Rapport financier trimestriel 2021-2022 (pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l'année en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La raison d'être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l'exercice précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l'exercice.

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 1.3 million de dollars. Cette augmentation est attribuable à la distribution limitée des crédits du Budget principal des dépenses aux organisations l'année dernière en raison de la pandémie COVID-19. Le Commissariat a reçu les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses dans le premier trimestre de 2021-2022.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du deuxième trimestre de 2021-2022 ont augmentées de 395 058 dollars (soit 39 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• Une augmentation de 356 445 $ liée aux dépenses salariales à la suite de l'embauche de nouveaux employés.
• Une augmentation de 43 170 $ liée aux dépenses de services professionnels liée aux dépenses de services professionels liée principalement à l'augmentation des coûts des services reçus. 

Risques et incertitudes

L'environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu'une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d'un mois à l'autre tout au long de l'année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. COVID-19 ajoute un autre niveau d'incertitude puisqu'une grande majorité des employés fédéraux travaillent à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. COVID-19 a eu une incidence minime sur les états financiers de fin d'année. Même si le Commissariat n'anticipe pas d'incidence financière significative dans le futur, l'incidence à long terme sur le volume des cas demeure très incertaine.

Cependant, s'il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d'enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun. La stratégie de réponse au risque est de suivre de près la charge de travail, maintenir une capacité en matière de ressources humaines et favoriser le perfectionnement professionnel continu.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important durant le trimestre en cours et qui concernent le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Joe Friday
  Commissaire à l'intégrité du secteur public
• Éric Trottier, MBA, CPA, CMA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2021

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2020-2021

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Exercice 2020-2021