Rapport annuel 2010-2011

Apprendre et agir

• Lettres
• Extrait du préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Notre vision, notre mission, nos valeurs
• Message du commissaire par intérim
• 1  Dossiers de divulgation et de plaintes de représailles
• 2  Examen des dossiers clos
• 3  Dialogue avec les intervenants
• 4  Efficacité accrue
• Conclusion

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535

©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2011
No de cat. : PG1-2011F
ISSN : 1925-7740
Cette publication peut également être consultée en format papier.

L’honorable Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le quatrième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé au Sénat conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2011.

Je vous prie d’accepter l’expression de mes sentiments distingués.

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada par intérim

L’honorable Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le quatrième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2011.

Je vous prie d’accepter l’expression de mes sentiments distingués.

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada par intérim

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne.

Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires.

La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public.

Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extraits du préambule de la
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Notre vision

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada est une organisation de confiance où l’on peut faire une divulgation d’actes répréhensibles et obtenir une protection contre les représailles. Le Commissariat prend des mesures appropriées visant à accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques en toute fiabilité.

Notre mission

Le Commissariat traite de façon confidentielle, indépendante et efficace :

• les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faites par des fonctionnaires ou bien des membres du public;
• les plaintes de représailles formulées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Nos valeurs

Intégrité dans nos gestes et nos processus
Respect envers nos clients et nos employés
Équité dans nos procédures et nos décisions
Professionnalisme dans notre conduite et dans notre travail

L’approche à l’égard de notre mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a pour mandat d’offrir aux fonctionnaires et au grand public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des renseignements concernant des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat peut faire enquête sur des actes répréhensibles allégués et sur des plaintes de représailles. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) protège aussi contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une telle divulgation ou qui ont collaboré à une enquête menée au titre de la Loi.

Le travail du Commissariat est fondé sur les principes suivants :

• Accessibilité – Nous sommes connus et faciles d’approche, nos processus sont transparents et nous sommes ouverts quant à nos résultats.
• Indépendance – Nous prenons nos décisions de façon impartiale et indépendante.
• Efficacité – Nous sommes efficaces et agissons en temps opportun.
• Pragmatisme – Nous examinons avec diligence les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles et prenons les mesures qui s’imposent, dans la mesure du possible.
• Confidentialité – Nous protégeons l’identité des divulgateurs et assurons la confidentialité de l’information divulguée dans la mesure de ce que permet la loi.

Message du commissaire par intérim

En plus de trente ans de carrière dans le secteur public fédéral, c’est la toute première fois que j’ai l’honneur de contribuer à la conception d’un rapport annuel déposé au Parlement. Non seulement est ce une expérience nouvelle pour moi, mais elle s’inscrit dans un contexte relativement rare où un agent du Parlement nommé de façon intérimaire s’est vu parachuté, quelques mois avant la publication de son rapport annuel, dans un organisme encore sous le choc d’un rapport très critique de la vérificatrice générale du Canada.

L’année 2010-2011 ne fut donc pas une année normale dans la vie du Commissariat à l’intégrité du secteur public. La retraite soudaine de ma prédécesseure en octobre 2010, puis le dépôt du rapport de la vérificatrice générale en décembre de la même année furent deux évènements qui ont eu un impact profond sur les membres de l’équipe et la réputation du jeune Commissariat.

Outre la comparution, le 14 décembre 2010, de notre sous-commissaire par intérim devant le Comité des comptes publics de la Chambre en marge du rapport, je n’ai pour ma part eu aucune occasion formelle de discuter de notre situation avec quelque comité parlementaire qui soit. Je profite donc de cette rubrique pour expliquer les grandes lignes de ma stratégie ponctuelle.

Après avoir rapidement établi un diagnostic de la situation peu après mon entrée en fonction le 20 décembre 2010, j’en suis arrivé à la conclusion que mes priorités immédiates allaient s’articuler autour de la nécessité de rétablir la confiance tant à l’externe qu’à l’interne en prenant des moyens concrets pour cerner et corriger les lacunes décelées par la vérificatrice générale.

D’abord, il fallait rapidement prendre des mesures concrètes pour revoir chacun des dossiers qui avaient été fermés depuis la création du Commissariat en avril 2007. Il était absolument nécessaire de retenir les services d’un tiers objectif qui était en mesure de revoir tous les dossiers clos dans une courte période de temps. Je suis très heureux que l’examen des dossiers ait été complété par la firme Deloitte dans le délai convenu de façon à ce que nous puissions discuter de ces conclusions dans le présent Rapport annuel.

Je me suis également engagé à préparer le terrain pour le ou la prochain(e) commissaire en dotant certains postes-clés en fonction des besoins connus du Commissariat. Le poste de directeur exécutif, responsable de l’ensemble des activités au soutien du mandat du Commissariat a maintenant été comblé de façon permanente et le poste de sous-commissaire prévu dans la loi fait présentement l’objet d’un concours ouvert au public de façon à ce que tous les Canadiens et Canadiennes croyant posséder les qualités requises puissent y participer.

Aussi, plus des deux tiers des postes vacants au moment de mon arrivée sont en phase finale de dotation au moment où j’écris ces lignes et je m’attends à ce qu’ils soient tous comblés au moment où le présent rapport sera déposé au Parlement.

Même si, au fil des années, de nombreuses politiques et procédures avaient été élaborées, nos processus sont désormais resserrés par le biais de l’adoption formelle du Manuel des politiques et procédures. De plus, du travail concret a déjà été amorcé pour trouver une solution dans chacun des dossiers identifiés comme comportant des lacunes suivant la revue « administrative » des dossiers par Deloitte.

Tout au long de l’élaboration de ce plan, j’ai eu des discussions soutenues avec notre Comité de vérification externe et son président, afin de bénéficier de leurs connaissances et expériences. J’ai également tiré profit de discussions avec la vérificatrice générale et les autres agents du Parlement sur les questions de reddition de comptes dans notre contexte.

Il était également nécessaire lors de mon arrivée de prendre des moyens concrets pour établir des relations soutenues avec les éléments de la société civile s’intéressant à notre mandat. De nombreuses rencontres avec les dirigeants de groupes d’intérêts spéciaux, ont permis de faire part de nos intentions d’être davantage transparent et d’entretenir un véritable dialogue. Ils ont d’ailleurs accepté de participer aux travaux d’un Comité consultatif permanent auquel seront invités les autres acteurs-clés de la mise en œuvre de la Loi nous régissant. La première réunion doit avoir lieu en mai.

Toutes ces activités ont une chose en commun : systématiser et pérenniser le travail du Commissariat de façon à ce qu’il devienne plus efficace, rigoureux et prévisible. Dorénavant, notre organisme va maximiser les possibilités que lui offre son budget dans la mise en œuvre de sa loi constitutive. De même, les plaintes et divulgations vont être traitées selon un processus cohérent et assorti de délais clairs et annoncés. L’adoption du Manuel contient une partie de la réponse, l’embauche de plusieurs enquêteurs additionnels et la préparation depuis quelques mois de rapports de performance devraient sans doute compléter l’équation pour que le Commissariat s’acquitte de ses fonctions harmonieusement au cours des prochaines années.

Des employés engagés et compétents se trouvaient déjà en place au moment de mon arrivée. Je pense que les mesures prises et leurs nouveaux collègues leur permettront de performer au niveau auquel les parlementaires s’attendent de nous. Ce fut pour moi un honneur de diriger cette équipe pendant ces quelques mois. Au terme de ce processus de transformation, je suis confiant en l’avenir du Commissariat.
 
Mario Dion
Commissaire à l’intégrité par intérim

Chapitre 1 – Dossiers de divulgation et de plainte de représailles

Rapport de 2010-2011 sur les divulgations et les plaintes de représailles

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a fait l’objet d’une grande attention du public pendant la seconde moitié de l’exercice. Le risque de perdre la confiance des fonctionnaires et du public était grand, et la capacité du Commissariat de s’acquitter de son important et délicat mandat a été mise en doute. Cependant, malgré ces difficultés, le nombre de demandes de renseignements, de divulgations et de plaintes de représailles a augmenté vers la fin de l’exercice, peut­être en raison de l’attention accrue des médias. Le rapport sur les activités en 2011-2012 permettra au Commissariat de déterminer s’il s’agit d’une augmentation temporaire ou d’une tendance soutenue.

Au cours du dernier exercice, les activités du Commissariat ont connu une augmentation marquée. Le Commissariat a reçu 72 divulgations et 25 plaintes de représailles, ainsi que 256 demandes de renseignements. Il s’agit d’une augmentation de :

• 56 % du nombre de plaintes de représailles;
• 29 % du nombre de divulgations d’actes répréhensibles;
• 23 % du nombre de demandes de renseignements.

En outre, à la fin de la période visée, le nombre d’enquêtes en cours a connu une augmentation de 125 % par rapport à l’exercice précédent.

Un certain nombre d’enquêtes sont presque terminées et, selon la décision finale du commissaire, on prévoit qu’en 2011-2012 le Commissariat en fera rapport au Parlement ou que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs en sera saisi. Ces enquêtes ont été de longue durée et de nouvelles procédures ont dû être élaborées. Il faut du temps pour mener à terme ces enquêtes. Non seulement la charge de travail liée à la tenue des enquêtes est lourde, il faut en outre, lors de ces enquêtes, respecter les obligations légales ayant trait à l’équité procédurale et à d’autres protections.

Rapport sur les divulgations d’actes répréhensibles

*Deux (2) dossiers ouverts au cours de l’exercice précédent ont été rouverts et refermés au cours du présent exercice.

Six enquêtes sur des divulgations ont été reportées de l’exercice précédent. Onze nouvelles enquêtes ont été lancées. Les enquêtes visent l’ensemble des éléments de la définition d’acte répréhensible établie à l’article 8 de la Loi.

Les décisions de fermer les dossiers ont été fondées sur un ou plusieurs des motifs suivants :

• Le dossier a été fermé à la demande du divulgateur
• Les renseignements fournis n’étayaient pas les allégations
• La divulgation portait sur une décision judiciaire ou quasi judiciaire
• L’affaire a été portée à la connaissance de l’administrateur général et réglée à l’interne
• L’affaire portait sur la mise en application d’un processus décisionnel équilibré et informé
• L’affaire a été traitée comme il se doit dans le cadre d’une autre loi fédérale ou aurait avantage à l’être
• Le Commissariat n’avait pas compétence parce qu’une personne ou un organisme avait été saisi de l’affaire
• La divulgation n’a jamais été officiellement soumise
• L’enquête était inutile
• L’affaire n’était pas assez importante

Rapport sur les plaintes de représailles

Le commissaire doit se pencher sur les plaintes de représailles dans les 15 jours suivant leur réception, comme l’impose la Loi. Ce délai fait en sorte que les plaintes sont traitées rapidement pour aider la personne qui aurait été victime de représailles. Le processus de réception et de traitement des plaintes de représailles est semblable au processus de divulgation.

Le Commissariat a traité 29 plaintes de représailles en 2010 2011. Quatre dossiers ont été reportés de l’exercice précédent, et 25 nouvelles plaintes ont été présentées en 2010 2011. En date du 31 mars 2011, 17 dossiers de représailles étaient actifs, desquels sept faisaient l’objet d’une enquête formelle. Aucun dossier n’était en conciliation, et le Tribunal n’était saisi d’aucune affaire.

Douze dossiers ont été fermés après qu’il eut été décidé que le Commissariat n’était pas tenu par la Loi d’y donner suite. Aucun dossier de représailles n’a été fermé après une enquête ou une conciliation. Des dossiers ont été fermés pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• Le dossier a été fermé par le plaignant
• L’objet de la plainte a été instruit comme il se devait dans le cadre d’une procédure prévue par une autre loi fédérale ou convention collective ou pourrait plus avantageusement l’être.
• La plainte n’a pas été déposée dans les 60 jours, et aucune prolongation de délai n’a été accordée
• Restriction; le plaignant n’est pas un fonctionnaire
• Une personne ou un organisme avait été saisi de l’objet de la plainte au titre d’une autre loi fédérale ou d’une convention collective

Demandes de renseignements généraux

Le Commissariat a reçu 256 demandes de renseignements généraux de fonctionnaires et de membres du public au sujet de la Loi ou du mandat, des activités et des procédures du Commissariat.

Il convient de noter que le présent rapport ne traite pas des divulgations internes faites au sein des organisations du secteur public; ces divulgations font l’objet de rapport à l’intention du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor. Suivant la Loi, chaque administrateur général doit désigner un agent supérieur chargé de prendre connaissance des divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires au sein de leurs organisations et d’y donner suite. Les divulgations internes comprennent aussi celles faites à un supérieur hiérarchique.
 

De nombreux choix s’offrent aux fonctionnaires qui envisagent de divulguer des actes répréhensibles, tout comme il y a toute une gamme d’actes répréhensibles possibles.

Chaque situation est unique. N’importe qui peut communiquer en toute confidentialité avec le Commissariat avant de décider de faire une divulgation. Et lorsqu’une personne décide de faire une divulgation, elle peut le faire à l’interne, soit dans sa propre organisation à un agent supérieur ou à un supérieur hiérarchique, ou à l’externe, soit au Commissariat. La Loi prévoit expressément ces choix. Le Commissariat a élaboré deux précieux outils qui peuvent aider les personnes qui envisagent de faire une divulgation : le Guide sur la divulgation protégée d’actes répréhensibles faite dans l’intérêt public et en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et une liste des mécanismes de recours possibles.  
 

Chapitre 2 : Examen des dossiers clos

Le 9 décembre 2010, la vérificatrice générale a déposé un rapport spécial au Parlement au sujet du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, lequel découlait d’une longue vérification de la gestion du Commissariat.

Par suite du rapport de la vérificatrice générale, le Commissariat a décidé qu’il fallait mener un examen de tous les dossiers clos depuis sa constitution. Il a été décidé d’étendre la période visée par l’examen afin qu’il porte sur la période du 1er avril 2007 au 20 décembre 2010, date à laquelle le commissaire par intérim a été nomé. Cette décision a été prise afin de veiller à la cohérence et à l’exhaustivité du processus.

Les conclusions de l’examen fait par Deloitte

Pour garantir une objectivité absolue, le Commissariat a estimé qu’il était essentiel qu’un tiers se penche sur la question de savoir si les divulgations et les plaintes de représailles alléguées avaient été traitées en conformité avec les obligations imposées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et avec les normes juridiques, les normes d’enquêtes et les normes en matière de prise de décision administrative en vigueur. Pour que l’examen soit effectué en temps utile, le Commissariat a retenu les services de Deloitte à l’issue d’un processus concurrentiel. On a demandé au cabinet de trouver tout problème et toute erreur sur le fondement des critères suivants :

1. Déterminer les allégations et les problèmes soulignés (signalés au Commissariat) dans la divulgation ou dans la plainte de représailles;
2. Vérifier que l'analyse menée par le Commissariat porte sur toutes les allégations et tous les problèmes visés;
3. Vérifier que l'analyse menée par le Commissariat comporte une justification ou des motifs expliquant les recommandations, selon les exigences de la Loi;
4. Vérifier que la décision rendue traite des problèmes ou des allégations en cause;
5. Vérifier que la décision suive les exigences de la Loi; 
6. Vérifier qu’il y ait suffisamment de documents au dossier pour étayer l’analyse, les recommandations et la décision du commissaire.

Sur le fondement de son examen des 221 dossiers opérationnels clos, Deloitte a décelé 114 problèmes dans 70 dossiers au regard des critères mentionnés ci-dessus.

Le tableau qui suit présente les résultats de Deloitte par année financière. Il ressort des résultats que le nombre de dossiers cernés a diminué de façon importante suivant l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat du Commissariat.

Tableau 1 : Résumé des dossiers examinés, par année financière

L’examen mené par Deloitte nous a également donné des observations utiles et détaillées sur la nature des problèmes et a mis en lumière des points pouvant être améliorés dans les procédures liées aux dossiers et les processus ayant trait aux documents. En conséquence, le Commissariat a apporté des modifications à son système de gestion des dossiers et à ses processus de reddition de compte.

Mesures correctives

Le commissaire par intérim doit maintenant décider quelle mesure doit être prise dans chaque dossier cerné par Deloitte. Les services de deux conseillers spéciaux ont été retenus afin d’appuyer le commissaire; ils fourniront des observations et des conseils à cet égard. Ces deux conseillers spéciaux possèdent une vaste expérience en qualité d’avocat et ils n’ont jamais collaboré avec le Commissariat dans le passé. Si le commissaire établit que la prise de mesures correctives s’impose, on communiquera avec les divulgateurs et les plaignants pour savoir s’ils souhaitent aller de l’avant. Les éventuelles mesures correctives sont, notamment, la réouverture d’un dossier en vue d’un examen de la recevabilité, la tenue d’une enquête ou la vérification de l’intégralité de la documentation contenue dans le dossier.

Le commissaire par intérim s’attend à ce que toutes les décisions à cet égard soient prises avant l’automne 2011.

Chapitre 3 – Dialogue avec les intervenants

Aller à la rencontre de 400 000 fonctionnaires situés partout au Canada et à l’étranger et communiquer avec eux relèvent de l’exploit. Des personnes et des organisations clés peuvent fournir de précieux renseignements au Commissariat et aider le Secrétariat du Conseil du Trésor à faire connaître la Loi. C’est pourquoi le Commissariat accueille positivement les occasions d’aller à la rencontre des intervenants de premier plan et prend les mesures nécessaires pour y parvenir; on compte parmi ces intervenants les groupes de défense, nos homologues à l’étranger, les agents supérieurs responsables des divulgations dans leur organisation respective et les collectivités fonctionnelles. Le Commissariat cherche et examine toutes les occasions réalisables et raisonnables de rencontrer le plus grand nombre d’intervenants possible.

En 2010-2011, le Commissariat a aussi rencontré des fonctionnaires partout au Canada afin de leur faire connaître ses activités et il a participé à diverses conférences en tant qu’exposant; il est ainsi allé à la rencontre de près de 6 000 fonctionnaires.
 

Atelier de travail pratique tenu à l’automne 2010 pour les agents supérieurs

Le Commissariat estime qu’il est important que les agents supérieurs appliquent la Loi de façon cohérente afin que les fonctionnaires continuent d’avoir foi et confiance dans le régime de divulgation. Pour réaliser cet objectif, le Commissariat a tenu, à l’automne 2010, un atelier de travail pratique de deux jours pour les agents supérieurs afin de leur permettre de mettre en commun les défis, les pratiques exemplaires, les outils et les techniques liés à l’application de la Loi et pour les aider à mettre sur pied un groupe d’entraide par les pairs. Réunir les personnes responsables de l’application de la Loi leur donne l’occasion de mieux comprendre leur rôle respectif et d’apprendre de l’expérience des autres. Une coordination horizontale améliorée contribue à une mise en place plus efficace de la Loi et permet au bout du compte d’augmenter la confiance dans l’intégrité du secteur public.

Cinquante deux (52) organisations et ministères fédéraux ont participé à l’atelier de travail, et la rétroaction a révélé que 98 % des participants se sont dits satisfaits de l’activité.

Le conférencier principal était M. Chris Wheeler, l’ombudsman adjoint de la Nouvelle Galles du Sud. Il possède plus de 25 ans d’expérience dans le traitement des plaintes et dans la tenue d’enquêtes. Son exposé a porté sur les difficultés et les défis liés aux divulgations internes et externes ainsi que sur comment bâtir la confiance en travaillant selon les règles de l’art. Son exposé a été très bien reçu par les participants.

On compte parmi les autres activités clés de l’atelier de travail une discussion menée par un groupe d’experts en matière d’enquête qui a permis aux participants de se pencher sur les pratiques exemplaires et de les mettre en commun. Des tables rondes ont aussi été tenues sur des sujets importants : l’examen quinquennal de la Loi; les pratiques en matière de communication avec les divulgateurs et les auteurs allégués d’actes répréhensibles; le soutien apporté aux divulgateurs et le maintien de la confiance dans le processus, etc.
Enfin, vu leur expertise et leur expérience, des représentants des groupes de défense Federal Accountability Initiative for Reform, Canadiens pour la responsabilité et Démocratie en surveillance ont participé à une discussion entre experts, ils ont ainsi pu apporter leur point de vue unique et précieux au débat. Ils ont notamment fait part de leur expérience personnelle et des leçons qu’ils ont tirées, et ils ont recommandé des pratiques exemplaires dans le but d’améliorer le régime de divulgation au Canada.

Le Commissariat prévoit tenir un tel atelier de travail au cours du prochain exercice. 

S’engager dans un dialogue continu

Le Commissariat reconnaît la valeur des différents points de vue ainsi que l’importance de maintenir un dialogue ouvert avec les groupes de défense et les autres intervenants. Collaborer afin de réaliser un objectif commun et apprendre de l’expérience de tiers ne peuvent que renforcer la capacité du Commissariat à s’acquitter de son mandat, et ce, dans l’intérêt des fonctionnaires et de la population canadienne.

Au cours de l’hiver 2011, le Commissariat a rencontré à plusieurs occasions les trois groupes de défense et a proposé la création d’un comité consultatif qui constituerait un mécanisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles.

Le comité aura pour mandat de formuler au Commissariat des recommandations sur les grandes orientations stratégiques, les politiques et les priorités; de servir de fonction de remise en question pour aider le Commissariat à être le plus efficace possible dans la réponse aux besoins des divulgateurs d’actes répréhensibles et des personnes ayant déposé une plainte de représailles; et de servir de tribune où les intervenants clés pourront donner leurs conseils et leurs points de vue sur des questions touchant le traitement des divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

Le comité sera formé de représentants du Commissariat, de groupes de défense, de syndicats, de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la communauté des agents supérieurs.

La première réunion se tiendra en mai 2011.

Tendre la main aux agents supérieurs

L’année dernière, le Commissariat a continué de rencontrer des agents supérieurs de l’ensemble du secteur public pour comprendre leur expérience dans la réception et le traitement des divulgations à l’interne, pour discuter des difficultés en lien avec la mise en œuvre de la Loi, pour bâtir de solides relations de travail et pour faire connaître son mandat. À ce jour, le Commissariat a rencontré près des deux tiers des organisations fédérales qui ont un agent supérieur désigné en application de la Loi.

Afin de favoriser la collégialité et le soutien parmi les agents supérieurs, le Commissariat a continué de faciliter le réseau de soutien des agents supérieurs (le réseau SOS), qui est composé d’un certain nombre d’agents supérieurs qui possèdent une grande expérience et qui ont accepté de se mettre à la disposition des membres de cette communauté et leur fournir du soutien et des renseignements si nécessaire. Ce réseau permet aux agents supérieurs qui ont des questions, qui viennent d’être nommés ou qui n’ont pas beaucoup d’expérience dans le traitement des divulgations protégées faites en vertu de la Loi de se fonder sur l’expertise et l’expérience d’agents supérieurs plus expérimentés. En outre, les membres de ce groupe de soutien se rencontrent de façon régulière pour discuter de questions liées aux divulgations d’actes répréhensibles et pour fournir des conseils, y compris en ce qui a trait à la planification et à l’organisation du prochain atelier de travail pratique annuel pour les agents supérieurs. Pour de plus amples renseignements sur le réseau de soutien des agents supérieurs, veuillez consulter le site Web du Commissariat.

Chapitre 4 – Efficacité accrue

Le Commissariat évoluera sans cesse pour s’adapter aux demandes continues et à l’environnement toujours changeant du secteur public. Pour faire en sorte qu’il continuera d’avoir la capacité de croître, le Commissariat a élaboré et mis en place un certain nombre d’initiatives pour veiller à ce qu’il puisse s’acquitter de façon efficace et transparente de son important mandat.

Ressources humaines

Dans son rapport, le Bureau du vérificateur général a conclu que le taux de roulement des employés du Commissariat avait été particulièrement élevé pendant ses deux premières années d’activités. Par la suite, le taux de roulement a diminué considérablement, passant de 50 % en 2008 2009, à 17 % en 2009 2010 et à 28 % en 2010 2011. Le Commissariat est résolu à fournir un environnement de travail sain et stimulant à ses employés. Il est encourageant de constater que, dans les derniers mois, il y a eu une augmentation sans précédent du nombre de personnes qui souhaitent se joindre à l’équipe du Commissariat.

Système de gestion informelle des conflits

Dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique du Conseil du Trésor sur le système de gestion informelle des conflits (SGIC), le Commissariat a désigné l’un de ses cadres comme agent du SGIC et a retenu les services d’un autre ministère fédéral en lien avec la mise en œuvre du SGIC. Les membres du personnel auront ainsi toute la flexibilité et les options nécessaires pour les aider à gérer les relations en milieu de travail et à prévenir les conflits au travail. Le personnel du Commissariat a en outre participé à une séance d’information sur le SGIC, et des documents de référence ont été distribués.

Régime de travail de rechange

Pour aider les employés à concilier travail et responsabilités personnelles, le Commissariat a élaboré un Guide pratique des régimes de travail de rechange. Le Commissariat a aussi recours à de tels régimes comme outils pour recruter ou maintenir en poste des employés talentueux et diversifiés et pour appuyer les employés qui continuent de travailler malgré qu’ils soient admissibles à la retraite afin de fournir de la formation et de transmettre leurs connaissances.

Ressources financières

Le budget initial a été alloué en partant du principe que le Commissariat fonctionnerait à plein régime dès le départ. L’utilisation des ressources a augmenté de façon constante au cours des quatre dernières années, comme le révèle le tableau ci­dessous. Compte tenu de l’augmentation du nombre de cas, le Commissariat s’attend à ce que cette tendance se poursuive. À la lumière de cette augmentation, le Commissariat met l’accent sur l’accroissement de sa capacité à s’acquitter de son mandat alors qu’il met en place son plan stratégique modifié. Le Commissariat prévoit être en bonne position pour utiliser l’ensemble des fonds alloués en 2011-2012. Grâce à des ententes de services conclues avec la Commission canadienne des droits de la personne et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce qui a trait à un certain nombre d’activités et de systèmes organisationnels, à savoir des services liés aux finances, aux ressources humaines et à la technologie de l’information, le Commissariat a été capable d’optimiser davantage l’utilisation de ses ressources.

Tableau 2 : Ressources pluriannuelles du Commissariat