États financiers 2021-2022

(retour au Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022)


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande pour approbation les états financiers au commissaire.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Ludovic Noubissi, MBA, CPA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 3 octobre 2022


État de la situation financière

au 31 mars

(en dollars) 2022 2021
Passifs
- Créditeurs et charges à payer (note 4) 486 074 569 252
- Indemnités de vacances et congés compensatoires 448 451 492 217
- Avantages sociaux futurs (note 5) 163 400 163 400
Total des passifs 1 097 925 1 224 869
Actifs financiers
- Montant à recevoir du Trésor 430 956 480 646
- Débiteurs et avances (note 6) 72 692 111 139
Total des actifs financiers nets 503 648 591 785
Dette nette 594 277 633 084
Actifs non financiers
- Charges payées d’avance 243 16
- Immobilisations corporelles (note 7) 978 606 1 004 595
Total des actifs non financiers 978 849 1 004 611
Situation financière nette 384 572 371 527

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(La version originale a été signée par)

  • Joe Friday
    Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Ludovic Noubissi, MBA, CPA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 3 octobre 2022


État des résultats et de la situation financière nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus (note 2) 2022 2022 2021
Charges
- Programme de gestion des divulgations et des représailles 4 368 208 4 000 336 4 227 068
- Services internes 2 296 108 2 146 437 2 110 860
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 664 316 6 146 773 6 337 928
Financement du gouvernement
- Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 5 659 740 5 438 302 5 367 854
- Variation du montant à recevoir du Trésor 5 581 (49 690) 15 635
- Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 786 659 767 656 735 300
- Actifs transférés par / (à) d’autres ministères - 3 550 23 280
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 212 336 (13 045) 195 859
Situation financière nette – début de l’exercice 527 407 371 527 567 386
Situation financière nette – fin de l’exercice 315 071 384 572 371 527

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus (note 2) 2022 2022 2021
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 212 336 (13 045) 195 859
Variation due aux immobilisations corporelles
- Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 20 000 207 595 169 577
- Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (207 900) (233 584) (204 289)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (187 900) (25 989) (34 712)
Variation due aux charges payées d’avance - 227 (44)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 24 436 (38 807) 161 103
Dette nette – début de l'exercice 442 070 633 084 471 981
Dette nette – fin de l’exercice 466 506 594 277 633 084

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 146 773 6 337 928
Éléments hors trésorerie
- Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (233 584) (204 289)
- Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (767 656) (735 300)
Variation de l’état de la situation financière
- Diminution des débiteurs et avances (38 447) (128 523)
- Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 227 (44)
- (Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (note 4, note 7) (31 170) 230 000
- Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires 43 766 (163 867)
- Actifs transférés à d’autres ministères (3 550) 23 280
Flux de trésorerie provenant des activités de fonctionnement 5 116 359 5 312 625
Activités d’investissement en immobilisations
- Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 321 943 55 229
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement en immobilisations 321 943 55 229
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada 5 438 302 5 367 854

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat est qu'il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du Commissariat, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada sont la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel 3 à 15 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

h) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

  1. i) Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
  2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôle commun, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à la valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n’est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.
Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Commissariat, ainsi que leurs proches parents. Le Commissariat considère les principaux dirigeants comme étant le commissaire, le commissaire adjoint, le dirigeant principal des finances, le conseiller général et le directeur des opérations.

Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du Commissariat des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des Indemnités de vacances et congés compensatoires, des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 146 773 6 337 928
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations – Ajouter (déduire)
- Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (767 656) (735 300)
- Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (233 584) (204 289)
- Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 43 766 (163 867)
- Diminution (augmentation) des charges à payer de dommages de Phoenix 27 352 (27 352)
- Ajustement des charges de l'exercice précédent 35 795 2 645
- Recouvrement de dépenses du programme (5 181) 3 437
  (899 508) (1 124 726)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations – Ajouter (déduire)
- Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 207 595 169 577
- Augmentation des charges payées d’avance 227 (44)
- Avances aux employés et trop-payés 1 052 8 923
  208 874 178 456
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 456 139 5 391 658

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2022 2021
Autorisations fournies
- Crédit 1 – Dépenses du programme 5 346 914 5 372 195
- Montants législatifs – Produits de la vente de biens excédentaires de l’État 110 84
- Montants législatifs – Cotisations au régime d’avantages sociaux des employés 519 126 498 599
Moins
- Autorisations périmées (410 011) (479 220)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 456 139 5 391 658

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars) 2022 2021
Autres ministères et organismes 72 496 71 940
Parties externes 95 751 187 033
  168 247 258 973
Charges à payer 317 827 310 279
  486 074 569 252

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2021-2022, les charges s’élèvent à 350 721 $ (340 244 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Commissariat étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes :

(en dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 163 400 163 400
- Charge pour l’exercice - -
- Prestations versées pendant l’exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 163 400 163 400

6. Débiteurs et avances

(en dollars) 2022 2021
Débiteurs – Autres ministères et organismes 42 308 64 329
Débiteurs – Parties externes 17 574 22 532
Avances aux employés et trop-payés 12 810 24 278
  72 692 111 139

7. Immobilisations corporelles

Coût

(en dollars) Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Matériel informatique 291 687 22 595 - 314 282
Logiciel informatique 209 981 185 000 - 394 981
Autre matériel 44 448 - - 44 448
Améliorations locatives 1 053 387 - - 1 053 387
  1 599 503 207 595 - 1 807 098

Amortissement cumulé

(en dollars) Solde d’ouverture Amortissement Aliénations, radiations et transferts Solde de clôture
Matériel informatique 202 673 31 591 - 234 264
Logiciel informatique 96 165 40 968 - 137 133
Autre matériel 19 556 3 017 - 22 573
Améliorations locatives 276 514 158 008 - 434 522
  594 908 233 584 - 828 492

Valeur comptable nette

(en dollars) 2021 2022
Matériel informatique 89 014 80 018
Logiciel informatique 113 816 257 848
Autre matériel 24 892 21 875
Améliorations locatives 776 873 618 865
  1 004 595 978 606

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 114 348 $ en 2020-2021, puisque ce montant est relié aux activités d’investissement en immobilisations qui demeurent impayées au 31 mars 2021. Pour l’exercice 2021-2022, il n’y a aucun montant restant à payer pour les activités d'investissement en capital au 31 mars 2022.

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Apparentés Acquisitions de biens et services Contrats de location-exploitation Total
2023 724 640 403 459 1 295 1 129 394
2024 295 290 8 626 1 295 305 211
2025 - 4 961 1 187 6 148
2026 - - - -
2027 - - - -

9. Opérations entre apparentés

a) Services fournis gratuitement par des organisations de services communs

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

(en dollars) 2022 2021
Locaux 258 170 258 170
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 344 486 299 316
Services d’audit 165 000 177 814
  767 656 735 300

b) Autres transactions entre apparentés

Le Commissariat a engagé des charges dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Une partie de ces dépenses provient d'ententes de services partagés avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Ces charges excluent les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 8, représentent un total de 1 019 930 $ au cours des cinq prochaines années.

(en dollars) 2022 2021
Charges de services internes 539 199 482 387
Charges pour autres opérations 619 805 851 654
  1 159 004 1 334 041
Créditeurs 72 496 71 940
Débiteurs 42 308 64 329

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme de gestion des divulgations et des représailles Services internes 2022 2021
Paiements de transfert
- Particuliers 29 649 - 29 649 18 269
Total des paiements de transfert 29 649 - 29 649 18 269
Charges de fonctionnement
- Salaires et avantages sociaux des employés 3 523 947 1 029 280 4 553 227 4 516 719
- Services professionnels et spécialisés 67 634 827 628 895 262 1 075 075
- Locaux 200 181 57 989 258 170 258 170
- Amortissement des immobilisations corporelles 169 015 64 569 233 584 204 289
- Information 6 556 62 991 69 547 14 070
- Location 4 779 58 294 63 073 51 752
- Communications 7 436 30 537 37 973 65 637
- Déplacements et déménagements 19 170 - 19 170 13 304
- Charges liées au matériel 2 826 13 355 16 181 37 779
- Services publics, fournitures et approvisionnements 4 248 46 4 294 3 296
- Réparation et entretien - 1 432 1 432 5 297
- Autres - 1 006 1 006 76 916
- Ajustements des charges de l’exercice précédent (35 105) (690) (35 795) (2 645)
Total des charges de fonctionnement 3 970 687 2 146 437 6 117 124 6 319 659
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 4 000 336 2 146 347 6 146 773 6 337 928