Search form

Sélection de langues

  • Help: Change text size

    To change text size, use the browser commands.

    Safari

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + to zoom in, COMMAND - to zoom out or COMMAND 0 to reset.

    Chrome

    In the toolbar, select View > Zoom In, Actual Size or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Firefox

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Internet Explorer

    In the toolbar, select Options > Zoom > Zoom In, Custom or Zoom Out. On the keyboard, press CTRL + to zoom in, CTRL - to zoom out or CTRL 0 to reset.

Plan ministériel 2024-2025 - Tableaux de renseignements supplémentaires

(Retour au Plan ministériel 2024-2025)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Date de mise en œuvre2010-2011
Date d’échéanceProgramme permanent
Type de paiement de transfertContribution
Type de créditLes crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités2010-2011
Lien aux résultats ministérielsLes divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
Lien au répertoire des programmes du MinistèreGestion des divulgations et des représailles
But et objectifs du programme de paiements de transfertLe programme de paiements de transfert est effectué conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle.
Résultats attendusLe résultat attendu du programme de paiements de transfert sera de fournir aux personnes qualifiées en vertu de la LPFDAR un accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits, leurs obligations et une assistance pour déterminer leur meilleure ligne de conduite. Cela contribuera à assurer un processus équitable, opportun et transparent où les demandes de renseignements et les enquêtes sont menées de manière efficace et conformément à la LPFDAR et contribuera en fin de compte à accroître la confiance dans les institutions publiques fédérales canadiennes.
Exercice de la dernière évaluation réalisée2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluationContinuation
Exercice de la prochaine évaluation prévueSans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisme à but lucratif
  • Particulier ou entreprise à propriétaire unique
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiairesSans objet

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfertDépenses projetées 2023-2024Dépenses prévues 2024-2025Dépenses prévues 2025-2026Dépenses prévues 2026-2027
Total des contributions du programme45 00050 00050 00050 000
Date de modification :