Rapport financier trimestriel 2021-2022 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’année en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

De 2020-2021 à 2021-2022, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 116 438 dollars. Une augmentation principalement due au surplus budgétaire de 2020-21, qui a été reporté et inclus au budget de 2021-22.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du troisième trimestre de 2021-2022 ont diminuées de 353 276 dollars (soit 24 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• Une diminution de 269 447 dollars dans les dépenses salariales attribuable aux départs de certains employés et le temps requis pour en engager de nouveaux.
• Une diminution de 75 151 dollars dans des paiements liés à des réclamations contre l’État effectués en 2020-2021.

Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Selon les données statistiques des dernières années, il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. COVID-19 ajoute un autre niveau d’incertitude puisqu’une grande majorité des employés fédéraux travaillent à distance et un changement dans leur comportement pourrait se produire. COVID-19 a eu une incidence minime sur les états financiers de fin d’année. Même si le Commissariat n’anticipe pas d’incidence financière significative dans le futur, l’incidence à long terme sur le volume des cas demeure très incertaine.

Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun. La stratégie de réponse au risque est de suivre de près la charge de travail, maintenir une capacité en matière de ressources humaines et favoriser le perfectionnement professionnel continu.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pas de changement majeur observé durant le trimestre en cours en ce qui concerne le fonctionnement et les programmes. Cependant, au niveau du personnel, on observe le départ du dirigeant principal des finances (DPF). Un nouveau DPF a commencé en janvier 2022.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Joe Friday
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Ludovic Noubissi, MBA, CPA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
23 février 2022

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Exercice 2020-2021

*Remarque : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022

Exercice 2020-2021