Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
ISSN : 2561-2166
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Table des matières
- Message du commissaire
- Aperçu des résultats
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements sur le Commissariat
- Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l’organisation
- Annexe : définitions
Message du Commissaire
Au cours de la dernière année, nous avons tous été confrontés à des difficultés sans précédent, non seulement au sein du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat), mais aussi dans l’ensemble du secteur public et du secteur privé, ainsi que partout au pays et dans le monde. En cette période de pandémie mondiale, nous avons tous dû faire preuve de souplesse, garder le cap et nous adapter, tant sur le plan personnel que professionnel.
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a un seul et unique mandat, soit de gérer le système externe de dénonciation et de protection contre les représailles pour le secteur public fédéral. Chaque aspect de notre travail, de la diffusion aux communications en passant par l’analyse et les enquêtes sur les divulgations et les plaintes, est directement touché par les restrictions et les limites découlant de cette crise sanitaire sans précédent.
Au cours de la dernière année, le défi a été de continuer à nous adapter et de réagir à cette situation d’incertitude qui s’est prolongée. Notre priorité était toujours de nous acquitter de notre mandat et d’utiliser la technologie dans toute la mesure du possible pour combler les écarts entre les gens au sein du Commissariat et à l’extérieur de celui-ci. Il est essentiel d’assurer le maintien de notre accessibilité et de notre capacité de réaction, et d’inciter les gens à se manifester en toute confiance s’ils croient que des actes répréhensibles ont été commis ou que des représailles ont été exercées. Dans cette optique, nous avons continué de chercher des moyens de communiquer efficacement et clairement avec les gens pour leur permettre de savoir qui nous sommes et ce que nous faisons, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées. Nous avons également effectué notre travail opérationnel fondamental – analyses de cas et enquêtes – de façon efficace et uniforme tout en reconnaissant l’importance que revêt la vitesse d’intervention pour les personnes concernées dans chacun de nos dossiers. À cet égard, malgré les retards avec lesquels nous avons dû composer dans nos enquêtes en raison de la difficulté à communiquer avec les gens et à avoir accès aux éléments de preuve rapidement et sans intermédiaire, nous avons réussi à respecter et à surpasser toutes nos autres normes de service, y compris en ce qui a trait à la réponse aux demandes de renseignements et à l’analyse minutieuse des dossiers pour déterminer s’il convenait de lancer une enquête. Cela témoigne de notre professionnalisme et du dévouement de l’équipe que j’ai le privilège de diriger au Commissariat. Avec l’assouplissement des restrictions, je suis impatient de vous annoncer, l’an prochain, que nos niveaux de service sont les mêmes qu’avant la pandémie de COVID-19.
Comme le secteur public tend à adopter un modèle de travail hybride, de nouveaux défis se présenteront, et je suis persuadé que notre petite organisation continuera à jouer un grand rôle au sein du cadre de responsabilisation du secteur public fédéral.
Aperçu des résultats
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public soutient le commissaire dans l’exercice de ses fonctions en veillant à ce que les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles soient traitées en temps opportun et de manière efficace. Le Commissariat mène aussi des activités de sensibilisation au sujet du système de dénonciation du secteur public fédéral afin de s’assurer que les fonctionnaires et les membres du public ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant la divulgation d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.
Le Commissariat rend compte aux Canadiens des résultats obtenus relativement à sa responsabilité essentielle, soit le traitement des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public. Le Commissariat utilise quatre indicateurs de rendement pour suivre les progrès réalisés à l’égard de ses résultats. Les résultats prévus, les indicateurs et les cibles connexes ont été présentés dans le Plan ministériel 2021-2022.
Le présent Rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations du Commissariat en ce qui concerne les résultats figurant dans le Plan ministériel 2021-2022, ainsi que les ressources consacrées à l’atteinte de ces résultats.
- Rapidité et efficacité
- Le Commissariat a continué à mettre en oeuvre les recommandations formulées la suite d'une évaluation du Programme de gestion des divulgateurs et des représailles effectuée en 2020
- Le Commissariat a continué de maximiser la souplesse pour atteindre les objectifs fixés par nos normes de service.
- Sensibilisation et accès à l’information
- Le Commissariat a participé à des événements destinés aux fonctionnaires
- Le Commissariat a mis à l'essai des groupes de discussions sur la perception de la dénonciation au cours de l'exercice de 2021-2022
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles dans le secteur public
Description
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant aux fonctionnaires et aux membres du public un processus indépendant et confidentiel pour la divulgation des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou le concernant. Le Commissariat reçoit ces divulgations et enquête sur celles-ci, dépose des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations au sujet de mesures correctives à l’intention des administrateurs généraux. Le Commissariat fournit également aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme pour le dépôt de plaintes de représailles. Il reçoit ces plaintes et enquête sur celles-ci, et il peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Faits saillants
Le Commissariat a appuyé et exécuté le mandat du commissaire en traitant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, en participant à des activités de sensibilisation et en fournissant des fonds pour l’aide juridique.
En 2021-2022, le Commissariat a reçu 142 divulgations d’actes répréhensibles, ce qui s’inscrit dans la tendance. En effet, le Commissariat a reçu plus de 140 divulgations par année au cours des cinq dernières années. En outre, cette année, le Commissariat a reçu 47 plaintes de représailles, soit un nombre comparable à celui de l’exercice précédent, qui était de 46. Le tableau ci-dessous, publié dans notre Rapport annuel 2021-2022 déposé au Parlement, résume les activités opérationnelles globales du Commissariat tout au long de l’exercice 2021-2022.
Activités opérationnelles 2021-2022
Sommaire des nouvelles activités
| Nombre de demandes de renseignements généraux reçues | 220 |
| Nombre de nouvelles divulgations d'actes répréhensibles reçues | 142 |
| Nombre de nouvelles plaintes en matière de représailles reçues | 47 |
Activités liées aux divulgations d'actes répréhensibles
| Nombre total de divulgations traitées en 2021-2022 | 200 |
|---|---|
| - Nombre de nouvelles divulgations reçues | 142 |
| - Nombre de divulgations ou d'enquêtes reportées de 2020-2021 | 58 |
| Nombre de dossiers clos à la suite d'une analyse | 153 |
| Nombre d'enquêtes ouvertes | 8 |
| Nombre de dossiers qui aboutissent à des cas fondés d'actes répréhensibles | 0 |
| - Nombre de recommandations formulées par le commissaire pour des cas fondés d'actes répréhensibles | 0 |
| - Nombre de suivis effectués sur les recommandations | 0 |
| - Nombre de recommandations mises en œuvre par les dirigeants principaux | 0 |
Activités liées aux plaintes en matière de représailles
| Nombre total de plaintes traitées en 2021-2022 | 73 |
|---|---|
| - Nombre de nouvelles plaintes reçues | 47 |
| - Nombre de plaintes ou d'enquêtes reportées de 2020-2021 | 26 |
| Nombre de dossiers clos à la suite d'une analyse | 47 |
| Nombre d'enquêtes ouvertes | 5 |
| Nombre de dossiers réglés par voie de conciliation | 1 |
| Nombre de demandes présentées auprès du Tribunal | 0 |
Fonds pour l’aide juridique
Le Commissariat administre un programme de contributions, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui fournit des fonds discrétionnaires pouvant atteindre 3 000 $ visant à permettre aux personnes qui sont en cause dans un processus de divulgations d’actes répréhensibles ou de plaintes de représailles d’obtenir des avis juridiques indépendants. En 2021-2022, le Commissariat a reçu 60 demandes de financement pour des avis juridiques en vertu de la Loi, et 24 de ces demandes ont été accordées.
Retour en milieu de travail en toute sécurité
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les bureaux physiques du Commissariat ont été fermés et ses employés ont commencé à faire du télétravail. Par la suite, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre un plan pour le retour en milieu de travail en toute sécurité. En 2021-2022, le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du plan en s’adaptant à l’évolution de l’environnement et en protégeant la santé et la sécurité de tous les employés.
Résultats
Dans son Plan ministériel 2021-2022, le Commissariat a mis l’accent sur deux domaines précis afin d’atteindre les cibles et les résultats liés à sa responsabilité essentielle. La présente section décrit le rendement du Commissariat par rapport à chacun des résultats.
Résultat 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées rapidement et efficacement.
Le traitement rapide et efficace des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles dans le secteur public fédéral est essentiel pour que le Commissariat mène à bien son mandat. Il contribue à notre vision d’un organisme digne de confiance ainsi qu’au respect de nos valeurs et de nos normes de service.
En 2021-2022, le Commissariat a tiré parti des technologies et des outils à sa disposition pour permettre l’exécution de son mandat efficacement et en temps voulu tout en assurant la sécurité des personnes prenant part à ses processus. Depuis le printemps 2020, le Commissariat s’adapte à l’évolution de la pandémie; il a élaboré et mis en œuvre un plan pour le retour en milieu de travail en toute sécurité. Avec l’évolution de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a amorcé sa transition vers un modèle de travail hybride. Cela lui a permis de continuer à s’acquitter de son mandat malgré l’incertitude qui continuait de régner en raison de la pandémie.
Le Commissariat a continué la mise en œuvre à long terme des recommandations formulées à la suite d’une évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles effectuée entre décembre 2019 et mars 2020. En particulier, comme il est indiqué dans la réponse de la direction à cette évaluation, le Commissariat :
- a continué à encourager et à favoriser la délégation complète et efficace des tâches;
- a continué à s’appuyer sur le modèle actuel qui consiste à avoir deux enquêteurs dans chaque enquête et à tirer parti des capacités des chefs d’équipe;
- a continué à élaborer une gamme complète d’outils et à favoriser leur utilisation;
- a poursuivi ses efforts visant à favoriser le maintien en poste du personnel en assurant la création d’un milieu de travail caractérisé par la transparence, la collégialité, la collaboration et le soutien, axé sur l’échange de renseignements, la formation et l’éducation;
- a continué à améliorer le processus d’examen des rapports d’enquête en tirant parti des connaissances et de l’expérience des chefs d’équipe.
Contrairement à ce qui était prévu, la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas n’a pas été achevée au cours de l’exercice 2021-2022. Le retard était attribuable à des évaluations périodiques des exigences opérationnelles, y compris la sécurité. Cette activité sera achevée au cours de l’exercice 2022-2023.
Résultat 2 : Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.
Les mesures prises dans l’objectif de contribuer à faire connaître le système de dénonciation du secteur public fédéral, ainsi que les rôles et les responsabilités du Commissariat contribuent au succès de celui-ci. Le Commissariat fait des présentations à des organismes fédéraux sur demande et participe à des événements destinés aux fonctionnaires si possible.
En 2021-2022, le Commissariat a participé à des présentations destinées à des ministères fédéraux, à des réunions avec des homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à des conférences. Pour se faire connaître, le Commissariat a entre autres participé à la Semaine des professionnels de l’Institut de la gestion financière du Canada, qui a réuni près de 3 000 participants, à la conférence annuelle sur la divulgation de renseignements d’intérêt public avec ses homologues provinciaux et territoriaux, et a livré des présentations personnalisées au Bureau du Surintendant des institutions financières et au Bureau du vérificateur général. Le commissaire a également accepté différentes invitations à discuter de la divulgation d’actes répréhensibles et de l’éthique avec des étudiants universitaires.
En 2011 et en 2015, le Commissariat a dirigé des groupes de discussion avec des employés et des cadres afin de bien cerner les points de vue des fonctionnaires quant au système de dénonciation du secteur public fédéral. En 2021-2022, le Commissariat a réalisé un autre cycle d’exploration des perceptions au sujet de de la divulgation d’actes répréhensibles et de la crainte de représailles. Le rapport, accessible dans le site Web du Commissariat, expose quelques-unes des principales préoccupations et difficultés auxquelles sont confrontés les fonctionnaires lorsqu’il s’agit de dénoncer un acte répréhensible. Il révèle notamment que la peur des représailles demeure très présente à l’esprit des employés qui se demandent s’ils doivent ou non dénoncer un acte répréhensible, et qu’un changement de culture s’impose dans le secteur public fédéral afin qu’il soit possible d’offrir un environnement sûr à quiconque décide d’aller de l’avant. Les résultats nous aideront à mettre au point les futures initiatives de diffusion et de mobilisation, mais aussi à préparer des produits d’information et de sensibilisation en ligne et en personne.
Expérimentation
En tant qu’organisme de petite taille doté de ressources humaines et financières limitées, le Commissariat n’a réalisé aucune expérimentation en 2021-2022.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies
La stratégie et les mesures de développement durable du Commissariat, qui faisaient la promotion d’habitudes de consommation et de production durables, soutenaient ainsi le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies. Bien que les mesures du Commissariat puissent avoir une portée limitée, celui-ci a maintenu ses pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation. Le Commissariat a également fait la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la contribution du Commissariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations Unies, consulter les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les engagements relatifs à l’écologisation du gouvernement.
Résultats atteints
Le tableau suivant présente, en ce qui concerne les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2021-2022, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices financiers pour lesquels ces résultats sont accessibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles dans le secteur public sont traitées de manière efficace et opportune | Pourcentage de cas traités selon les normes de service établies, qui peuvent être consultées sur le site Web du Commissariat | La cible liée aux normes de service est atteinte dans 100 % des cas | mars 2022 | 100 % | 75 % (voir la remarque 1) | 75 % (voir la remarque 1) |
| Pourcentage de demandes traitées selon la norme de service établie dans le cadre du Programme de demandes de consultation juridique | La cible liée aux normes de service est atteinte dans 100 % des cas | mars 2022 | S.O. (voir la remarque 3) | 100 % | 98 % (voir la remarque 2) | |
| Les fonctionnaires et les membres du public connaissent le Commissariat et ont accès à l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles | Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web | Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs | mars 2022 | S.O. (voir la remarque 3) | 98 % | 99 % |
| Nombre de personnes participant aux activités de sensibilisation | Le nombre total de personnes participant à toutes les activités, dont celles auxquelles le Commissariat prend part au cours d’une année donnée, s’élève à au moins 2 500 participants par année | mars 2022 | S.O. (voir la remarque 3) | 228 (voir la remarque 4) | 3 875 |
Remarques
- Les défis liés au contexte de la tenue d’enquêtes pendant la pandémie de COVID-19 ont nui à notre capacité d’atteindre toutes les cibles en matière de normes de service prévues dans les plans ministériels 2020-2021 et 2021-2022.
- Il est arrivé une fois que la liste de contrôle des demandes reçues n’a pas été remplie dans un délai de cinq jours comme le prévoient les exigences.
- Résultat sans objet (S.O.), puisque l’indicateur a été créé au cours de l’exercice 2020-2021.
- Les activités de sensibilisation en personne prévues n’ont pas eu lieu en raison de restrictions sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Le nombre de participants aux activités de sensibilisation renvoie aux participants aux activités virtuelles.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, en ce qui concerne les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles 2021-2022 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|
| 3 755 136 | 3 755 136 | 3 523 431 | 3 434 489 | (320 647) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines (équivalents temps plein - ÉTP)
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2021-2022.
| ÉTP prévus 2021-2022 | ÉTP réels 2021-2022 | Écart (ÉTP réels 2021-2022 moins ÉTP prévus 2021-2022) |
|---|---|---|
| 27 | 26 | (1) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont nécessaires pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Commissariat. Les dix catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services des communications;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion immobilière.
Résultats
Compte tenu de la façon dont la pandémie de COVID-19 a évolué au cours de l’exercice 2021-2022, les employés ont continué de travailler à distance.
Ainsi, le Commissariat a acheté de l’équipement de bureau pour permettre aux employés embauchés au cours de l’exercice 2021-2022 de faire du télétravail.
Le déploiement d’Office 365, qui comprend Microsoft Teams, a été un investissement majeur. Cet outil s’est avéré très utile pour les communications entre les membres de l’équipe et le travail à distance.
En outre, le Commissariat a continué d’investir dans la formation offerte aux employés.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles 2021-2022 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles 2021-2022 moins dépenses prévues 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|
| 1 910 187 | 1 910 187 | 2 342 719 | 2 021 650 | 111 463 |
Ressources humaines (équivalents temps plein - ÉTP)
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a eu besoin pour offrir ses services internes au cours de l’exercice 2021-2022.
| ÉTP prévus 2021-2022 | ÉTP réels 2021-2022 | Écart (ÉTP réels moins ÉTP prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 9 | 8 | (1) |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses pour la période s’échelonnant de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique ci-dessous présente les dépenses réelles et prévues (crédits votés et postes législatifs) au fil du temps.
Version texte
Ce graphique à barres illustre les dépenses réelles et prévues du Commissariat pour la gestion des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles dans le secteur public (crédits votés) et des régimes d’avantages sociaux des employés (postes législatifs). Les chiffres financiers sont exprimés en dollars sur l’axe des Y (vertical), commençant à 4,4 millions de dollars, se terminant à 5,8 millions de dollars et augmentant de 200 000 dollars. Ils vont de l’exercice 2019-2020 à 2024-2025 sur l’axe des X (horizontal).
Au cours de l’exercice 2019-2020, les dépenses réelles s’élevaient à 438 151 $ pour les postes législatifs et à 4 960 450 $ pour les crédits votés, pour un total de 5 398 601 $.
Au cours de l’exercice 2020-2021, les dépenses réelles s’élevaient à 498 683 $ pour les postes législatifs et de 4 892 975 $ pour les crédits votés, pour un total de 5 391 658 $.
Au cours de l’exercice 2021-2022, les dépenses réelles s’élèvent à 519 236 $ pour les postes législatifs et à 4 936 903 $ pour les crédits votés, pour un total de 5 456 139 $.
Les dépenses prévues demeureront les mêmes pour l’exercice 2022-2023 à 2024-2025 : 554 947 $ pour les postes législatifs et 5 121 624 $ pour les crédits votés, pour un total de 5 676 571 $.
Les écarts entre les dépenses réelles d’une année à l’autre sont très faibles, car le Commissariat est un organisme de petite taille qui exécute son mandat particulier en faisant appel à un seul programme. La principale raison de cet écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est le roulement du personnel et le moment de l’embauche de nouveaux employés.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires attribuées aux responsabilités essentielles du Commissariat et aux services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles dans le secteur public | 3 755 136 | 3 755 136 | 3 843 204 | 3 843 204 | 3 523 431 | 3 586 396 | 3 511 205 | 3 434 489 |
| Services internes | 1 910 187 | 1 910 187 | 1 833 367 | 1 833 387 | 2 342 719 | 1 812 205 | 1 880 453 | 2 021 650 |
| Total | 5 665 323 | 5 665 323 | 5 676 571 | 5 676 571 | 5 886 150 | 5 398 601 | 5 391 658 | 5 456 139 |
Le Commissariat s’attend à ce que ses dépenses à long terme augmentent principalement en raison de l’inflation, de l’augmentation des salaires et de l’augmentation des coûts des technologies de l’information.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein attribués à chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et aux services internes.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein - ÉTP)
| Responsabilités essentielles et services internes | ÉTP réels 2019-2020 | ÉTP réels 2020-2021 | ÉTP prévus 2021-2022 | ÉTP réels 2021-2022 | ÉTP prévus 2022-2023 | ÉTP prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles dans le secteur public | 21 | 23 | 27 | 26 | 26 | 26 |
| Services internes | 8 | 7 | 9 | 8 | 10 | 10 |
| Total | 29 | 30 | 36 | 34 | 36 | 36 |
Le Commissariat prévoyait d’augmenter son effectif en le faisant passer à 36 employés au cours de l’exercice 2021-2022. Cependant, en raison du roulement de personnel, la main-d’œuvre a connu une croissance inférieure à celle qui était prévue; le Commissariat compte seulement 34 équivalents temps plein.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada 2020-2021.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers audités du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie nos états financiers chaque année. Les dépenses dans les états financiers sont préparées sur la base de la comptabilité d’exercice, tandis que les chiffres des autres sections précédentes ont été préparés sur la base des dépenses. La différence entre les chiffres dans les différentes sections est le résultat des écritures d’exercice, telles que la comptabilisation des services fournis gratuitement par d’autres ministères, l’acquisition d’immobilisations corporelles et les dépenses d’amortissement connexes, et les ajustements des charges à payer.
État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2021-2022 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2020-2021 | Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats prévus 2021-2022) | Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats réels 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 6 664 316 | 6 146 773 | 6 337 928 | (517 543) | (191 155) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 6 664 316 | 6 146 773 | 6 337 928 | (517 543) | (191 155) |
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 224 869 | 1 176 654 | 46 215 |
| Total des actifs financiers nets | 591 785 | 704 673 | (112 888) |
| Dette nette | 633 084 | 471 981 | 161 103 |
| Total des actifs non financiers | 1 004 611 | 1 039 307 | (34 696) |
| Situation financière nette | 371 527 | 567 326 | (195 799) |
Les paragraphes suivants expliquent la différence des charges, des passifs nets et des actifs financiers nets par rapport à l’exercice précédent.
De 2020-2021 à 2021-2022, les dépenses réelles totales ont augmenté de 191 155 $. Cette situation est largement attribuable à une diminution des dépenses liées aux services professionnels en 2021-2022 et à des règlements à l’amiable pour des réclamations payées en 2020-2021, qui s’élevaient à 75 000 $.
La diminution des actifs financiers nets de 126 944 $ s’explique principalement par : 1) le moment des paiements aux fournisseurs à la fin de l’exercice; 2) la levée du moratoire sur l’encaissement obligatoire des congés des employés excédant la limite de report prévue dans la convention collective.
La diminution des actifs financiers nets s’explique principalement par le moment du paiement et de la collecte, qui a entraîné une diminution du montant à recevoir du Trésor, ainsi que des salaires à recevoir d’autres ministères à la fin de l’exercice. En outre, il y a eu une diminution dans le compte débiteur de la TPS, les trop-payés au titre des salaires et les avances aux employés.
La diminution des actifs non financiers est négligeable. Les actifs non financiers en 2021-2022 sont comparables à ceux de 2020-2021.
Des renseignements sur les résultats prévus pour l’exercice 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du Commissariat.
Renseignements sur le Commissariat
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor
Administrateur général : Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
Portefeuille ministériel : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Année d’incorporation ou de création : 2007
Autres : Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada appuie le commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est un agent indépendant du Parlement.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible dans le site Web du Commissariat.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles dans le site Web du Commissariat.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.
Version texte
- Cadre ministériel des résultats
- Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
- Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
- Indicateur : Pourcentage de cas traités à l’intérieur des normes de service établies.
- Indicateur : Pourcentage de demandes traitées conformément à la norme de service établie dans le cadre du programme de demande d’accès aux conseils juridiques
- Résultat ministériel : Les fonctionnaires et les membres du public sont au courant du Commissariat et ont accès à de l’information afin de prendre une décision éclairée concernant les divulgations d’actes répréhensibles et/ou les plaintes de représailles
- Indicateur : Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web
- Indicateur : Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation
- Résultat ministériel : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles au sein du secteur public sont traitées de manière opportune et efficace
- Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes de représailles du secteur public
- Répertoire des programmes
- Programme : Gestion des divulgations et des représailles
- Service internes
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles dans le site Web du Commissariat :
- Stratégie ministérielle de développement durable / rapport sur les achats écologiques;
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert.
Dépenses fiscales fédérales
Le système fiscal peut être utilisé pour réaliser les objectifs d’ordre public grâce à l’application de mesures particulières, telles que des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports d’impôt et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie des estimations et des prévisions des coûts pour ces mesures chaque année dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que des évaluations des dépenses fiscales et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus connexes réalisée.
Coordonnées de l’organisation
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des politiques, des initiatives et des programmes adaptés et inclusifs et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et ses indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondées sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (essai de nouvelles choses), mais elle diffère de celle-ci, parce qu’elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; la mise à l’essai systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de communication existants ou un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats prévus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats prévus.
Plan ministériel (departmental plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020, c’est à dire : protéger les Canadiens de la COVID‑19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.