Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 - Tableaux de renseignements supplémentaires
(retour au Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023)
Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
Contexte
Bien que le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) n’ait pas été assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable en 2022-2023 et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme pour 2020-2023, le Commissariat souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d’achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, le Commissariat soutient le développement durable en intégrant les facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions en matière d’achats grâce à l’application des mesures décrites dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.
Cible de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Actions soutenant l’objectif d’écologisation du gouvernement et la Politique d’achats écologiques | Le Commissariat a utilisé des critères environnementaux pour réduire l’impact sur l’environnement et garantir la meilleure valeur dans les décisions d’achat du gouvernement. | Appliquer l’achat écologique à tous les matériaux et fournitures achetés dans les opérations quotidiennes, en privilégiant les matériaux qui ont du contenu recyclé et de post-consommation et qui sont certifiés par des agences environnementales externes comme ÉcoLogo et ENERGY STAR. Ces actions comprennent l’achat de papier sans chlore et 100 % recyclé. | Indicateur de rendement : Proportion de matériaux et fournitures achetés qui appartiennent à la catégorie ciblée (c’est-à-dire contenant des matériaux recyclés, du contenu de post-consommation, sans chlore et certifié écologique)
Cible* : 80 % de l’ensemble des matériaux et fournitures achetés répondent au critère d’approvisionnement écologique selon l’indicateur. |
Le Commissariat achète du papier à copier fabriqué à 100 % à partir de fibres de post- consommation. Lorsque cela est possible, les fournitures de bureau étiquetées avec des logos certifiés environnementaux sont sélectionnées en priorité | Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et incitent les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. |
*Remarque : La cible de 80 % n’a pas été suivie en 2022-2023 en raison des employés travaillant à domicile.
Rapport sur l’intégration du développement durable
Durant le cycle d’établissement de rapports de 2022-2023, le Commissariat n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Détails sur les programmes de paiements de transfert
Programme de contribution du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
| Date de début | 2010–11 |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contribution |
| Type de crédit | Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l’entremise du budget des dépenses. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010–11 |
| Lien vers les résultats ministériels | Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles sont traitées de manière efficace et opportune. |
| Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère | Programme de gestion des divulgations et représailles |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le programme est en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la LPFDAR) et appuie la responsabilité fondamentale du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Il permet aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace, tout en veillant à ce que les droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle soient respectés. |
| Résultats atteints | Le programme a permis aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d’une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2022-2023, le Commissariat a reçu 84 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 32 de ces demandes ont été accordées. |
| Conclusions des audits effectués 2022-2023 | Aucun audit n’a été réalisé en 2022-2023. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 | Aucune évaluation n’a été réalisée en 2022- 2023. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 | Des consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont été réalisées par le biais d’une enquête au cours de l’évaluation du programme de paiements de transfert 2018-2019 afin d’évaluer et de recevoir des commentaires sur la conception, la prestation et les résultats du programme. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles en 2022-2023 moins dépenses prévues en 2022-2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 18 267 | 29 649 | 50 000 | 50 000 | 45 424 | 4 576 |
Explication des écarts
Comme pour les exercices précédents, l’excédent de l’exercice 2022-2023 est dû aux variations annuelles du nombre de demandes de financement reçues, du nombre de ces demandes qui sont approuvées par le commissaire et du montant du financement accordé, qu’il s’agisse de 1 500 $ ou de 3 000 $. Enfin, une fois le financement accordé, le commissaire n’a aucun contrôle sur les montants réels utilisés par le bénéficiaire.
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
En 2022-2023, aucun audit n’a exigé de réponse.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
En 2022-2023, aucun audit n’a exigé de réponse.