Rapport financier trimestriel 2020-2021 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, de faire enquête à leur sujet, en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans le budget principal des dépenses (partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les écarts importants des ressources disponibles pour l’exercice en cours et les changements importants aux dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 en comparaison avec l’exercice précédent.

De 2019-2020 à 2020-2021, le total des autorisations budgétaires disponibles pour le second trimestre a diminué de 43 964 $ (soit 1,5 %). Cette diminution est attribuable à la différence de financement reçu, découlant des conventions collectives, entre les deux exercices financiers.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du troisième trimestre de 2020-2021 ont diminuées de 107 105 $ (soit 7,8 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• Une augmentation de 189 736 $ dans les dépenses de services professionnels liée à une augmentation des besoins en services légaux;
• Une diminution de 131 293 $ dans les dépenses salariales attribuable au départ d’employés et la différence de temps pour en engager de nouveaux;
• Une augmentation de 75 151 $ dans des paiements liée à des réclamations contre l’État;
• Une diminution de 26 389 $ liée aux restrictions de voyage et aux précautions dans les dépenses en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence minime sur nos résultats financiers du troisième trimestre. Même si le Commissariat n’anticipe pas d’incidence financière significative dans le dernier trimestre ou sur ses états financiers de fin d’année, autre qu’une réduction continue des dépenses de voyages , l’incidence pour le reste de l’année 2020 et dans l’avenir, demeure très incertaine.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. La COVID-19 ajoute un autre niveau d’incertitude puisqu’une grande majorité des employés fédéraux travail à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a eu aucun changement important survenu au cours du troisième trimestre de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 quant au personnel et aux programmes. Cependant, en raison des arrangements du travail à distance obligatoires et des restrictions de voyage, ces facteurs ont nécessité des changements sur la façon que le Commissariat effectue les entrevues. La mise en œuvre d’entrevue par vidéoconférence a permis le Commissariat de continuer ses entrevues, de rencontrer ses normes de service et atteindre ses résultats.

5. Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Joe Friday
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
26 février 2021

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021

Exercice 2019-2020

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021

Exercice 2019-2020