Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

Préambule
Définitions
Date d'entrée en vigueur
Champ d'application
Contexte
Énoncé de la politique
Objectifs
Résultats escomptés
Responsabilités du commissaire
L’éducation et la surveillance
La gestion des situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat
Les exigences en matière de surveillance et de rapports
Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d'intérêts et d'après-emploi
Responsabilités et attributions générales
Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi
Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat avant et après la cessation des fonctions
Règlement
Conséquences
Demandes de renseignements
Rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique
Références
Lois
Politiques et publications connexes

Préambule

Sous l’autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent indépendant qui relève du Parlement, qui rend des comptes directement à la Chambre des communes et au Sénat. Le Commissariat a été créé sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le Commissariat offre un lieu sûr et sécuritaire, où les fonctionnaires fédéraux et le grand public peuvent faire des divulgations protégées relativement à des actes répréhensibles commis au sein du secteur public et où les fonctionnaires fédéraux et les anciens fonctionnaires fédéraux peuvent déposer des plaintes relativement aux représailles dont ils sont victimes. En qualité d’organisme indépendant, le Commissariat joue un rôle important pour promouvoir la confiance envers les institutions publiques et répondre aux actes répréhensibles commis et aux représailles exercées au sein du secteur public fédéral.

La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été élaborée en consultation avec les gestionnaires du Commissariat et reflète la nature unique de notre travail à titre d’agent du Parlement. Cette politique englobe les principes et les exigences du Code de valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et elle complète ce dernier.

Définitions

Commissaire

Le commissaire est un agent du Parlement nommé par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport directement au Parlement. Il est le premier dirigeant du Commissariat et il a le rang et les pouvoirs d’un administrateur général d’un ministère.

Pour les besoins de la présente politique, le terme « le commissaire » s’entend du commissaire et de ses remplaçants délégués.

Employé

Un employé est un membre du personnel du Commissariat. Cela comprend les employés à statut indéterminé, les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et les travailleurs à temps partiel, ainsi que les employés en détachement au Commissariat ou qui y travaillent dans le cadre d’un programme d’échange. Toutes les personnes travaillant au Commissariat sont assujetties à la présente politique, qu’elles soient considérées ou non comme des fonctionnaires. À titre de personne nommée par décret en conseil, le commissaire est assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts, et non à la présente politique.

Superviseur

Un superviseur est la personne dont l’employé relève directement et qui supervise son travail.

Agent d’éthique

L’agent d’éthique est la personne chargée des questions liées à l’éthique au sein du Commissariat.

Conflit d’intérêts

On entend par conflit d’intérêts une situation dans laquelle l’employé a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé du Commissariat utilise de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel existe s’il survient au moment présent, un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue comme telle par une personne raisonnable, que ce soit ou non le cas, tandis qu’un conflit d’intérêts potentiel est une situation qui pourrait raisonnablement survenir à l’avenir.

Conflit de responsabilités

On entend par conflit de responsabilités le conflit qui survient non pas en lien avec les intérêts privés d’un employé, mais parce que celui-ci doit assumer une ou plusieurs responsabilités officielles simultanées ou incompatibles. Par exemple, ces responsabilités pourraient inclure les fonctions principales de l’employé du Commissariat et ses fonctions dans le cadre d’un rôle extérieur qui fait partie de ses responsabilités officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou toute autre fonction extérieure.

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 31 mars 2014.

Champ d'application

Tous les employés du Commissariat sont tenus de se conformer à la présente politique ainsi que de s’acquitter des obligations et des responsabilités énoncées dans le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

À titre de mandataire du Parlement, le commissaire est l’unique responsable de la surveillance de la conformité à la présente politique au sein du Commissaire, ainsi que des mesures à prendre en cas de non-conformité.

On s’attend des employés, lorsque ceux-ci sont confrontés à des dilemmes éthiques, à ce qu’ils discutent de la question avec leur(s) superviseurs(s) et/ou avec l’agent d’éthique, et qu’ils se prévalent de toutes les possibilités et de tous mécanismes que le Commissariat met à leur disposition en vue de soulever, de discuter et de résoudre les préoccupations liées à la présente politique et au Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du Secteur public du Canada.

En cas de conflit entre la présente politique et toute loi fédérale, la loi prévaut.

Contexte

Les fonctionnaires contribuent de manière fondamentale à la saine gestion des affaires publiques, à la démocratie et à la société canadienne grâce au soutien loyal, impartial et non partisan qu’ils apportent au gouvernement élu et par les services qu’ils fournissent aux Canadiens. À titre de professionnels spécialisés, ils servent l’intérêt public et soutiennent la confiance du public.

La présente politique est conforme à l’esprit et à l’intention de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle donne des précisions quant aux Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité de la fonction publique du Canada et son contenu y est conforme. Elle fournit une orientation et des mesures qui aideront les employés à traiter efficacement les situations de conflit d’intérêts apparent, potentiel ou réel qui pourraient se produire pendant ou après un mandat au sein de la fonction publique. La prévention, la gestion ou la résolution des conflits d’intérêts est l’un des principaux moyens de maintenir la confiance du public et des intervenants, ainsi que la confiance dans l’impartialité et l’intégrité du Commissariat.

La présente politique doit être lue en parallèle avec le Code d’éthique et des valeurs du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Ce code, ainsi que les exigences contenues dans la présente politique qui visent à prévenir et à régler les situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat, font partie des conditions d’emploi de chaque employé du Commissariat.

Énoncé de la politique

Objectifs

Les objectifs de la Politique sont les suivants :

s’assurer que, dans des situations de conflit d’intérêts réels, apparents ou potentiels et dans des situations de conflit de responsabilités, les décisions sont prises en faveur de l’intérêt public;
faciliter la prise de décisions éthique au sein du Commissariat et par ses employés, afin de régler les conflits entre les intérêts personnels et publics;
mettre sur pied des mesures pour aider les employés à prévenir, à gérer et à résoudre les situations relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat susceptibles de porter atteinte à l’intégrité réelle du Commissariat ou à la perception du public quant à l’intégrité du Commissariat.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés de la présente politique sont les suivants :

le Commissariat dispose des mécanismes appropriés pour aider les employés à signaler et à gérer efficacement les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi;
les employés prennent des mesures adéquates pour éviter, réduire ou gérer les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans l’accomplissement de leurs fonctions et après avoir quitté leur emploi dans la fonction publique.

Responsabilités du commissaire

Le commissaire fait la promotion de la présente politique et prodigue des conseils relativement à sa mise en œuvre.

Le commissaire a la responsabilité de :

l’éducation et la surveillance;
la gestion des situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat;
la surveillance et les rapports.

Les responsabilités du commissaire dans chacun de ces domaines sont exposées ci‑dessous.

L’éducation et la surveillance

S’assurer que les employés ainsi que toute personne envisageant de travailler pour le Commissariat, soient informés que les exigences énumérées dans la présente politique constituent des conditions d’emploi. Cette obligation est remplie en leur faisant reconnaître ces exigences dans leur acceptation initiale d’une offre d’emploi du Commissariat et lors de toute nomination ou mutation subséquente au sein du Commissariat;
S’assurer que les superviseurs informent régulièrement les employés sous leur gouverne des exigences de la présente politique et qu’on rappelle ces exigences aux employés qui ont signalé leur intention de quitter leur emploi;
S’assurer que les risques opérationnels en matière de conflits d’intérêts liés au mandat du Commissariat sont recensés et gérés;
S’assurer que la délégation des responsabilités et des pouvoirs en vue de la mise en œuvre de la présente politique est communiquée à tous les employés.
S’assurer que les employés ont accès à des conseils et à de l’aide lorsqu’ils ne sont pas sûrs s’ils sont en situation de conflit d’intérêts ou lorsqu’ils envisagent de mener une activité politique;
S’assurer que le Commissariat dispose de procédures pour permettre aux employés de déposer un rapport de tous les biens, intérêts ou situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel dans le cadre de leurs fonctions officielles. Ces rapports doivent être gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
S’assurer que tout conflit qui se produit entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d’un employé est résolu en faveur de l’intérêt public, en tenant compte de la nature du conflit d’intérêts et du risque qu’il ait lieu par rapport à la possibilité de mettre en pratique les mesures requises pour le régler, et communiquer la décision et les motifs de cette décision à l’employé. Même si le signalement d’un possible conflit d’intérêts au Commissaire peut souvent suffire, des exigences supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires;
S’assurer que les avantages fournis ou offerts au Commissariat par des entités ou des personnes de l’extérieur avec lesquelles le Commissariat a des relations officielles passées, présentes ou potentielles sont gérés adéquatement et que tout conflit d’intérêts organisationnel qui en résulte est traité en faveur de l’intérêt public;
S’assurer que les nominations concurrentes à l’extérieur (par exemple, une nomination à un conseil d’administration) qui font partie des fonctions officielles d’un fonctionnaire sont gérées adéquatement et que toute tâche conflictuelle qui en résulte est traitée en faveur de l’intérêt public;
Sans limiter indûment la capacité des employés de chercher un autre emploi, examiner les activités du Commissariat et sa structure organisationnelle dans les situations de l’après-mandat :
1. déterminer les postes au sein du Commissariat qui pourraient soulever des préoccupations relativement à l’après‑mandat et les désigner comme étant assujettis aux exigences exposées dans la présente politique;
2. réduire ou annuler, s’il y a lieu, le délai de prescription d’un an établi, en tenant compte des critères établis dans la présente politique.

La gestion des situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat

Remarque : En ce qui concerne les points 6.a et 6.b ci-dessus, renvoyer aux points 2 et 3 de la partie sur les exigences relatives à l’après‑mandat et à la prévention de situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions en ce qui a trait aux points 6.a et 6.b, ci-dessus.

S’assurer que les décisions visant à régler les situations de conflit d’intérêts et de l’après-mandat soient prises dans la mesure du possible par consentement mutuel avec l’employé en question et utiliser des moyens équitables et efficaces de régler les désaccords sur les décisions.

Les exigences en matière de surveillance et de rapports

Le Commissaire est chargé d’effectuer un suivi du rendement du Commissariat en ce qui a trait à l’application et à l’administration de la présente politique, en procédant à l’examen de la structure de prestation de services du Commissariat, de son affectation des ressources, de ses compétences en matière de ressources humaines, de ses indicateurs de rendement ainsi que de ses systèmes, processus et procédures visant à prévenir et à gérer efficacement et dans l’intérêt public les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels.

Le Commissaire peut informer le Secrétariat du Conseil du Trésor (Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) quant à toute question se rapportant à la présente politique.

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflits d'intérêt et d'après-emploi

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’après‑mandat qui font partie des conditions d’emploi des employés. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et visent à maintenir ces valeurs. En respectant ces normes en matière d’éthique, les employés maintiennent et renforcent la confiance du public et des intervenants du Commissariat en ce qui a trait à l’honnêteté, à l’impartialité et à l’intégrité du Commissariat.

Les employés du Commissariat maintiennent la confiance du public et des autres intervenants à l’égard de l’objectivité du Commissariat en évitant et en prévenant les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts apparent, potentiel ou réel. Les conflits d’intérêts ne touchent pas exclusivement les questions liées aux opérations financières et au transfert d’avantages économiques. Bien que l’activité financière en soit un volet important, les conflits d’intérêts peuvent, dans tout secteur d’activité, avoir une incidence négative sur la perception d’objectivité de la fonction publique. Notamment, compte tenu du mandat du Commissariat, un lien antérieur ou actuel d’un employé avec un divulgateur, un plaignant, un témoin, un auteur allégué d’actes répréhensibles ou une personne ayant exercé des représailles dans le contexte d’une enquête en particulier ayant lieu sous le régime de Loi peut donner lieu à un conflit d’intérêts.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les employés du Commissariat devraient se référer aux exigences énoncées dans la présente politique ainsi que dans le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada en vue de prendre les mesures appropriées. On encourage aussi les employés du Commissariat à demander conseil à leur superviseur, à l’agent d’éthique ou au Commissaire.

Outre les exigences énoncées dans la présente partie, les employés sont tenus d’observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent leur profession, le cas échéant.

Le commissaire et le sous-commissaire doivent vérifier sur une base régulière tous les dossiers actifs pour s'assurer que tout conflit impliquant l'un d'eux est mis en évidence dans les meilleurs délais possible et que le directeur des opérations est immédiatement informé.

Responsabilités et attributions générales des employés

Voici les responsabilités et fonctions générales d’un employé du Commissariat :

Il doit prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel entre ses responsabilités officielles et ses intérêts personnels;
Il doit s’abstenir d’avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés dans la présente politique, lorsque sa participation à des activités gouvernementales ou la connaissance qu’il a de ces activités ou les renseignements qu’il possède à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
Il ne doit jamais utiliser sciemment à son propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions qui ne sont pas facilement accessibles au public;
Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
Il ne doit pas venir en aide à des personnes ou à des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
Il ne doit pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat;
Il doit maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou qui pourraient être considérées comme portant atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière objective ou impartiale;
Il doit s’assurer de résoudre dans l’intérêt public tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre ses activités personnelles et ses responsabilités officielles en tant qu’employé du Commissariat.

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi

Les employés du Commissariat doivent faire rapport par écrit à l’agent d’éthique, conformément aux procédures du Commissariat, de toutes les activités extérieures, de tous les biens et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses fonctions officielles. Le rapport doit être remis au plus tard 60 jours suivant la nomination initiale de l’employé ou la nomination, la mutation ou le transfert subséquent. Une copie du formulaire devant être rempli – AFPC/CPSA 610-30 E – Rapport confidentiel – figure à l’annexe A du présent document.

Par la suite, chaque employé du Commissariat doit, régulièrement ou à chaque fois qu’un changement important survient dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles, revoir ses obligations selon la présente politique et le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, il doit produire un rapport au moment opportun. Au Commissariat, cet examen a lieu chaque année, par l’entremise du processus annuel d’évaluation du rendement.

Lorsqu’ils négocient avec des personnes de l’extérieur des ententes de nature financière, les employés doivent se conformer aux exigences énumérées dans la présente politique, ainsi qu’à d’autres directives ou politiques connexes émises par le Conseil du Trésor. En cas de doute, on s’attend des employés à ce qu’ils signalent immédiatement la situation à leur superviseur et/ou à l’agent d’éthique, afin d’obtenir des conseils ou des directives sur la façon de composer avec la situation.

1 – Biens

Les employés du Commissariat sont tenus d’évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques de leurs biens. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre l’exécution de leurs tâches officielles et la possession d’un de leurs biens, ils doivent le signaler au directeur général des Ressources humaines en temps opportun.

Si le commissaire juge que l’un de ces biens constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles d’un employé, ce dernier doit alors s’en dessaisir, ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il est interdit aux employés du Commissariat de vendre ou de céder ses biens à des membres de sa famille ou à quiconque, dans le but de contourner les mesures d’observation.

Le genre de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers (publication à venir).

2 – Activités ou emplois extérieurs

Les employés du Commissariat peuvent occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’impartialité du Commissariat ou l’objectivité de l’employé en question.

Les fonctionnaires doivent présenter au commissaire un rapport lorsque leur emploi ou leurs activités extérieures risquent de les soumettre à des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de même si leur capacité d’accomplir leurs fonctions ou de s’acquitter de leurs responsabilités de manière complètement objective est susceptible d’être remise en question. Le commissaire peut exiger la modification ou l’abandon de ces activités s’il détermine qu’il y a un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Les employés du Commissariat qui reçoivent un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada sont tenus de présenter à leur superviseur et/ou à l’agent d’éthique un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le superviseur et/ou l’agent d’éthique détermineront ensuite si la situation constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et il pourrait exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente en question.

2.1 – Activités politiques

Tout employé de la Commission envisageant de participer à une activité politique qui peut porter atteinte ou être perçu comme portant atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale doit en informer au préalable son superviseur, un fonctionnaire désigné au sein de son ministère, la Commission de la fonction publique (CFP) ou un conseiller en ressources humaines, et leur demander conseil avant d’y participer.

En vertu de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les employés doivent demander et obtenir la permission de la CFP pour présenter leur candidature à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Les « activités politiques » sont définies à la partie 7 de la LEFP comme étant « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; ou le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Tout employé souhaitant mener des activités politiques non visées à la partie 7 de la LEFP et qui pourraient constituer un conflit d’intérêts doit informer le commissaire quant aux activités proposées.

De même, tout employé, y compris l’employé occasionnel ou à temps partiel, qui est assujetti à la présente politique, mais qui n’est pas visé par la partie 7 de la LEFP, et qui souhaite mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d’intérêts doit informer le commissaire quant à l’activité proposée.

3 – Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

On s’attend des employés du Commissariat à ce qu’ils fassent preuve de jugement pour éviter les situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, en tenant compte des critères suivants quant aux cadeaux, aux marques d’hospitalité et aux autres avantages, et à ce qu’ils se conforment au Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public ainsi qu’à la présente politique.

Il est interdit à un fonctionnaire d’accepter tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur son objectivité et son impartialité dans l’exercice de ses fonctions officielles ou de se placer dans une situation d’obligé envers le ou les donateurs. Cela inclut l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

Il est possible d’accepter un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage si la valeur est minime, si cela se produit rarement, est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole et ne compromet ou ne semble compromettre en aucune façon l’intégrité de l’employé du Commissariat en question ou du Commissariat, et si l’offre se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice des fonctions officielles de l’employé.

Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour le Commissariat d’accepter certains types de marques d’hospitalité, vous devez demander des directives écrites au commissaire.

4 – Sollicitation

À moins que vous ne recueilliez de l’argent pour des activités de financement officielles comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), les employés du Commissariat n’ont pas le droit de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeur économique auprès d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé qui fait affaire avec le gouvernement. Lorsqu’ils participent à de telles campagnes de financement, les employés doivent au préalable obtenir l’autorisation écrite du commissaire pour solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur.

Dans le même ordre d’idées, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle l’organisation a eu ou pourrait avoir des relations officielles offre au Commissariat un avantage quelconque, que ce soit du financement pour un événement ou un don d’équipement, les employés du Commissariat doivent établir s’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et obtenir au préalable l’autorisation écrite du commissaire avant d’accepter l’avantage offert.

Le commissaire peut exiger qu’une activité soit modifiée ou abandonnée s’il a été déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent ou une situation d’obligé envers le donateur. Les dispositions susmentionnées visent à garantir que la présente politique est conforme à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel.

5 – Évitement des traitements de faveur

Les employés du Commissariat doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils exercent leurs fonctions et qu’ils prennent des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de leurs responsabilités.

Cela veut dire qu’il leur est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de leur famille, à leurs amis ou à d’autres personnes ou entité. Les fonctionnaires ne doivent pas offrir d’aide extraordinaire à quelque personne ou entité qui a des relations d’affaires avec le Commissariat, sans la connaissance et le soutien de leur superviseur. Qui plus est, ils ne doivent désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le Commissariat en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Transmettre de l’information accessible au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.

6 – Activités du Commissariat

Étant donné la nature du travail effectué par le Commissariat, un lien, qu’il soit actuel ou antérieur, avec un divulgateur, un plaignant, un témoin ou toute autre personne visée par des allégations d’actes répréhensibles ou de représailles pourrait donner lieu à une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Lorsqu’un employé est confronté à une telle situation, il doit en discuter avec son superviseur ou avec l’agent d’éthique, qui l’avisera de la meilleure marche à suivre. Il peut aussi solliciter un avis juridique.

Le dossier sera réattribué à quelqu’un d’autre dans les cas où l’objectivité de l’employé à s’acquitter de ses fonctions pourrait être affectée ou être perçue comme étant affectée. Dans de tels cas, la décision devrait être documentée (p. ex., dans le système de gestion des dossiers).

Exigences relatives à la prévention et à la gestion des situations de conflit d’intérêts et d’après-mandat avant et après la cessation des fonctions

Tous les employés ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités au sein du Commissariat et leur nouvel emploi à l’extérieur.

1 – Avant de quitter l’emploi

Tous les employés du Commissariat doivent, avant de quitter leur poste, divulguer leur intention concernant toute activité ou tout emploi extérieurs ultérieurs qui risque de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à ses responsabilités actuelles, et examiner les conflits d’intérêts potentiels avec son superviseur ou avec le commissaire.

2 – Période de restriction relative à l’après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

Le commissaire est chargé de la désignation des postes qui risquent de placer l’employé dans une situation de conflit d’intérêts, conformément au point 10 de la partie des exigences de la présente politique qui exposent les responsabilités du commissaire dans la gestion des situations de conflits d’intérêts et de l’après-mandat.

Les employés du Commissariat qui occupent un poste désigné sont assujettis à une période de restriction d’un an suivant la cessation de leurs fonctions. Avant de quitter son poste et pendant une période d’un an, cet employé doit divulguer par écrit dans un rapport adressé au commissaire toutes les offres sérieuses d’emploi ou d’activités émanant de l’extérieur qui risquent de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel compte tenu de son emploi dans la fonction publique. Ils doivent également divulguer immédiatement l’acceptation de ces offres. En outre, pendant la période de restriction d’un an, il est interdit à ces employés, sans l’autorisation du commissaire :

d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle ils ont eu, personnellement ou par l’entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise des subalternes de l’employé du Commissariat en question;
d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel ils ont eu, personnellement ou par l’entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Ces rapports officiels peuvent avoir été établis directement par les employés ou par leurs subalternes;

de donner à leurs clients ou à leur employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère, de Commissariat ou de l’organisme avec lequel ils entretenaient d’importants rapports directs.

3 – Annulation ou réduction de la période de restriction

Un employé ou ex-employé peut demander par écrit au commissaire d’annuler ou de réduire la période de restriction. Pour ce faire, l’employé doit fournir suffisamment de renseignements pour aider le commissaire à établir si sa demande doit être acceptée, en tenant compte des critères suivants :

les circonstances du départ de l’employé;
ses perspectives générales d’emploi;
l’importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par l’employé ou l’ancien employé dans le cadre de son poste au Commissariat;
le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, les connaissances et les compétences d’un employé ou de l’ancien employé;
la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu ou des avantages de nature privée en embauchant un employé ou un ancien employé;
l’autorité et l’influence qu’avait cette personne au sein du Commissariat.
toute autre considération, à la discrétion du commissaire.

RÈGLEMENT

Ni le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada ni la présente politique ne peut anticiper chaque situation ou dilemme éthique qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des fonctions du Commissariat. Lorsque la situation se présente, les employés du Commissariat sont encouragés à en discuter avec leur superviseur immédiat, avec l’agent d’éthique ou avec le commissaire, ainsi qu’à régler le problème en question. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents du Commissariat.

À tous les niveaux, les employés du Commissariat devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d’avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Si un employé du Commissariat et le commissaire ne s’entendent pas sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures établies en matière de règlement des différends.

CONSÉQUENCES

Un employé du Commissariat qui ne se conforme pas aux exigences énoncées à la présente politique peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

DEMANDES DE RESEIGNEMENTS

On encourage les employés du Commissariat qui ont des questions au sujet de la présente politique à discuter avec leur superviseur ou avec l’agent d’éthique.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La Commission de la fonction publique veille à s’assurer que les nominations dans la fonction publique sont effectuées sur la base du mérite et sont exemptes d’influence politique. La Commission de la fonction publique se charge également d’administrer les dispositions de la partie 7 de la LEFP, Activités politiques, y compris :

donner à un employé la permission d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir;
accorder un congé sans solde à un employé qui est candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale;
recevoir des allégations de participation inappropriée d’un fonctionnaire à une activité politique telle que définie par la LEFP, mener une enquête sur ces allégations et prendre des mesures correctives lorsque les allégations sont fondées.

RÉFÉRENCES

Lois

Politiques et publications connexes

Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor du Canada
Code de valeurs et d’éthique du secteur public
Code de valeurs et d’éthique du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor
Cadre de politique pour la gestion des personnes
Cadre de responsabilisation de gestion
Politique du programme Échanges Canada
Politique sur la protection de la vie privée
Cadre stratégique sur la gestion de la conformité
Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers (publication à venir)

Date de modification :: 2019-04-09

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

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