Formulaire de plainte en matière de représailles à l'attention des membres et des anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
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(Version Microsoft Word - 421 K)
Soumettre les formulaires remplis par la poste, par télécopieur ou en personne à :
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Télécopieur : 613-946-2151 (pas un moyen de transmission sécurisé)
(A) Coordonnées
Nom
Titre ou grade (facultatif)
Organisation actuelle si autre que la GRC
Division, direction générale ou service
Adresse à laquelle vous souhaitez que l’on communique avec vous
Numéro(s) de téléphone où vous souhaitez que l’on communique avec vous
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
(1) Êtes-vous représenté (p. ex. avocat, représentant divisionnaire des relations fonctionnelles ou autre)?
Non
Oui - Veuillez nous fournir le nom, le titre et les coordonnées de votre représentant :
(2) Voulez-vous que le Commissariat à l’intégrité du secteur public communique avec vous directement ou par l’intermédiaire de votre représentant?
Par l’intermédiaire de mon représentant
Communiquez avec moi directement
Correspondance
Envoyez la correspondance tant à moi qu’à mon représentant
Envoyez-moi la correspondance; ne l’envoyez pas à mon représentant
(B) Emploi
Êtes-vous actuellement :
un membre régulier ou un membre civil de la GRC
ou
un ancien membre régulier ou membre civil de la GRC
(C) Renseignements au sujet de votre plainte en matière de représailles
La définition de représailles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles définit les représailles comme suit : l’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :
a) toute sanction disciplinaire;
b) la rétrogradation du fonctionnaire;
c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
e) toute menace à cet égard.
(1) Veuillez décrire toute mesure prise contre vous et qui constitue des représailles (voir la définition de représailles ci-dessus) :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(2) Veuillez indiquer la date à laquelle (ou les dates auxquelles) les représailles ont été exercées contre vous :
(3) Veuillez indiquer la date à laquelle (ou les dates auxquelles) vous avez pris connaissance des représailles, si cette date est différente de la date où les représailles ont été exercées contre vous :
(4) Délai prescrit
Le délai prescrit pour le dépôt de la plainte
Le paragraphe 19.1(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles énonce que la plainte en matière de représailles doit être déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance – ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance – des représailles y ayant donné lieu.
Le commissaire peut prolonger la période de soixante jours relatifs au dépôt de la plainte s’il estime qu’une prorogation de délai est appropriée dans les circonstances.
Si votre plainte est déposée après le délai prescrit de 60 jours, veuillez expliquer les raisons du retard :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
(5) Veuillez indiquer la ou les personnes qui seraient responsables des représailles.
1 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
2 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
3 Nom
Employeur
Adresse au travail
Numéro(s) de téléphone
Télécopieur (facultatif)
Courriel (facultatif)
(Utilisez des annexes si nécessaire.)
(6) Pour qu’elles constituent des « représailles », les mesures que vous avez mentionnées ci-dessus doivent avoir été prises contre vous parce que vous avez fait de bonne foi une divulgation protégée d’actes répréhensibles ou que vous avez collaboré à une enquête menée sur une divulgation.
Vous êtes protégé contre les représailles si vous avez fait une divulgation protégée à l’une ou l’autre des personnes suivantes :
(1) votre superviseur;
(2) l’agent supérieur désigné qui a été nommé dans votre organisation suivant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
(3) le commissaire à l’intégrité du secteur public.
Vous êtes également protégé si vous avez divulgué un acte répréhensible :
(1) dans le cadre d’une procédure parlementaire;
(2) dans le cadre d’une procédure établie en vertu de toute autre loi fédérale;
(3) lorsque la loi vous obligeait à le faire.
Avez-vous fait une divulgation protégée d’actes répréhensibles ou collaboré à une enquête?
Oui - Veuillez fournir des précisions, notamment les dates pertinentes ainsi que les noms des personnes ou de l’organisation à qui vous avez fait la divulgation protégée :
(Joindre les documents à l’appui et utiliser des annexes si nécessaire.)
Non
(D) Autres procédures
Selon le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le membre ou l’ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut pas présenter une plainte de représailles à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visée aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou d’une enquête ou d’une procédure relatives au renvoi par mesure administrative au titre du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) que si les conditions suivantes sont réunies :
(a) il a épuisé les recours prévus par cette loi ou ce règlement;
(b) il dépose la plainte dans les soixante jours suivant la date où il a épuisé ces recours.
Selon le paragraphe 19.3(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire ne peut pas statuer sur la plainte de représailles si une personne ou un organisme est actuellement saisi de l’objet de la plainte au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective.
(1) L’objet de la plainte en matière de représailles porte-t-il sur une enquête ou une procédure engagée contre vous en vertu des parties IV et V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada?
Oui
Non
(2) Si vous avez répondu oui à la question précédente, l’enquête ou la procédure est-elle terminée?
Oui - Date à laquelle l’enquête ou la procédure a pris fin
(Joindre tout document pertinent, tel que lettres, rapports ou décisions faisant état de la procédure et de la décision définitive.)
Non
(3) Avez-vous épuisé, au sein de la GRC, tous les recours dont vous disposez au titre des parties IV et V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, afin de régler la question?
Oui - Date à laquelle l’enquête ou la procédure a pris fin
(Joindre tout document pertinent, tel que lettres, rapports ou décisions faisant état de la procédure et de la décision définitive.)
Non
(4) L’objet de la présente plainte en matière de représailles est-il actuellement visé par une procédure établie par une autre loi fédérale ou par une convention collective (par exemple, avez-vous déposé une plainte à une autre organisation ou agence ou avez-vous présenté un grief)?*
Oui - Veuillez fournir les précisions :
(Joindre tout document pertinent.)
Non
(5) L’objet de la présente plainte en matière de représailles a-t-il, par le passé, été visé par une procédure établie par une autre loi fédérale ou par une convention collective (par exemple, au moyen d’un grief ou bien d’une plainte présentée à une autre organisation ou agence)?*
Oui - Veuillez fournir les précisions :
(Joindre tout document pertinent.)
Non
* Note explicative
Pouvoir discrétionnaire du commissaire
Selon le paragraphe 19.3(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire peut refuser de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête ou de la poursuivre, s’il estime que l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par toute autre loi fédérale ou toute convention collective ou bien aurait avantage à l’être.
(D) Déclaration
Je déclare que la présente plainte est faite de bonne foi et que, à ma connaissance, tous les renseignements fournis sont véridiques et exacts.
Je comprends qu’il m’incombe de fournir au commissaire tous les renseignements demandés dans le présent formulaire et d’y joindre tout document pertinent.
Signature
Date
Note :
Par le dépôt du formulaire de plainte, vous autorisez le Commissariat à l’intégrité du secteur public à recueillir vos renseignements personnels.
Ces renseignements personnels ne sont recueillis qu’en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Par conséquent, un analyste ou un enquêteur du Commissariat communiquera peut-être avec vous pour obtenir plus de renseignements.
Les renseignements personnels sont versés dans le fichier de renseignements personnels ISPC PPU 006, et vous avez le droit d’y accéder suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels.