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Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres biens et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 67 p. 100 des cas*. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 360 jours.
Autres renseignement La Loi sur l’accès à l’information autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. La Loi autorise aussi l’exonération d’autres montants, par exemple les frais de reproduction. Au total, des droits de 85 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2015-2016.

*Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

 

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
0 0 48 772

 

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus Projetés Estimation du coût total
2016-2017 0 45 000
2017-2018 0 45 000
2018-2019 0 45 000

Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le Commissariat à l’intégrité du secteur public appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

Bien que le Commissariat à l’intégrité du secteur public ne soit pas assujetti à la LFDD et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, le Commissariat à l’intégrité du secteur public adhère aux principes de la SFDD.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

Objectif : Gestion des déchets et des biens
Achats écologiques
À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Mesure du rendement
Résultat prévu : Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services d’une manière respectueuse de l’environnement.
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. Oui (avril 2014)
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2015-2016. S/O
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2015-2016. S/O
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Niveau de rendement atteint
Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques. Atteint
Activités écologiques en milieu de travail
À compter du 1erer avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.
Mesure du rendement
Résultat prévu : Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015. Oui (avril 2012)
Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre Niveau de rendement atteint
Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). Atteint
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