Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

Table des matières

ISSN 2292-3659

• Message du commissaire intérimaire
• Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
  • Profil de l'organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique : Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles
  • Programme 1.1: Programme de gestion des divulgations et des représailles
  • Services internes
• Section III — Renseignements supplémentaires
  • État des résultats prospectif
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV — Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions

Message du commissaire intérimaire

Je suis ravi, à titre de commissaire intérimaire, de mener à bon port le renforcement de nos bases solides grâce à nos réussites, au fur et à mesure que nous continuons à nous acquitter de notre mandat important et délicat, au nom de la responsabilisation, de la transparence et de l’efficacité dans le secteur public.

Le Commissariat a traité plus de 700 dossiers depuis sa création en 2007, notamment plus de 120 enquêtes; 10 rapports sur des cas avérés d’actes répréhensibles ont été déposés au Parlement et 6 cas de représailles ont été renvoyés au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Nous sommes fiers de notre équipe à la fois forte et stable de professionnels doués, ainsi que de notre appréciable bilan quant à nos réalisations.

Le Commissariat poursuivra sans cesse poursuivre ses efforts pour mieux se faire connaître et être accessible, de manière à ce que les divulgateurs et les personnes formulant des plaintes en matière de représailles sachent qui nous sommes et comment nous pouvons les aider. Ce défi est de nature continue, et il est le même que celui auquel nos collègues dans les organismes de même nature que le Commissariat sont exposés partout au pays et, en fait, à l’échelle mondiale. Nous déploierons tous les efforts possibles pour continuer de surmonter ce défi, notamment au moyen des médias sociaux et de la communication directe avec les intervenants pour s’assurer que leurs perspectives aient une influence adéquate sur notre travail. Lorsque les gens s’adressent au Commissariat, nous devons leur donner un service rapide, constant et d’expertise. Je suis ravi de signaler que le Commissariat répond constamment aux normes de services mises en œuvre en 2013 en ce qui a trait à l’analyse de cas et aux enquêtes, et que ces normes ont été intégrées dans toutes les ententes de rendement des membres de notre équipe opérationnelle. Le Commissariat va, au cours de l’année à venir, concerter ses efforts en vue d’assurer que les processus internes et les politiques opérationnelles reflètent l’impressionnante connaissance et l’expérience acquises à ce jour. Ainsi, nous pourrons prouver à toute personne qui envisage s’adresser au Commissariat, que nous sommes aussi efficaces que possible, tout en garantissant un traitement équitable et juste de tous les cas.

Je me réjouis à l’idée de collaborer au développement du Commissariat et de mener l’organisation à sa réussite à long terme.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : Tony Clement, Président du Conseil du Trésor

Premier dirigeant : Joe Friday, Commissaire intérimaire du Commissariat à l’intégrité du secteur public

Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor

Instruments habilitants : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46

Année d'incorporation ou de création : 2007

Autre : Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l'intégrité du secteur public, qui est un agent du Parlement indépendant.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.

Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Responsabilités

Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.

À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.

Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.

Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web de l'organisme.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat Stratégique: Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.

1.1 Programme : Gestion des dossiers de divulgations et de représailles

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Principaux risques 

Des risques peuvent naître d’évènements sur lesquels le Commissariat ne peut exercer aucune influence ou de facteurs hors de son contrôle, mais le Commissariat doit être en mesure d’évaluer la situation et d’y répondre afin d’en atténuer les répercussions et d’être ainsi en mesure de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. Toutes les priorités organisationnelles contribuent, directement ou indirectement, à atténuer le risque d’augmentation du volume des dossiers ou de la complexité de ceux‑ci, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les délais nécessaires à leur traitement. Notamment, un processus de traitement des dossiers de divulgation et de représailles effectué en temps opportun, rigoureux, et accessible est garant de l’utilisation efficiente des ressources et de la prise de décisions claires et exhaustives, ce qui minimise la nécessité d’affecter de nouvelles ressources à ces dossiers.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)

Sommaire de planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

La prévision de dépenses pour l’exercice 2014 2015, qui s’élève à 4,9 millions de $, est inférieure de 0,6 million de $ aux dépenses engagées lors de l’exercice 2013 2014; cela est en grande partie attribuable aux postes vacants au sein du Commissariat et à la réduction des dépenses liées au système pangouvernemental de gestion des dossiers. Le niveau de dépenses prévues lors de l’exercice 2015 2016 augmente et passe à 5,4 millions de $, du fait que les postes vacants seront dotés et que le Commissariat mettra en œuvre les améliorations des processus ainsi que les initiatives pangouvernementales prévues.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars) 

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles annuelles du Commissariat se sont stabilisées au cours des récents exercices financiers, sauf pour l’exercice 2014 2015, où une diminution dans les dépenses s’explique par un plus faible degré de postes dotés et par une réduction des dépenses de projets. Les dépenses prévues pour l’exercice 2015 2016 reflètent un retour aux degrés antérieurs en ce qui a trait aux dépenses, au fur et à mesure que les postes vacants sont dotés et que des crédits pour mettre en œuvre les améliorations technologiques sont prévus.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels de Commissariat à l'intégrité du secteur public, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.

Programme 1.1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles

Description

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (ETP) 

Mesure du rendement

Faits saillants de la planification

Au cours de l’automne 2014, les employés s’étaient mobilisés à mettre à jour le profil de risque du Commissariat et le plan stratégique triennal, ce qui a contribué à l’établissement des priorités et des plans du présent rapport.

Pour s’assurer que les politiques et processus opérationnels sont maintenus et qu’ils évoluent de manière à garantir le traitement rigoureux, efficace et constant des divulgations et des plaintes en matière de représailles, le Commissariat prévoit :

• Continuer à élaborer et à mettre à jour les stratégies opérationnelles, politiques, procédures et directives officielles, notamment les directives du commissaire se rapportant aux dossiers de divulgation et de représailles, ainsi que les guides de formation.
• Inaugurer des mécanismes internes visant le partage, de manière régulière, des renseignements concernant les questions opérationnelles, juridiques de communication et de politiques, surtout en ce qui a trait aux nouveaux processus et aux nouvelles directives.

Le Commissariat planifie d’accroître ses capacités technologiques et d’améliorer ses systèmes de gestion de l’information pour s’assurer d’une gestion efficace et efficiente des dossiers de divulgation et de représailles, notamment par l’affectation de ressources et par l’adoption d’une stratégie axée sur la collaboration, en vue de :

• Mettre au point et inaugurer un système numérique à l’intention des fonctionnaires pour que ceux ci aient facilement accès aux formulaires de divulgation et de plaintes en matière de représailles, et qu’ils puissent soumettre ces formulaires, et ce, directement sur le site Web du Commissariat.
• Mettre sur pied une banque de données de références en appui au processus d’analyse de cas et d’enquête, qui pourrait prendre la forme d’une page Wiki interne, pour des besoins d’orientation relativement aux questions récurrentes.
• Assurer l’uniformité et la constance en ce qui a trait à la désignation des conventions, normes et procédures de stockage de documents dans les systèmes de gestion de l’information (c’est à dire, le SGD, le lecteur T et eDocs).
• Améliorer la tenue de dossiers électroniques en ce qui a trait à l’organisation et au suivi de l’indexation des dossiers, tout au long du cycle de vie du dossier.
• Introduire la possibilité de crypter les courriels, afin d’accroître l’efficacité dans le cadre du traitement des dossiers, tout en garantissant la confidentialité.
• Continuer de soutenir le nouveau système des gestions des dossiers (SGD) de Services partagés, lequel pourrait remplacer l’actuel SGD interne.

Services internes

Description

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines ( ETP )

Faits saillants de la planification

Les efforts déployés au titre de cette activité de programme appuieront les améliorations en ce qui a trait à l'efficience et à l'efficacité des opérations internes du Commissariat. Les initiatives particulières dans ce domaine comprendront notamment :

• Continuer à maximiser la mobilisation et la rétention du personnel, et mettre en œuvre les plans stratégiques d’apprentissage et de développement (formation).
• Assurer la disponibilité en temps opportun de personnel qualifié pour appliquer les processus et outils efficaces qui ont été mis en place en vue de faciliter et d’accélérer le recrutement et de répondre aux besoins en matière de ressources, plus précisément :
  • Lancer des processus de dotation anticipés relativement aux postes clés, comme en ce qui concerne les services d’analyse de cas et d’enquêtes.
  • Envisager les détachements et les autres possibilités d’échanges de personnel avec d’autres organismes du secteur public qui ont des fonctions d’enquête similaires.
  • Continuer d’avoir recours aux offres à commandes en ce qui a trait aux services juridiques, aux services d’enquête et aux services de vérification.
• Continuer d’évaluer et de mettre en place les initiatives d’amélioration continues en ce qui a trait à la gestion de l’information aux technologies de l’information afin d’appuyer les plans des activités exposés précédemment.
• Mettre en œuvre de nouvelles stratégies renforcées en matière de communication auprès du public et des fonctionnaires; ces stratégies viseront à répondre au problème de l’hésitation et des craintes perçues quant à l’initiation du processus de divulgation protégée ou au dépôt d’une plainte en matière de représailles auprès du Commissariat.
  • Miser sur les médias sociaux et sur les activités de liaison, comme la conception et la dissémination de vidéos.
  • Continuer à collaborer avec les représentants syndicaux et les agents supérieurs responsables à l’égard de la divulgation interne des actes répréhensibles en ce qui a trait à la diffusion et à l’adaptation des outils de communications.
  • Envisager le recours à la recherche sur l’opinion publique pour recueillir des renseignements sur des questions comme la connaissance et la compréhension du régime et de la Loi, la perception de la confiance envers le Commissariat ainsi que l’adoption de méthodes en vue d’atteindre le public ciblé.
• Continuer la participation aux initiatives de transformation pangouvernementales visant le partage efficace de ressources et appuyer ces initiatives.

Section III — Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations au Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

État des résultats condensé prospectif  
Pour l’exercice prenant fin le 31 mars (en dollars)

L’augmentation des dépenses de 765 060 $, soit une hausse de 14 %, est largement tributaire de l’augmentation des coûts en personnel découlant des activités de dotation et des coûts anticipés à ce qui a trait à la mise en œuvre du système de gestion des cas à l’échelle gouvernementale.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 sont affichés sur le site Web de Commissariat à l'intégrité du secteur public.

• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV— Coordonnées de l’organisation

60, rue Queen, 7^e étage

Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Téléphone : 613-941-6400

Sans frais : 1-866-941-6400

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.