Rapport financier trimestriel 2015-2016 – T3

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclus les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015‑2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015 en comparaison avec l’année précédente.

Les dépenses de programme (autorisations) pour 2015-2016 sont plus élevées de 1 039 $ que celles pour 2014-2015 à la fin du troisième trimestre en raison du financement pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées au cours des années précédentes.

Les dépenses de programme au troisième trimestre 2015-2016 se sont élevées à 1 172 567 $, ce qui constitue une hausse de 6 %, ou de 68 188 $, comparativement à 1 104 379 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une augmentation de 47 690 $ des dépenses liées au personnel attribuable aux activités de dotation;
• une diminution de 72 645 $ des dépenses liées aux services professionnels principalement attribuable au fait qu’au cours du troisième trimestre de l’exercice précédent, on a engagé des dépenses de 75 920 $ pour trouver un cadre;
• une augmentation de 92 001 $ des autres paiements à la suite du règlement d’une demande ponctuelle.

Pour les neuf premiers mois de l’exercice 2015-2016, les dépenses de programme se sont élevées à 3 201 411 $, ce qui constitue une diminution de 6 %, ou de 198 479 $, comparativement à 3 399 980 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une diminution de 115 769 $ des dépenses liées au personnel en raison de la dotation de divers postes;
• une diminution de 76 336 $ des dépenses liées aux services professionnels principalement attribuable au fait qu’au cours de l’exercice précédent, on a engagé des dépenses de 75 920 $ pour trouver un cadre;
• une augmentation de 23 918 $ des dépenses liées à l’acquisition de matériel principalement attribuable à l’achat de deux serveurs;
• une diminution de 21 066 du nombre de paiements de transferts au titre du programme de contribution qui offre l’accès à des services juridiques aux personnes concernées par une plaine ou une enquête.

3. Risques et incertitudes

Augmentation du nombre de dossiers

Par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent, il n’y a pas eu une grande variation du nombre de nouveaux dossiers traités au cours des neuf premiers mois de l’exercice, celui-ci ayant diminué de 4 %. Cependant, il convient de souligner que le volume varie d’un mois à l’autre tout au long de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ses processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y a une augmentation importante du nombre de dossiers, le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4.    Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme les postes de sous-commissaire et d’avocat général étaient dotés de façon intérimaire et occupés par des employés qui assumaient des responsabilités additionnelles au 31 décembre 2015, les dépenses liées au personnel au cours du dernier trimestre seront moins élevées. France Duquette a été nommée sous-commissaire le 5 février 2016.

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2015-2016

État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2014-2015

*  N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015-2016

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015