Rapport financier trimestriel 2017-2018 – T3

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat contribue à renforcir la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, et en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux; et

• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans le Budget des dépenses (Partie II) et dans ses plans et rapports corporatifs.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice  2017‑2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’écart des ressources disponibles pour l’exercice en cours et les changements importants aux dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017 en comparaison avec l’exercice précédent.

De 2016-2017 à 2017-2018, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 34 298 $ (0,6 %). Ce changement s’explique principalement par :

• l’augmentation de 76 735 $ des autorisations liées au crédit 1 en raison du financement reçu pour les négociations collectives de 2017-2018.
• la baisse de 42 514 $ des autorisations législatives budgétaires en raison du rajustement du taux annuel du régime d’avantages sociaux des employés, qui est passé de 17,2 % en 2016-2017 à 15,7 % en 2017-2018, selon les directives du Conseil du Trésor.

Les dépenses budgétaires utilisées au cours du deuxième trimestre de 2017-2018 ont augmenté de 174 361 $ (soit 17,2 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• une augmentation de 127 982 $ des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux principalement attribuable à l’augmentation des dossiers de conciliation et au calendrier des paiements en 2016-2017 comparativement à 2017-2018.
• une augmentation de 67 798 $ liée aux dépenses salariales principalement attribuable à l’embauche de nouveaux employés.
• Une diminution de 30 429 $ des dépenses liées à la location puisque le Commissariat, initialement logé sur un étage et demi, a mis fin à un de ses bail et occupe maintenant un seul étage.
• une augmentation de 9 010 $ pour l’ensemble des autres dépenses attribuable au calendrier des paiements en 2017-2018 comparativement à 2016-2017. 

3. Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et les analystes.

Il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a eu aucun changement important au cours du trimestre actuel au chapitre du fonctionnement, du personnel et du programme.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Le 28 février 2018

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017­-2018

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016­-2017

*  N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2017-­2018

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-­2017