Rapport financier trimestriel 2024-2025 (pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024)

ISSN 2819-005X

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice financier en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliquées dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour l’exercice 2024-2025 et dans ses publications corporatives.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander à la gouverneure générale, sous certaines conditions, de délivrer un mandat spécial pour autoriser le gouvernement à effectuer des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice financier précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

État des autorisations

Le total des autorisations budgétaires disponibles au 31 décembre 2024 a augmenté de 7,9 % (+502 219 $) par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation reflète les ajustements de rémunération résultant des conventions collectives récentes, ainsi qu’au nouveau financement reçu du budget de 2024 (par le biais du budget supplémentaire B) pour maintenir le régime de dénonciation externe et en réponse à la tendance à la hausse de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses du Commissariat sont en bonne voie, avec environ 72 % des autorisations budgétaires utilisées à la fin du troisième trimestre de 2024-2025.

Les dépenses trimestrielles ont diminué de 14 % (-273 427 $) par rapport au même trimestre de l’année précédente, principalement en raison de différences dans le calendrier des paiements des dépenses en matière de personnel (-215 996 $), d’une diminution des services professionnels (-44 102 $) et d’une réduction des coûts de location (-27 061 $). Ces diminutions ont été quelque peu compensées par l’augmentation des frais de déplacement (+85 %) et des services publics (+608 %). Toutefois, les dépenses cumulatives ont légèrement augmenté de 0,7 % (+33 537 $) en raison des dépenses de personnel découlant des nouvelles conventions collectives.

Comme l’année précédente, les dépenses en matière de personnel demeurent les plus importantes, représentant 81 % des dépenses totales au 31 décembre 2024, suivies des services professionnels, représentant 14 % du total.

Dans l’ensemble, les dépenses sont conformes aux projections financières et le rythme est stable et durable.

Risques et incertitudes

Le Commissariat évolue dans un environnement sensible où il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse de faire une divulgation d’actes répréhensibles ou de déposer une plainte en matière de représailles, la complexité des dossiers, le paysage législatif et les ressources limitées du Commissariat sont des facteurs qui contribuent à la capacité du Commissariat à remplir efficacement son mandat et à respecter ses normes de service. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des employés qualifiés pour les postes clés, comme des enquêteurs et des analystes de la recevabilité des cas.

En tant que micro-organisation, le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de retenir et de former le personnel adéquat aux compétences diverses et appropriées. Cela peut avoir une incidence négative sur sa capacité à remplir son mandat et à favoriser une culture de partage et de transfert des connaissances. La stratégie du Commissariat pour atténuer ce risque comprend un recrutement proactif, ainsi que le recours à des employés occasionnels et à des contractants lorsque cela est justifié.

Le Commissariat s’appuie sur des prestataires de services externes pour un grand nombre de ses fonctions. Cette dépendance expose le Commissariat au risque que les prestataires n’aient pas la capacité de répondre à ses besoins opérationnels à tout moment. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure que des protocoles d’accord qui sont en place avec les prestataires détaillent à la fois les services et les niveaux de service à fournir. Un contrôle régulier des prestations et des audits des accords de niveau de service sont également effectués. Malgré ces efforts, les risques informatiques ont nécessité la décision de passer d’un prestataire de service à une capacité interne pour sa gestion de l’information et de la technologie.

Sur la base des données statistiques historiques, le nombre de nouvelles divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles est en augmentation. Rien que cette année, le Commissariat a constaté une augmentation brutale et inattendue du nombre de demandes, ce qui a généré un arriéré de dossiers qui dépasse la capacité du Commissariat de près de 500 %. La stratégie du Commissariat pour répondre à ce risque consiste à surveiller de près le nombre de dossiers et la capacité des ressources humaines, et à maximiser l’efficacité interne. En outre, le Commissariat étudie les possibilités de financement qui lui permettraient de maintenir et de renforcer les capacités des ressources humaines afin de remplir efficacement son mandat dans le contexte de l’augmentation des tendances et du nombre de dossiers.

De plus, il existe un risque que des menaces externes et internes (y compris les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes d’entreprise, ce qui pourrait perturber les opérations et avoir une incidence négative sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met à jour son infrastructure informatique obsolète, acquiert et met en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers plus fiable et renforce ses capacités informatiques internes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette année, le Commissariat a constaté une augmentation brutale et inattendue du nombre de demandes, ce qui a généré un arriéré de dossiers qui dépasse la capacité du Commissariat de près de 500 %.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Harriet Solloway
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Ludovic Noubissi, MBA, CPA
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 14 février 2025

État des autorisations (non vérifié)

*Remarque : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)