plus en plus pertinent, car nous avons connu une hausse soudaine et imprévue du nombre de soumissions de divulgation. Chaque soumission peut comprendre plusieurs allégations distinctes, et chaque allégation nécessite que nous effectuions une analyse de recevabilité et qu’on fournisse une réponse complète.
Nos ressources actuelles ne suffisent pas pour traiter un arriéré de dossiers de plus en plus important. Au 31 août 2024, 140 dossiers sont en attente d’une analyse de recevabilité et 47 enquêtes n’ont pas encore été menées à bien. Les enquêtes risquent de ne pas être achevées en temps opportun sans l’ajout de ressources supplémentaires. Ce risque implique un affaiblissement en matière de la disponibilité et de la qualité des éléments de preuve et des témoignages.
Si nous ne pouvons pas enquêter sur les actes répréhensibles d’une manière efficace et les mettre en lumière, cela va atténuer la responsabilité et supprimer l’un des principaux freins et contrepoids qui contribuent à renforcer la confiance dans les institutions publiques. De plus, le fait de ne pas pouvoir enquêter sur les plaintes en matière de représailles en temps opportun pourrait mettre les fonctionnaires dans une position vulnérable, les placer dans un environnement de travail hostile, et avoir une incidence sur leur emploi.
Le financement d’appui à la prestation de conseils juridiques, qui est accordé aux divulgateurs, aux plaignants et aux personnes mises en cause, est un autre sujet de préoccupation, car son mandat est menacé en raison de fonds alloués qui s’amenuisent rapidement.
En raison de l’octroi d’une augmentation très modeste dans le budget de 2024, le Commissariat a pu ajouter quelques ressources humaines et remplacer un système de gestion des dossiers plus ancien que la création du Commissariat en 2007. Cependant, en raison de la hausse imprévue du nombre de soumissions, le manque de ressources entraîne une crise budgétaire au Commissariat et compromet notre capacité à exécuter notre mandat. L’impact de cette crise ne peut être surestimé. Sans l’ajout d’un financement supplémentaire, il existe un risque important de contrevenir aux obligations établies en vertu de la Loi qui régit notre travail.
En réponse à cette crise, le Commissariat a revu et affiné des pratiques opérationnelles, tiré parti de la technologie et rationalisé les processus dans la mesure du possible. Malgré les gains en matière d’efficacité, ces efforts n’ont pas été suffisants pour faire face à la crise. J’ai donc présenté une demande budgétaire en dehors du cycle, visant à relever les défis avec lesquels nous sommes aux prises. Sur la base des projections, l’ajout d’un financement supplémentaire nous permettrait de ramener l’arriéré de dossiers à un niveau réalisable sur trois ans et de répondre aux demandes ultérieures, atténuant ainsi les risques associés à la crise et son impact possible.
Entre-temps, mon équipe est toujours à l’œuvre avec diligence et professionnalisme. Nous nous efforçons d’assurer un espace sûr aux divulgateurs et de faire preuve d’un engagement sans faille en faveur de l’impartialité qui protège les droits de toutes les personnes.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser aux membres du Comité et je répondrai volontiers à vos questions.