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Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 - Tableaux de renseignements supplémentaires

(Cliquez pour consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.)

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Date de début2010-2011
Date de finProgramme permanent
Type de paiement de transfertLes crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses.
Exercice de mise en application des modalités2010-2011
Lien menant vers les résultats ministérielsLes divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministèreGestion des divulgations et des représailles
But et objectifs du programme de paiements de transfertLe programme de paiements de transfert est effectué conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle.
Résultats obtenusLe programme a permis aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d’une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2023-2024, le Commissariat a reçu 86 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 36 de ces demandes ont été accordées.
Conclusions des audits effectués en 2023-2024Aucun audit n’a été réalisé en 2023-2024. 
Conclusions des évaluations effectuées en 2023-2024Aucune évaluation n’a été réalisée en 2023-2024.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2023-2024Des consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont été réalisées par le biais d’une enquête au cours de l’évaluation du programme de paiements de transfert 2018-2019 afin d’évaluer et de recevoir des commentaires sur la conception, la prestation et les résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfertDépenses réelles 2021-2022Dépenses réelles 2022-2023Dépenses prévues 2023-2024Autorisations totales pouvant être utilisées en 2023-2024Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2023-2024Écart (dépenses réelles en 2023-2024 moins dépenses prévues en 2023-2024)
Total des contributions29 64945 56550 00050 00021 57428 426

Explication des écarts

En 2023-2024, les dépenses étaient de 21 574 $ (45 565 $ en 2022-2023), soit une diminution de 53 % ou 23 991 $ :

  • En 2023-2024, moins de demandeurs étaient éligibles à un financement au titre de la LPFDAR qu’en 2022-2023.
  • En outre, plusieurs demandes reçues en 2023-2024 n’ont pas pu être traitées la même année et ne le seront que l’année suivante.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Gouvernances.o.
Capacités.o.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Pluss.o.
Responsabilité essentielleDivulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Nom du programmeGestion des divulgations et des représailles
Objectifs du programmes.o.
Population cibles.o.
Répartition des avantagess.o.

Remarque : Le mandat du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) ne comporte pas d’objectifs, de processus ou de résultats spécifiques liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité. En raison de la nature confidentielle des divulgations et des plaintes, les données démographiques concernant les divulgateurs et les plaignants ne sont pas recueillies. Le Commissariat accepte les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes dans de nombreux formats afin d’aider les personnes qui peuvent avoir besoin d’aménagements en raison d’un handicap (par exemple, prendre une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.

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