Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 - Annexe

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1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se retrouvent dans plusieurs publications corporatives.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au Comité de vérification et d’évaluation.

Le Comité de vérification et d’évaluation fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs du Commissariat, en plus de fournir des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au Commissariat les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.

Ententes particulières

• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) gère les services d’infrastructure en matière de technologie de l’information (TI), et fournit la plateforme du système financier pour saisir, traiter et rendre compte de toutes les opérations financières. La portée et les responsabilités sont traitées dans l’entente interministérielle signée entre la CCDP et le Commissariat, ainsi que dans l’attestation et le résumé des résultats préparés par la CCDP dans son contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) quant aux effets sur ses clients. Le Commissariat se fonde sur le contrôle interne des rapports financiers de la CCDP et sur les systèmes de gestion financière pour traiter les données financières qui ont été approuvées, autorisées et transmises par le Commissariat. Le Commissariat doit s’assurer que les rapports financiers sont exacts et qu’ils présentent une image fidèle de son bilan financier ainsi que sa situation financière.

3. Résultats de l’évaluation du Commissariat à l’intégrité du secteur public au cours de l’exercice 2019-2020

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue

Les tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles clés ont été effectués par la CCDP relativement aux contrats, aux salaires (paie), au processus de délégation des pouvoirs d’autorité ainsi qu’à la gestion et la sécurité de la TI. L’évaluation a révélé que les contrôles clés étaient robustes et fonctionnaient efficacement. Le Commissariat continue d’améliorer ses contrôles selon son plan d’action.

4. Plan d’action du Commissariat

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2019-2020

Le Commissariat a évalué ses contrôles et continue ses progrès sur la mise à jour des procédures, y compris la documentation écrite.

Progrès au cours de l’exercice 2019-2020

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue du Commissariat au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue