Plan sur l'accessibilité 2022-2025

ISSN 2817-156X

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Renseignements généraux

Nous invitons les employés et les autres personnes qui ont eu affaire au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) à nous faire part de leurs commentaires en matière d’accessibilité en utilisant les coordonnées ci-dessous. Vous pouvez inclure vos coordonnées pour recevoir un accusé de réception ou partager vos commentaires de façon anonyme. Le représentant en matière d’accessibilité est la personne désignée pour recevoir la rétroaction.

Vous pouvez également utiliser les coordonnées ci-dessous pour demander un exemplaire du plan sur l’accessibilité en formats substituts (sur support papier, en gros caractères, sur support en braille, sur support audio ou sur support électronique).

Courriel : accessible@psic-ispc.gc.ca

Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)

En personne ou par la poste :

Représentant en matière d’accessibilité 
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada 
60, rue Queen, 4^e étage 
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7

De la part du commissaire

J’ai le plaisir de présenter le plan sur l’accessibilité 2022-2025 (le plan) du Commissariat, préparé conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le plan concrétise l’engagement de longue date du Commissariat en matière d’accessibilité en décrivant des objectifs soigneusement sélectionnés et des actions d’appui.

Les objectifs et les actions d’appui compris dans le plan ont été déterminés à la suite d’un examen complet des activités internes et externes du Commissariat, de recherches sur les pratiques exemplaires, d’une analyse des politiques et des normes existantes du gouvernement du Canada et de consultations auprès des employés et des personnes en situation de handicap. Nous avons mis l’accent sur des priorités clés comme la sensibilisation à l’accessibilité, l’adaptation en milieu de travail, l’environnement bâti et l’accessibilité du site Web.

Même s’il s’agit nécessairement d’un « travail en cours », le plan comprend des actions d’appui que nous considérons comme des moyens efficaces et efficients d’améliorer l’accessibilité. De cette façon, la mise en œuvre du plan appuiera le mandat principal du Commissariat, qui consiste à enquêter et à faire rapport sur les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles, en améliorant l’accès à nos services pour les fonctionnaires et les membres du public en situation de handicap.

Je suis impatient de mettre en œuvre le plan et de rendre compte de nos progrès chaque année.

Consultations

Les informations recueillies lors des consultations internes et externes, y compris des consultations auprès des personnes en situation de handicap, ont directement alimenté un bon nombre d’objectifs et d’actions d’appui déterminés dans le plan.

Consultations internes

Presque tous les employés ont participé à des ateliers en petits groupes destinés à les sensibiliser à la Loi canadienne sur l’accessibilité et à recueillir des informations sur l’accessibilité.

Au cours de ces ateliers, on a demandé aux employés d’identifier les différents points de contact qu’ils ont avec des intervenants externes, d’examiner les obstacles que les personnes ayant différents types de handicaps pourraient rencontrer en raison de ces points de contact et de déterminer des mesures à prendre pour prévenir ou éliminer ces obstacles. On a également demandé aux employés d’identifier les obstacles qu’ils pourraient rencontrer en milieu de travail et de déterminer les mesures à prendre pour prévenir ou éliminer ces obstacles. Ces ateliers nous ont donc permis d’envisager de manière globale les activités du Commissariat et de définir les priorités pour le plan.

Les ateliers destinés aux employés ont également fait partie des consultations auprès des personnes en situation de handicap. Entre cinq et dix employés ont déclaré dans un sondage anonyme distribué lors des ateliers qu’ils avaient un handicap; toutefois, le nombre précis est volontairement omis dans le plan étant donné le petit nombre d’employés au Commissariat. Certains de ces employés se sont identifiés publiquement pendant les ateliers et ont discuté de leur expérience vécue, notamment en ce qui concerne la culture, l’adaptation en milieu de travail et l’environnement bâti.

Consultations externes

Étant donné que le site Web du Commissariat est le principal moyen par lequel la plupart des divulgateurs ou des plaignants trouvent des informations sur les services du Commissariat et accèdent à ces services, nous avons également mené des consultations externes ciblées auprès de personnes qui ont une déficience visuelle et qui utilisent la technologie des lecteurs d’écran.

Plus précisément, nous avons organisé des séances de deux heures au cours desquelles les participants devaient accomplir un certain nombre de tâches, notamment : trouver et remplir un formulaire de divulgation, trouver et remplir un formulaire de demande de financement pour des services de consultation juridique, trouver des coordonnées, trouver des informations générales sur les divulgations et trouver des communiqués de presse. Nous avons organisé une séance avec une personne utilisant un système d’exploitation Windows et une deuxième séance avec une autre personne utilisant un système d’exploitation Apple.

Ces consultations externes ciblées nous ont permis d’obtenir des commentaires sur la facilité d’emploi du site Web du Commissariat. Les participants ont fourni des commentaires positifs sur certains aspects du site Web et ont déclaré que le site Web du Commissariat est généralement accessible aux personnes qui utilisent un lecteur d’écran. Toutefois, ils ont également décelé certains problèmes d’accessibilité précis à résoudre.

Les informations recueillies au cours de ces consultations externes ont directement inspiré plusieurs des mesures comprises dans la section sur les technologies de l’information et des communications du plan.

Domaines prioritaires

Le Commissariat a défini des objectifs et des mesures pour améliorer l’accessibilité dans huit domaines prioritaires : la culture; l’emploi; l’environnement bâti; l’acquisition de biens, de services et d’installations; les technologies de l’information et des communications; les communications, autres que les technologies de l’information et des communications; la conception et la prestation de programmes et de services; et le transport.

Nous avons intégré la culture comme domaine prioritaire, bien qu’elle ne soit pas exigée par la Loi canadienne sur l’accessibilité, car elle est fondamentale pour améliorer l’accessibilité.

Culture

Notre objectif principal est de favoriser une culture d’inclusion et d’équité au sein du Commissariat, au profit des employés et des intervenants externes. À l’appui de cet objectif, nous avons décidé de nous concentrer sur les points suivants dans ce premier plan :

• Sensibiliser à l’accessibilité afin que nous puissions déterminer, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles pour les employés et les intervenants externes;
• Reconnaître les obstacles liés aux attitudes et découvrir les préjugés inconscients, car ceux-ci peuvent exacerber d’autres obstacles en décourageant les personnes en situation de handicap d’exprimer leurs besoins; et
• Solliciter activement les commentaires provenant de personnes en situation de handicap afin d’être informés et guidés par leurs expériences vécues. Nos consultations ont révélé qu’il s’agit non seulement d’un moyen efficace de déterminer les obstacles et les solutions, mais aussi d’un moyen d’instaurer la confiance et un sentiment d’appartenance si les commentaires sont pris en compte de façon significative.

Objectif A : Le Commissariat encourage les employés à développer leur sensibilisation à l’accessibilité, à reconnaître les obstacles liés aux attitudes et à découvrir les préjugés inconscients.

Actions d’appui

• Intégrer une exigence de formation à l’accessibilité dans les exigences annuelles de tous les employés, qui comprend une formation relative aux obstacles liés aux attitudes et aux préjugés inconscients.
• Maintenir une page concernant l’accessibilité sur le site intranet qui fournit diverses ressources, y compris une liste de formations générales et spécialisées sur l’accessibilité.
• Tirer parti des événements d’apprentissage organisés par le Comité sur la santé mentale pour sensibiliser les employés aux troubles de santé mentale.

Objectif B : Le Commissariat sollicite activement les commentaires des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’employés ou d’intervenants externes, et ces commentaires sont pris en compte de façon significative.

Actions d’appui

• Solliciter des commentaires sur l’accessibilité de la part des intervenants externes (c.-à-d., les divulgateurs et les plaignants) en fournissant des renseignements sur le processus de rétroaction établi conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Inviter les employés à utiliser le processus de rétroaction établi conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité et fournir des détails sur la façon dont ils peuvent fournir une rétroaction de façon anonyme.
• Faire un rapport au Comité de direction sur les commentaires relatifs à l’accessibilité au moins deux fois par année.

Emploi

Le Commissariat s’engage à favoriser un milieu de travail plus inclusif et diversifié en mettant en œuvre des stratégies pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles au recrutement, au maintien en poste et à la promotion des personnes en situation de handicap.

Les objectifs particuliers et les actions d’appui énoncés ci-dessous s’inspirent des renseignements recueillis lors des consultations internes du Commissariat et des consultations menées par le Conseil du Trésor du Canada lors de l’élaboration de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, ainsi que de la Vérification portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi lors du recrutement de la Commission de la fonction publique du Canada.

Nous avons constaté, lors des consultations internes, que les employés seraient réticents à faire des demandes d’adaptation et que les employés en situation de handicap sont d’avis que le processus est inutilement intrusif. Ces préoccupations semblaient être fondées sur un malaise généralisé plutôt que sur des expériences particulières au Commissariat. Les employés et la direction ont manifesté un grand intérêt pour le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail établi par le Conseil du Trésor du Canada.

Objectif A : Les employés et les candidats considèrent que le processus d’adaptation en milieu de travail est respectueux et efficace, et qu’il répond autant que possible à leurs besoins.

Actions d’appui

• Mettre à l’essai le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail en tant qu’outil de communication permettant aux employés et aux gestionnaires d’échanger des informations sur l’adaptation.
• Inclure une exigence de formation sur l’adaptation dans les ententes de rendement de tous les gestionnaires.
• Envisager d’établir une politique d’adaptation en milieu de travail qui précise à quel(s) membre(s) de l’équipe de direction un employé doit s’adresser pour demander une adaptation et qui comprend un mécanisme de suivi des informations relatives à l’adaptation (le nombre de demandes, les demandes rejetées ou refusées, le type d’adaptation, les évaluations formelles par un médecin ou un spécialiste, le coût, le nombre de jours écoulés entre la demande et la mise en œuvre complète de l’adaptation).

Objectif B : Le Commissariat est proactif en ce qui concerne le recrutement et le maintien en poste des personnes en situation de handicap.

Actions d’appui

• Envisager l’embauche d’étudiants en situation de handicap dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap ou de programmes similaires.
• Mettre en place des mesures incitatives, telles que des modalités de travail flexibles et des possibilités de partage du travail, pour favoriser le recrutement et le maintien en poste des employés en situation de handicap.
• Surveiller l’élaboration de normes par Normes d’accessibilité Canada concernant l’emploi, puisque c’est un domaine prioritaire d’intervention pour cet organisme.

Environnement bâti

Le Commissariat reconnaît que, conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers, il lui incombe de fournir un accès sans obstacle à ses bureaux. Nous nous engageons à respecter les exigences de cette norme et à déterminer et à éliminer de façon proactive les autres obstacles dans l’environnement bâti.

Lors des consultations internes, les employés en situation de handicap ont déterminé certains obstacles liés à l’environnement bâti. Ces obstacles ont été répertoriés ci-dessous comme des problèmes hautement prioritaires.

Objectif A : Les problèmes d’accessibilité hautement prioritaires déterminés lors des consultations internes sont traités aussi rapidement que possible.

Actions d’appui

• S’occuper de l’accessibilité des portes de l’entrée principale et des portes des salles de bain du Commissariat.
• S’assurer que toutes les procédures d’évacuation d’urgence en vigueur permettent l’évacuation sûre et efficace des personnes en situation de handicap, y compris les personnes présentant un handicap moteur, auditif ou visuel.
• Créer un espace calme, à porte fermée et avec un éclairage réglable, que les employés qui n’ont pas un bureau à porte fermée peuvent réserver.

Objectif B : Les bureaux du Commissariat sont accessibles aux employés et aux intervenants externes.

Actions d’appui

• Surveiller l’élaboration de normes par Normes d’accessibilité Canada concernant les sorties de secours, puisque c’est un domaine prioritaire d’intervention pour cet organisme.
• En consultation auprès des personnes en situation de handicap, effectuer une vérification de l’accessibilité des bureaux du Commissariat afin de s’assurer de leur conformité à la Directive sur la gestion des biens immobiliers.

Acquisition de biens, de services et d’installations

Le Commissariat s’engage à faire en sorte que tous les biens, services ou installations achetés sont inclusifs par conception et accessibles par défaut. Nous reconnaissons également que, conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, nous devons tenir compte des critères et des caractéristiques d’accessibilité lorsque nous achetons des biens ou des services.

Aucun obstacle relatif à l’acquisition de biens, de services et d’installations n’a été déterminé lors des consultations.

Objectif A : Le Commissariat met en œuvre des pratiques visant à garantir l’accessibilité des biens, des services et des installations achetés.

Actions d’appui

• Envisager d’intégrer dans les modèles d’approvisionnement le langage standard en matière d’accessibilité élaboré par le programme Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA) de Services partagés Canada.
• Définir et déterminer clairement les exigences en matière d’accessibilité dans les appels d’offres, les demandes de propositions et les contrats.
• Surveiller l’élaboration de normes par Normes d’accessibilité Canada concernant l’approvisionnement, puisque c’est un domaine prioritaire d’intervention pour cet organisme.

Technologies de l’information et des communications

Étant donné que le site Web du Commissariat est le principal moyen par lequel la plupart des divulgateurs ou des plaignants trouvent des informations sur les services du Commissariat et accèdent à ces services, nous avons décidé de nous concentrer sur l’accessibilité du site Web dans le cadre de ce domaine prioritaire d’intervention.

Comme l’exige la Norme sur l’accessibilité des sites Web, le Commissariat a collaboré avec son développeur Web externe pour s’assurer que son site Web public est conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0). Néanmoins, comme expliquées dans la section Consultations ci-dessus, les personnes en situation de handicap qui utilisent la technologie des lecteurs d’écran ont relevé certains problèmes d’accessibilité sur le site Web du Commissariat.

De plus, les employés ont noté, lors de consultations internes, que la ligne de renseignements généraux du Commissariat n’est pas dotée de la technologie pour un téléimprimeur.

Objectif A : Le site Web actuel du Commissariat est accessible aux personnes en situation de handicap, y compris celles qui utilisent un lecteur d’écran.

Actions d’appui

• Dresser une liste des problèmes d’accessibilité recensés lors des consultations externes et les résoudre le plus rapidement possible (c.-à-d., l’utilisation d’en-têtes et de listes, l’utilisation d’un texte descriptif pour les liens, l’étiquetage approprié des liens, problème des bannières de témoins afin que tout le contenu soit accessible).
• Inclure une déclaration d’accessibilité sur le site Web du Commissariat.
• Continuer à fournir la traduction des vidéos en langues des signes ASL et LSQ.
• Surveiller de près les directives révisées du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’accessibilité des sites Web et suivre l’élaboration de norme par Normes d’accessibilité Canada concernant l’accessibilité des sites Web.

Objectif B : Intégrer l’accessibilité dans la refonte prévue du site Web du Commissariat.

Actions d’appui

• Rechercher les pratiques exemplaires en matière d’approvisionnement en technologies de l’information et des communications accessibles, y compris les directives préparées par le programme Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée (AATIA) de Services partagés Canada.
• Veiller à ce que les exigences en matière d’accessibilité soient clairement définies et déterminées dans les documents d’approvisionnement relatifs à la refonte du site Web, y compris les exigences relatives à la conformité technique avec les normes spécifiées et les essais par les utilisateurs.
• Rechercher les pratiques exemplaires en matière de conception de sites Web accessibles, y compris l’utilisation d’un langage simple, le flux logique, le texte de remplacement avec des images, les considérations relatives aux polices de caractères (c.-à-d., la taille et le contraste) et le contraste des couleurs. Intégrer ces pratiques exemplaires dans la refonte du site Web.

Objectif C : Les intervenants externes peuvent utiliser la ligne de renseignements généraux pour communiquer avec le Commissariat.

Action d’appui

• Veiller à ce que la ligne de renseignements généraux soit dotée de la technologie pour un téléimprimeur.

Communications, autres que technologies de l’information et des communications

Le Commissariat produit un volume important de documents écrits concernant les divulgations et les plaintes en matière de représailles, notamment des lettres de décision, des rapports d’enquête et des résumés de rapports. Nous nous engageons à encourager l’utilisation d’un langage clair et simple, dans la mesure du possible, tout en respectant les exigences juridiques applicables. Toutefois, les employés ont noté, lors des consultations internes, que l’utilisation d’un langage complexe ou légaliste constitue un obstacle potentiel.

De plus, le Commissariat produit des documents de sensibilisation qui peuvent ne pas être accessibles aux personnes en situation de handicap et les employés participent à des événements de sensibilisation. Nous nous engageons à faire en sorte que tous les fonctionnaires, quelles que soient leurs capacités, aient accès à l’information sur nos services.

Objectif A : L’utilisation d’un langage clair et simple est encouragée pour tous les types de documents écrits, y compris les documents relatifs aux divulgations et aux plaintes, les documents internes et les documents de sensibilisation.

Actions d’appui

• Surveiller l’élaboration de normes par Normes d’accessibilité Canada concernant le langage clair, puisque c’est un domaine prioritaire d’intervention pour cet organisme.
• Rechercher les pratiques exemplaires concernant l’utilisation d’un langage simple et élaborer des conseils spécialisés pour les employés impliqués dans les analyses de recevabilité des cas, les enquêtes et les communications.

Objectif B : La documentation du Commissariat est préparée dans des formats accessibles.

Actions d’appui

• Effectuer un examen de l’accessibilité des modèles internes et externes actuels pour s’assurer qu’ils sont accessibles.
• Effectuer un examen de l’accessibilité de la documentation actuelle sur la sensibilisation pour s’assurer que tous les produits sont accessibles.
• Continuer à fournir la documentation en formats substituts sur demande (en gros caractères ou sur support électronique).

Conception et prestation des programmes et des services

Le Commissariat enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et contribue à protéger contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes. Dans le cadre de ses activités, le Commissariat interagit régulièrement avec des divulgateurs, des plaignants en matière de représailles, des défendeurs en matière de représailles et des témoins, dont certains sont des personnes en situation de handicap.

Les employés ont déclaré, lors des consultations internes, que le Commissariat accède généralement aux demandes d’adaptation reçues par les personnes impliquées dans des divulgations ou des plaintes en matière de représailles, mais qu’il n’offre pas de façon proactive la possibilité de faire des demandes. Certains employés ont également déclaré que le manque de formation sur la manière d’interagir avec les personnes ayant un trouble de santé mentale peut causer des obstacles.

Objectif A : Les procédures de divulgation et de plainte sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Actions d’appui

• Modifier les formulaires de divulgation, les formulaires de plainte en matière de représailles, les formulaires de demande de financement pour des services de consultation juridique et les lettres d’invitation à l’entretien pour offrir aux personnes la possibilité de faire des demandes d’adaptation.
• Rechercher les programmes de formation existants sur l’interaction avec les personnes en situation de handicap et les inclure sur la page concernant l’accessibilité sur le site intranet.

Transport

Aucun obstacle lié au transport n’a été déterminé lors des consultations. Néanmoins, le Commissariat a déterminé un objectif et une action à l’appui de son engagement à veiller à ce que les employés ne soient pas confrontés à des obstacles lorsqu’ils se déplacent pour le travail.

Objectif A : Les employés du Commissariat savent que les fournisseurs de services de transport ont des obligations en matière d’accessibilité et font des demandes d’adaptation au besoin lorsqu’ils se déplacent pour le travail.

Action d’appui

• Informer les employés sur la page concernant les déplacements sur le site intranet qu’ils peuvent faire des demandes d’adaptation directement auprès des fournisseurs de services de transport, si nécessaire.