Search form

Sélection de langues

  • Help: Change text size

    To change text size, use the browser commands.

    Safari

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + to zoom in, COMMAND - to zoom out or COMMAND 0 to reset.

    Chrome

    In the toolbar, select View > Zoom In, Actual Size or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Firefox

    In the toolbar, select View > Zoom > Zoom In, Reset or Zoom Out. On the keyboard, press COMMAND + (Mac) or CTRL + (Windows) to zoom in, COMMAND - (Mac) or CTRL - (Windows) to zoom out or COMMAND 0 (Mac) or CTRL 0 (Windows) to view actual size

    Internet Explorer

    In the toolbar, select Options > Zoom > Zoom In, Custom or Zoom Out. On the keyboard, press CTRL + to zoom in, CTRL - to zoom out or CTRL 0 to reset.

Acte répréhensible

Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral.

Un homme tenant une serrure

Acte répréhensible

Avant de commencer le processus de divulgation d’un acte répréhensible au Commissariat, examinez les sujets suivants :

Confirmation d’un acte répréhensible

Ce qui constitue un acte répréhensible aux termes de la Loi

Confirmation d’un acte répréhensible

Décider de divulguer

Accédez aux ressources à l’appui de votre décision de divulguer

Décider de divulguer

Faire une divulgation protégée

Connaissez les étapes à suivre pour faire une divulgation protégée.

Faire une divulgation protégée

Conseils juridiques

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant de faire une divulgation protégée ou pendant le processus. Consultez de plus amples renseignements sur le financement des conseils juridiques.

Conseils juridiques

Soumettre en ligne

Il y a plusieurs façons de faire votre divulgation protégée.

Soumettre en ligne

Date de modification :