Rapport sur le cas - Service correctionnel Canada (mars 2024)

Conclusions de la commissaire à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles

Ce document est également disponible en version PDF.

ISBN 978-0-660-69510-5

Remarque : Afin de ne pas identifier certains individus, et ce, sans discrimination, la forme masculine sera utilisée tout au long du présent rapport.

Lettres

L’honorable Raymonde Gagné, sénatrice
Présidente du Sénat
Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur le cas concernant mes conclusions dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles à l’encontre de Service correctionnel Canada. Le rapport doit être déposé au Sénat conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le présent rapport fait état de mes conclusions sur des actes répréhensibles, des recommandations que j’ai faites à l’administrateur général, des commentaires écrits de l’administrateur général et de mon avis quant au caractère satisfaisant de la réponse de l’administrateur général relativement à mes recommandations.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par)

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, mars 2024

L’honorable Greg Fergus, C.P., député

Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur le cas concernant mes conclusions dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles à l’encontre de Service correctionnel Canada. Le rapport doit être déposé à la Chambre des communes conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le présent rapport fait état de mes conclusions sur des actes répréhensibles, des recommandations que j’ai faites à l’administrateur général, des commentaires écrits de l’administrateur général et de mon avis quant au caractère satisfaisant de la réponse de l’administrateur général relativement à mes recommandations.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par)

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, mars 2024

Avant-propos

Je dépose au Parlement le présent rapport sur le cas fondé d’actes répréhensibles conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). Le rapport présente les conclusions d’une enquête sur la gestion d’une fuite d’eau et de produits chimiques en provenance d’une installation du système de chauffage collectif dans un établissement de Service correctionnel Canada (SCC). En raison de cette fuite, des produits chimiques se sont infiltrés dans le sol.

La Loi prévoit un mécanisme confidentiel qui permet aux fonctionnaires et au grand public de divulguer de l’information liée à un acte répréhensible commis dans le secteur public fédéral. À la suite d’une divulgation, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a lancé une enquête sur une allégation selon laquelle la gestion de SCC a commis un acte répréhensible en ne réagissant pas de manière adéquate et rapide à une importante fuite dans l’un de leurs établissements correctionnels, même si des membres de la gestion étaient au fait de la fuite et que des spécialistes leur avaient conseillé de remédier à la situation dans les plus brefs délais.

Le présent rapport souligne l’importance de l’imputabilité et des obligations de la gestion. De nombreuses personnes qui occupent des postes de gestion étaient au fait de la fuite, et elles ont tout de même négligé pendant plusieurs années de prendre les mesures nécessaires pour réduire les conséquences de la situation. Par conséquent, des millions de litres d’eau traitée avec des produits chimiques se sont infiltrés dans le sol près d’un aquifère, de terres agricoles et d’habitats de saumon.

Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Mandat

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :

• Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
• Déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• Offrir un mécanisme qui vise à traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Le Commissariat est un organisme fédéral indépendant créé en 2007 dans le but de mettre en œuvre la Loi.

L’article 8 de la Loi définit ainsi les actes répréhensibles :

1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente Loi;
2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
3. les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
4. le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
5. la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

La Loi prévoit que les enquêtes menées sur une divulgation ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention de l’administrateur général de l’organisme concerné et de lui recommander des mesures correctives.

Selon la jurisprudence, la Loi est « conçue pour permettre aux employés du gouvernement fédéral de signaler des actes répréhensibles dans la fonction publique sans crainte de représailles ». Elle est « conçue pour s’assurer que les Canadiens sont protégés par une fonction publique légitime, transparente et sans corruption ». Enfin, la Loi « porte sur les actes répréhensibles d’une ampleur telle qu’ils pourraient miner la confiance du public s’ils n’étaient pas signalés et corrigés. Lorsque le commissaire est “saisi” d’une allégation d’acte répréhensible, il s’agit d’une question qui, si elle est fondée, implique une menace grave à l’intégrité de la fonction publique. » - Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l’intégrité du secteur public), 2016 CF 886

La divulgation

Le 19 janvier 2022, le Commissariat a reçu une divulgation d’acte répréhensible concernant la gestion d’une fuite au complexe de Matsqui à Abbotsford, en Colombie-Britannique.

Mon prédécesseur a alors lancé une enquête sur l’allégation selon laquelle la gestion de SCC a commis un cas grave de mauvaise gestion en ne prenant pas de mesures rapides et adéquates pour repérer et réparer une fuite au complexe de Matsqui. Ainsi, de l’eau traitée avec des produits chimiques s’est infiltrée dans le sol pendant près de quatre ans.

Vue d’ensemble de l’organisation

SCC est un organisme du gouvernement fédéral qui gère des établissements de divers niveaux de sécurité. Il compte trois niveaux de gestion : le bureau national, les bureaux régionaux et les établissements ou bureaux de district. Le bureau national se situe à Ottawa et les bureaux régionaux couvrent cinq regions : l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et le Pacifique. Les allégations qui font l’objet de l’enquête concernaient des événements survenus de 2017 à 2021 au complexe de Matsqui, dans la région du Pacifique.

L’Établissement du Pacifique est un complexe à niveaux de sécurité multiples situé sur le terrain de la réserve fédérale à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il repose sur trois aquifères, dont un qui se déverse dans un cours d’eau à saumon. L’Établissement du Pacifique occupe le même terrain que le complexe de Matsqui avec l’Établissement de Matsqui à sécurité moyenne, l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, le Bureau administratif des Services correctionnels communautaires et le dépôt régional.

La Centrale de chauffage (la Centrale) fonctionne 24 heures sur 24 et sert surtout à fournir de l’eau chaude domestique et à chauffer les trois établissements au complexe de Matsqui, qui héberge plus de 1 070 détenus. La Centrale achemine l’eau chaude au moyen d’un système souterrain centralisé de canalisations chauffantes (le système de chauffage collectif) qui se trouve à quatre ou cinq pieds sous terre.

Conclusions de notre enquête

L’enquête a révélé que la gestion de SCC a commis un cas grave de mauvaise gestion en ne réagissant pas à la fuite à temps et de manière adéquate.

Aperçu de notre enquête

M^me Josiane Garneau, une enquêteure au sein du Commissariat, a mené l’enquête avec l’aide de M^me Christine Denis, enquêteure principale. Elles ont interviewé 14 personnes et examiné de nombreux documents.

Conformément à la Loi, le personnel de SCC a pleinement collaboré à l’enquête.

Afin de respecter l’obligation de préserver la justice naturelle et l’équité procédurale, le Commissariat a donné à SCC toutes possibilités de répondre aux allégations par l’intermédiaire d’un rapport d’enquête préliminaire (REP).

Pour parvenir à mes conclusions, j’ai tenu compte de tous les renseignements recueillis au cours de l’enquête, y compris les commentaires en réponse au REP.

Facteurs pris en considération pour conclure à l’existence d’un acte répréhensible

Pour que la commissaire puisse conclure à l’existence d’un acte répréhensible, défini à l’article 8 de la Loi, la norme de preuve applicable est celle de la prépondérance des probabilités. En droit canadien, cette norme de preuve signifie généralement qu’une conclusion est plus probable qu’une autre; en d’autres termes, il y a une plus grande probabilité d’une chose que d’une autre.

Cas graves de mauvaise gestion

Lorsqu’il y a enquête sur une allégation de cas grave de mauvaise gestion au sens de l’alinéa 8c) de la Loi, le Commissariat tient notamment compte des facteurs suivants :

• des problèmes importants;
• de graves erreurs non sujettes à débat entre des personnes raisonnables;
• des actes qui dépassent le simple acte répréhensible ou la simple négligence;
• des actes ou des omissions de la gestion qui créent un risque important de conséquences néfastes graves sur la capacité de l’organisme, du bureau ou de la section de s’acquitter de sa mission;
• des actes ou des omissions de la gestion qui représentent une grave menace pour la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique, et il ne s’agit pas principalement d’une affaire de nature personnelle telle qu’une plainte individuelle de harcèlement ou un grief individuel relatif au milieu de travail;
• la nature intentionnelle de l’acte;
• la nature systémique de l’acte répréhensible.

Résumé des conclusions

L’information obtenue durant l’enquête démontre que la gestion de SCC au complexe de Matsqui n’a pas pris de mesures raisonnables pour réparer la fuite à temps.

Signalement de la fuite

En août 2017, un ingénieur a remarqué un problème alors qu’il vérifiait le compteur d’eau et l’indicateur du système. Le compteur d’eau mesure le volume d’eau que la Centrale prélève du réseau d’aqueduc d’Abbotsford. L’indicateur permet de surveiller la quantité minimale d’eau traitée pour que le système de chauffage collectif fonctionne, ainsi que de repérer toute perte d’eau. Les employés de la Centrale sont responsables de mélanger les produits chimiques anticorrosion et d’ajouter ce mélange à l’eau de la chaudière. En outre, ils mesurent et consignent les niveaux d’eau chaque jour en vue de les comparer avec ceux des jours précédents. Quand les employés repèrent une perte d’eau, ils ajoutent le mélange de produits chimiques anticorrosion et de l’eau pour combler les pertes afin de maintenir le bon fonctionnement de la Centrale.

Le 28 août 2017, l’ingénieur a signalé à la gestion de SCC la perte d’eau dans le système dès qu’il en a pris connaissance. L’ingénieur a évoqué une [traduction] « importante fuite » dans le circuit de chauffage au complexe de Matsqui et qu’il ferait tout de suite appel au personnel de maintenance. Il a également demandé aux employés de vérifier l’étanchéité de toutes les salles mécaniques.

Les témoins experts interviewés ont expliqué que la seule manière de repérer et de réparer une telle fuite est de creuser le sol afin d’exposer les tuyaux et d’exercer une pression sur eux. En septembre 2017, un ingénieur a recommandé de procéder à l’excavation pour repérer la fuite.

Il convient de souligner qu’on a évoqué la fuite à multiples reprises et de diverses façons pendant près de quatre ans. En effet, les employés qui avaient des connaissances spécialisées en ingénierie se sentaient responsables d’avertir la gestion et d’insister pour qu’on adopte une solution. Le manque de sensibilisation de la part de la gestion de SCC n’a pas contribué au problème.

Repérage de la fuite

En septembre 2017, un ingénieur a recommandé de procéder à l’excavation pour repérer la fuite. Les travaux ont débuté en octobre 2017, mais ils ont dû être suspendus pendant l’hiver en raison de la congélation du sol. En juillet 2018, l’ingénieur a envoyé un courriel à la gestion de SCC. Il y précise que [traduction] « cette fuite doit être réparée » et qu’à la fin du mois, environ 1,1 million de litres d’eau chaude traitée avec des produits chimiques se seraient infiltrés dans le sol. L’ingénieur souligne qu’il était tenu par une [traduction] « obligation éthique et morale » d’en informer la gestion.

D’avril à septembre 2018, la gestion de SCC n’a toutefois pas suivi les conseils de l’ingénieur et n’a pas procédé à l’excavation. Ils ont plutôt effectué des fouilles exploratoires et les employés de la Centrale ont procédé à plusieurs fermetures de vannes. Or, ces efforts n’ont pas permis de repérer la fuite.

En septembre 2018, la gestion de SCC n’a toujours pas suivi les conseils de l’ingénieur. On a plutôt demandé à Services publics et Approvisionnement Canada de lancer un processus d’approvisionnement afin de faire appel à une entreprise qui repérerait la fuite à l’aide d’une machine hydrovac. Cette machine utilise de l’eau à haute pression pour creuser et liquéfier le sol du site d’excavation, tout en retirant la terre au moyen d’un vide à haut volume. Ces travaux, qui ont eu lieu en octobre 2018, n’ont pas permis de repérer la fuite.

Lors d’une entrevue avec le Commissariat, un ingénieur de la Centrale a mentionné qu’au printemps 2019, plusieurs employés ont demandé à la gestion de SCC de repérer la fuite. Or, on n’a pas réalisé de travaux à cet effet au cours de l’été ou de l’automne 2019. L’ingénieur a confirmé que de l’eau chaude traitée avec des produits chimiques continuait de s’infiltrer dans le sol en 2019. La plupart des témoins rencontrés ont affirmé qu’en 2019, la gestion de SCC a cessé de chercher la fuite, justifiant leur inaction intentionnelle par le fait qu’ils envisageaient de fermer la Centrale et de la remplacer éventuellement par un système décentralisé. Au moment de l’enquête, la Centrale était toujours en activité et l’on n’avait pas encore réalisé de travaux de décentralisation.

La gestion de SCC a également évoqué les coûts nécessaires pour repérer la fuite afin de justifier leur inaction. Ainsi, un membre de la gestion a témoigné qu’on n’a pas réalisé de travaux de 2019 à 2021 parce qu’il manquait de fonds et qu’il aurait fallu demander un financement supplémentaire au bureau régional du Pacifique ou au bureau national. Aucun élément de preuve ne soutient qu’on ait fait une telle demande.

L’ingénieur a continué de tirer la sonnette d’alarme en 2020 et 2021, mais on l’a ignoré. Malgré leur manque de connaissances spécialisées en ingénierie, la gestion de SCC ne semblait pas croire que la fuite s’aggravait, car ils n’ont pas cru que l’indicateur était une méthode précise pour vérifier l’existence d’une fuite. Des membres de la gestion ont même suggéré que l’équipement de contrôle n’était pas [traduction] « suffisamment scientifique ». Or, les membres de la gestion qui ont fait cette affirmation n’avaient pas de connaissances spécialisées en ingénierie pour en arriver à une telle conclusion.

Plus la fuite s’aggravait, plus un grand volume d’eau s’échappait du système. Pour remédier à cette perte, il était nécessaire d’utiliser davantage de produits chimiques anticorrosion, puisqu’il fallait ajouter de l’eau de rechange au système pour compenser la fuite. En décembre 2020, un membre de la gestion a remarqué qu’on utilisait [traduction] « de plus en plus » de produits chimiques anticorrosion, ce qui devenait coûteux. Il a alors pris la décision de ne plus en acheter, si bien qu’on n’a ajouté aucun produit en janvier et février 2021. Puis, en février 2021, on a décidé qu’on utiliserait des produits chimiques anticorrosion moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. On ignore pourquoi cette décision a été reportée jusqu’en 2021. En s’y prenant plus tôt, la gestion de SCC aurait pu réduire les coûts.

Finalement, on a procédé à une excavation de tout le circuit de tuyautage le 29 avril 2021, c’est-à-dire près de quatre ans après la recommandation d’un ingénieur. Ces travaux ont mené à la découverte de multiples fuites. À ce moment-là, selon le personnel d’ingénierie de SCC, des millions de litres d’eau chaude traitée avec des produits chimiques s’étaient déjà infiltrés dans le sol.

En mai 2021, la fuite est devenue impossible à maîtriser et les employés de la Centrale ont dû faire fonctionner deux pompes à eau de rechange 24 heures sur 24, mais ce n’était pas suffisant même s’ils ajoutaient de l’eau froide. L’ajout d’eau froide à la chaudière présentait un risque croissant d’explosion causée par un choc thermique. De ce fait, le 20 mai 2021, un ingénieur a donc déposé un avis de plainte en matière de santé et de sécurité au travail auprès d’un membre de la gestion, conformément à l’article 127.1 du Code canadien du travail. La plainte a été résolue le jour même lorsqu’un ingénieur a coupé l’eau, allant à l’encontre des consignes de la gestion de SCC. En raison de cette coupure, l’Établissement de Matsqui, où se logent plus de 400 détenus, a été dépourvu d’eau chaude domestique et de chauffage local du 20 au 22 mai 2021.

Le 25 mai 2021, après que l’excavation a exposé les tuyaux situés sous l’Établissement de Matsqui, la fuite a été repérée et entièrement réparée. Plusieurs témoins interviewés ont déclaré qu’on aurait pu éviter cette importante fuite si on l’avait repérée et réparée à temps.

Connaissance de la situation et inaction de la part de la gestion

La fuite a perduré pendant près de quatre ans.

SCC compte trois niveaux de gestion : le bureau national situé à Ottawa, les bureaux régionaux et les établissements ou bureaux de district. Le bureau régional du Pacifique se compose, entre autres, de postes de gestion dont les titulaires sont tenus d’avoir des connaissances spécialisées en ingénierie afin d’assumer pleinement les rôles et responsabilités requis par leur description de travail. SCC établit la description de travail et les exigences pour un poste spécifique; toutefois, l’enquête a révélé que certaines personnes qui occupent des postes de gestion au sein du bureau régional du Pacifique n’étaient pas des ingénieurs bien que leurs postes fassent partie du groupe « Génie » (EN-ENG). D’ailleurs, un membre de la gestion a admis ne pas être en mesure d’accomplir toutes les tâches prévues dans sa description de travail, soit de prodiguer des conseils en matière d’ingénierie concernant les fuites.

Malgré le manque de connaissances spécialisées en ingénierie au sein des membres de la gestion, ils ont eu tendance à ne pas croire les employés et à ne pas tenir compte des préoccupations des ingénieurs. Selon les éléments de preuve, la gestion de SCC ne croyait pas que l’indicateur et le compteur d’eau étaient des instruments précis pour repérer une fuite, allant même jusqu’à suggérer que le compteur fonctionnait mal. Malgré ces préoccupations, on n’a pas vérifié l’équipement avant 2021. Les vérifications ont conclu que le compteur d’eau était en bon état et qu’il ne nécessitait pas d’ajustements.

Selon de nombreux témoins, la gestion de SCC leur avait laissé entendre que les travaux d’excavation et de repérage de la fuite n’étaient pas possibles en raison d’un manque de fonds et de la fermeture éventuelle de la Centrale. La gestion de SCC envisageait en effet de fermer cette dernière et de la remplacer au cours des années suivantes; toutefois, on n’avait pas réalisé de travaux à la conclusion de l’enquête. Certes, on peut soutenir que la gestion de SCC ne devrait pas investir dans un système qui sera remplacé. Dans le cas en question, cependant, et compte tenu de la fuite persistante et de l’incertitude quant au remplacement de la Centrale, la gestion de SCC aurait dû consacrer les ressources pour repérer et réparer la fuite. La gestion de SCC avait appris que le délai habituel de mise à niveau d’un tel système est de quatre ans. Par conséquent, les membres de la gestion auraient essentiellement dû remédier à la fuite dès qu’on leur avait informé.

Les membres de la gestion se sont justifiés en affirmant que leur inaction visait à éviter les coûts de l’excavation pour repérer la fuite. Ils ont aussi reconnu qu’ils n’ont présenté aucune demande de fonds au bureau régional du Pacifique ou au bureau national. La gestion de SCC a plutôt invoqué le manque de fonds pour éviter de prendre des mesures. Si la gestion de SCC avait tout de suite informé l’administration centrale de la fuite et du besoin de financement, ils auraient possiblement reçu des fonds et pu repérer la fuite beaucoup plus vite. Ceci aurait permis de réduire la quantité d’eau traitée avec des produits chimiques qui s’est infiltrée dans le sol et d’éviter l’importante fuite en 2021.

Conséquences de l’inaction de la gestion

La gestion de SCC était au fait de la fuite et de la possibilité que des millions de litres d’eau traitée avec des produits chimiques s’infiltrent dans les eaux souterraines. Les membres de la gestion interviewés ont reconnu leur manque de connaissances spécialisées en ingénierie et ont déclaré qu’ils s’en remettaient à des experts pour obtenir des conseils. Pourtant, ils ont fait exactement le contraire et ont agi en fonction de leur propre opinion, au lieu de suivre les conseils du personnel d’ingénierie.

En octobre 2018, la gestion de SCC reçoit un document de Services publics et Approvisionnement Canada. Ce document souligne que [traduction] « les ruptures de lignes importantes peuvent également entraîner un problème de contamination environnementale lorsque les produits chimiques de traitement de l’eau contaminent le sol et nécessitent un nettoyage à un coût important. » Malgré ces précisions, la gestion de SCC n’a pas analysé le sol avant 2020. De plus, l’entrepreneur engagé par le SCC a testé le mauvais type de produit chimique. Aucune preuve ne soutient pourquoi on n’a pas effectué les tests pour les produits chimiques applicables, ce qui constitue d’une erreur grave non sujette à débat entre des personnes raisonnables. En raison de la mauvaise gestion des tests environnementaux, le Commissariat n’est pas en mesure de conclure si les produits chimiques en question ont causé des dommages environnementaux importants. Néanmoins, les éléments de preuve soutiennent que des millions de litres d’eau traitée avec des produits chimiques se sont infiltrés dans le sol.

La gestion d’une fuite de produits chimiques doit s’effectuer conformément à la Directive du commissaire 318 de SCC. Cette directive stipule qu’en cas d’une telle fuite, on doit respecter le plan d’urgence environnementale et aviser immédiatement le gouvernement de la Colombie-Britannique. Or, les éléments de preuve soutiennent que le plan n’était pas en place de 2017 à juillet 2021 et que personne n’a signalé la fuite au gouvernement de la Colombie-Britannique avant 2021.

La gestion de SCC a minimisé la gravité de la situation, notamment en ne réalisant pas d’évaluation environnementale dans les plus brefs délais et en ignorant la Directive du commissaire 318. Ainsi, les membres de la gestion ont commis des erreurs graves qui ont ébranlé la confiance du public à l’égard de l’intégrité de SCC.

Pendant quatre ans, la gestion de SCC a insisté sur le fait que la fermeture de la Centrale était imminente et, par conséquent, qu’on ne devrait pas engager de coûts pour réparer la fuite. Cependant, les éléments de preuve soutiennent que la gestion de SCC a ignoré les conseils des spécialistes en ingénierie pendant des années. En négligeant la fuite tout ce temps, la gestion de SCC a créé des conditions qui ont mené à une fuite bien plus grave en mai 2021.

Conclusion

L’une des valeurs fondamentales sur lesquelles repose le secteur public est l’intendance, qui ne consiste pas simplement à réduire les coûts. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public définit l’intendance comme la responsabilité d’utiliser judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme. Par exemple, l’une de ces responsabilités serait d’assurer l’entretien et la réparation des biens gouvernementaux comme des systèmes de chauffage.

L’examen des éléments de preuve montre clairement que la gestion de SCC n’a pas adopté de mesures correctives adéquates et opportunes. Ce manque a entraîné de graves erreurs ayant une incidence sur la sécurité et pouvant nuire à l’environnement, ce qui ne reflète pas une intendance responsable des fonds et des biens gouvernementaux.

En se fiant aux éléments de preuve, on peut donc raisonnablement affirmer que la gestion de SCC a commis des erreurs graves en ce qui concerne la fuite au complexe de Matsqui.

Recommandations de la commissaire et réponses de SCC

Conformément à l'alinéa 22h) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai fait les recommandations suivantes à M^me Anne Kelly, commissaire de Service correctionnel Canada (SCC), en sa qualité d'administratrice générale, concernant des mesures correctives. Je suis satisfaite des réponses de M^me Kelly à mes recommandations. Je demanderai un compte rendu sur chacune d’entre elles au cours des six prochains mois pour veiller à ce qu'elles soient bien prises en compte. En ce qui concerne la réponse de SCC à ma quatrième recommandation, je suis convaincu que les tests effectués à ce jour par SCC, bien que ces tests ne soient pas aussi étendus que ce qu’il a été recommandé, démontrent un faible risque de contamination. La nécessité d'effectuer des tests supplémentaires sera donc examinée avec SCC dans le cadre de notre suivi.

Mes recommandations et les réponses de SCC sont les suivantes.

1. Je recommande au SCC de s’assurer que les postes, y compris les ingénieurs, sont pourvus conformément aux « Normes de qualification pour l’administration publique centrale par groupe ou classification. »

Le SCC a des processus en place pour s’assurer que les postes sont occupés par des personnes qui satisfont aux critères figurant dans l’énoncé des critères de mérite, notamment en ce qui a trait aux compétences et aux qualifications requises. Dans les cas où le recrutement s’avère difficile en raison des normes de qualification, les gestionnaires peuvent réattribuer certaines des tâches rattachées à ces postes dans le cadre d’affectations, tout en poursuivant les efforts de recrutement.

La région du Pacifique ne compte que quatre (4) postes exigeant un titre d’ingénieur professionnel. Ce sont tous des postes EN-ENG au sein de l’équipe des Services techniques et des installations à l’administration régionale. À l’heure actuelle, trois (3) des quatre (4) postes sont occupés pour une durée indéterminée par des personnes qui sont des ingénieurs qualifiés. Le titulaire du quatrième poste a récemment été muté à un autre ministère. Un processus de dotation a été lancé et récemment achevé. Des efforts sont en cours en vue de nommer pour une durée indéterminée un employé qui satisfait à toutes les normes de qualification.

Pour certains postes, les employés doivent être titulaires d’une attestation à titre de mécanicien de centrale, ce qui est différent d’un ingénieur professionnel diplômé. (Un mécanicien de centrale est une personne qui est certifiée pour assurer le fonctionnement d’équipement et de processus qui sont régis par la réglementation sur les chaudières et les appareils à pression de la Colombie-Britannique.) Tous les postes pour lesquels une attestation à titre de mécanicien de centrale est exigée dans cette région sont occupés par des employés qualifiés.

2. Je recommande au SCC de s’assurer que les plans d’entretien sont à jour pour les établissements vieillissants dans chaque région.

Le SCC convient qu’il est important d’avoir en place des plans d’entretien efficaces pour toutes les installations dans les régions, surtout pour celles ayant une infrastructure vieillissante. Nous croyons que les mesures suivantes, qui sont à différentes étapes de leur mise en œuvre, permettront de veiller à ce que chaque installation dispose de services et de plans d’entretien efficaces.

La Directive du commissaire (DC) 320 précise que le spécialiste de l’entretien sur place (un poste EG-05 par groupe d’entretien regroupant deux ou trois établissements) préparera des plans d’entretien des installations pour chaque établissement du SCC sous sa responsabilité en collaboration avec les spécialistes nationaux et régionaux de l’entretien et le personnel d’entretien des installations sur place. Les postes de spécialiste régional de l’entretien ont été créés en 2018 et pourvus en 2020. En 2023, le SCC a créé un poste de spécialiste national de l'entretien et un poste d’agent de soutien à l’ingénierie et à l’entretien, et des efforts sont en cours pour les pourvoir. En outre, le SCC a mis au point un cadre pour l’élaboration d’une stratégie d'entretien dont la mise en œuvre sera entamée en 2024-2025. Cette stratégie prévoit entre autres l’élaboration de gabarits pour les plans d’entretien requis.

Une autre initiative essentielle vise à mettre en œuvre le Système informatisé de gestion de l’entretien, qui constitue le fondement sur lequel reposera l’information figurant dans les plans d’entretien. La mise en œuvre a commencé en 2018 par une collecte de données, 81 605 bâtiments/salles/étages et 26 598 actifs ayant été saisis à ce jour. On s’est concentré sur deux principales priorités, soit la réponse aux demandes d’entretien correctif (définition des éléments qui doivent être réparés) et la création de plans d’entretien axés sur la conformité (tâches d’entretien prévues pour l’équipement réglementé, tel que les alarmes incendie et les réservoirs de pétrole). Des travaux sont en cours pour élargir la portée aux tâches d’entretien préventif.

Enfin, conformément à la DC 320, l’équipe des Services techniques et des installations a établi des accords sur les niveaux de service pour la gestion des installations, lesquels décrivent explicitement les responsabilités liées aux activités d’entretien et les délais de réponse attendus. On prévoit revoir ces accords d’ici la fin de l’année 2025 afin de s’assurer qu’ils demeurent conformes à la DC 320.

3. Je recommande au SCC de mettre en place un plan d’action pour signaler les risques et les défaillances des infrastructures essentielles, pour en prendre connaissance et pour y remédier, y compris une stratégie de sensibilisation du personnel dans chaque région.

Au cours des trois dernières années, le SCC a élaboré et mis en place un processus rigoureux pour évaluer ses installations, déterminer les risques et mettre en œuvre les projets plus prioritaires. Le SCC veille à ce que des évaluations de l’état des bâtiments de chaque unité opérationnelle soient menées par des tiers tous les cinq ans. L’évaluation de l’état des bâtiments de l’Établissement de Matsqui et des installations centralisées est en cours et devrait être achevée plus tard cette année. Ces évaluations sont communiquées au personnel d’entretien des installations régional et local ainsi qu’au personnel national responsable de la planification des installations. Le personnel régional et local utilise cette information pour peaufiner ses plans d’entretien. Quant au personnel national, il se sert de cette information ainsi que des plans directeurs d’établissements et des priorités régionales pour inscrire les projets d’entretien des immobilisations et les projets d’entretien de plus grande envergure dans le Programme des travaux. Les priorités sont établies à mesure que les projets sont élaborés afin de s’assurer que les fonds sont alloués de manière à répondre aux besoins les plus pressants. Dans le cadre du processus d’établissement des priorités, on évalue, entre autres, les risques pour l’environnement, la santé, la sécurité et la gestion du cycle de vie des actifs. Les projets ciblant les risques les plus élevés sont ensuite élaborés et mis en œuvre.

Le SCC doit définir l’incidence des projets d’immobilisations achevés sur les besoins en matière d’entretien qui font l’objet d’un suivi dans le Système informatisé de gestion de l’entretien. En 2022, les Services corporatifs ont mis sur pied un comité d’examen du modèle national de gouvernance de l’ingénierie et de l’entretien composé de représentants à l’échelle nationale, régionale et des établissements. En sa qualité d’autorité fonctionnelle en matière d’entretien, ce comité a été chargé d’examiner les activités actuelles menées dans le cadre du programme d’entretien du SCC et de formuler des recommandations. Les recommandations devraient être présentées à la haute direction du SCC plus tard en 2024.

En outre, le SCC entamera l’élaboration d’une stratégie de communication interne en vue d’informer le personnel concerné de ces diverses mesures.

4. Je recommande au SCC d’entreprendre une évaluation d’impact sur l’environnement indépendante et externe en ce qui concerne le terrain qu’occupe le complexe de Matsqui, y compris l’aquifère, les terres agricoles et les habitats du saumon, afin de déterminer l’impact passé, présent et futur de la fuite.

Il est arrivé par le passé que le système de distribution de chaleur laisse échapper du fluide à un rythme accéléré, et des travaux de réparation ont été effectués en 2004. Pour déterminer si les fuites avaient contaminé les sols, les eaux souterraines, les propriétés adjacentes ou les eaux de surface, plusieurs évaluations environnementales, enquêtes et activités de surveillance des eaux souterraines ont été menées. Les rapports qui en ont découlé en 2006, en 2010, en 2011 et en 2012 renfermaient des précisions sur les risques géologiques, écologiques et environnementaux liés aux fuites provenant du système. Selon les conclusions de ces évaluations, aucune contamination des sols, des eaux souterraines et des eaux de surface n’a eu lieu. L’évaluation des risques menée en 2012 a révélé qu’il n’y avait aucune voie d’exposition applicable aux récepteurs écologiques. Cela signifie que les fuites provenant de la tuyauterie souterraine du complexe de Matsqui ne se répandent pas à des endroits où elles entrent en contact avec – ou seront digérées par – des animaux, des oiseaux, des poissons, des algues d’eau douce, etc.

Après qu’il a été déterminé en 2017 que la fuite s’aggravait, le SCC a retenu les services d’experts-conseils en environnement pour réaliser des tests de contamination et déterminer les risques environnementaux en 2020 et en 2021. Les tests et les rapports qui en ont découlé ont révélé qu’aucune contamination n’avait eu lieu et que les risques étaient négligeables. Après que la tuyauterie a été réparée en 2021, des consultants externes indépendants ont réalisé une nouvelle évaluation de la contamination des eaux souterraines afin de veiller à ce que les responsabilités et les risques environnementaux potentiels soient abordés de façon adéquate. Dans leur rapport de 2022, ils ont conclu qu’il n’y avait aucune contamination et ont précisé qu’aucune évaluation supplémentaire de la contamination pouvant être causée par une fuite d’inhibiteurs de rouille fortement dilués provenant de la tuyauterie du système de distribution de chaleur n’était requise.

Il convient de noter que le complexe de Matsqui du SCC est surveillé comme site d’intérêt depuis 2006 dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Ce programme est géré par des experts en la matière du SCC, de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d’Environnement et Changement climatique Canada. De 2019 à 2021, le complexe de Matsqui est passé de la sixième à la huitième étape d’un processus en dix étapes. Le statut actuel du complexe est « Assainissement terminé ou mesures de gestion des risques prises ». La prochaine étape consistera en une surveillance à long terme ou la fermeture du dossier. Le gestionnaire de sites contaminés de SPAC affecté au dossier du complexe de Matsqui a été consulté en février 2024 et a confirmé que le site est actuellement considéré comme une « priorité d’intervention faible ».

Par conséquent, le SCC est d’avis qu’il a donné suite au fond et à l’intention de cette recommandation concernant l’évaluation de la contamination ou de l’impact environnemental potentiels et qu’il a fait ses devoirs en tant qu’organisme.

Commentaires additionnels de SCC

Bien que le SCC est d’avis que les recommandations formulées dans votre rapport l’aideront à améliorer la gestion et l’entretien de ses installations et autres infrastructures, je ne suis pas d’accord avec la conclusion selon laquelle le SCC a agi de manière répréhensible.

Comme nous l’avons précisé dans notre présentation exhaustive, le SCC a pris de nombreuses mesures sous la direction d’experts en environnement pour gérer la fuite d’eau traitée chimiquement au complexe de Matsqui à Abbotsford, en Colombie-Britannique, en 2017.

La protection de l’environnement est une grande priorité pour le SCC. Nous sommes déterminés à appuyer les mesures de lutte contre les changements climatiques et les objectifs en matière de développement durable. Les évaluations environnementales et les conseils d’experts du domaine des sciences de l’environnement ont été pris en compte au moment d’évaluer les risques et les coûts et de décider des plans d’action. Toutefois, nous cherchons toujours des occasions d’améliorer nos processus et l’efficacité de nos processus décisionnels et souhaitons remplir nos engagements environnementaux de manière plus proactive et plus efficace. À cette fin, nous avons fait des progrès en vue d’établir une stratégie organisationnelle de développement durable ambitieuse pour 2023 à 2027 et nous en sommes aux dernières étapes de la mise au point d’une stratégie robuste relative au portefeuille immobilier. Nous croyons également que vos recommandations nous aideront à cet égard.