Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - Rapport sur les frais
(Retour au Rapport)
ISSN : 2562-4105
Message du commissaire
Au nom du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service (la Loi) recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés ;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées ;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation ;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent rapport est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi. Puisque le Commissariat facture des frais uniquement pour les demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information, le rapport ne comprend aucun nouveau renseignement par rapport aux années précédentes.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.
Joe Friday,
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Renseignements généraux
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais ;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant) ;
- les normes de service ;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes ;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Renseignements généraux
| Catégorie de frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 2018 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Résultats de rendement | Le Commissariat a reçu deux demandes. Le Commissariat a fourni une réponse dans les 30 jours pour 100 % des cas. |
| Autres renseignements | Sans objet |
Renseignements financiers (en dollars)
| Revenus 2016‑2017 | Revenus 2017‑2018 | Coût* 2017‑2018 | Remises† 2017‑2018 |
| 40 | 10 | 37 100 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés