Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024
(Cliquez pour consulter les États financiers, les Tableaux de renseignements supplémentaires, et l’Annexe.)
ISSN 2561-2166
Message de la commissaire
J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur les résultats 2023-2024 du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat).
Il faut beaucoup de courage et d'efforts à un dénonciateur pour divulguer un acte répréhensible ou pour déposer une plainte en matière de représailles. Au cours de la dernière année, nous avons reçu un nombre sans précédent de demandes de renseignements généraux, de divulgations d'actes répréhensibles et de plaintes en matière de représailles, ce qui témoigne de la sensibilisation et de la confiance croissantes à l'égard du Commissariat. Cela démontre également un sens croissant de la responsabilité que nous ressentons tous en tant que fonctionnaires, pour contribuer à un service public professionnel fondé sur l'intégrité et la responsabilité. Nous sommes reconnaissants à tous ceux qui se sont manifestés et à ceux qui ont participé aux enquêtes.
Toutefois, l'augmentation inattendue et soutenue du nombre de dossiers a eu un impact sur la capacité du Commissariat à fournir le niveau de réactivité que les divulgateurs et les plaignants sont en droit d'attendre et que nous nous efforçons d'atteindre. Des efforts considérables ont été déployés et continuent de l'être, notamment en réexaminant les pratiques opérationnelles, en recherchant les possibilités de bénéficier de la technologie et en améliorant les processus chaque fois que cela est possible, tout en recherchant les ressources nécessaires.
Nous avons également constaté que des malentendus sur les limites du mandat du Commissariat ont conduit à des soumissions que nous ne pouvons pas traiter, car elles ne relèvent pas du mandat du Commissariat tel qu'il est établi dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Cette situation peut être source de déception pour les personnes qui se sentent lésées et qui espéraient que le Commissariat prenne des mesures. Nos efforts de sensibilisation visent à mieux faire connaître le Commissariat afin d'encourager la divulgation d'actes répréhensibles et d'offrir aux dénonciateurs les protections prévues par la LPFDAR, tout en favorisant une meilleure compréhension de l'étendue de notre mandat afin de minimiser les malentendus et les déceptions.
Je suis très honorée de faire partie d'une équipe qui fait preuve d'un professionnalisme et d'un dévouement aussi exceptionnels. C'est la pierre angulaire de notre succès dans le passé et au cours de cette période difficile. Elle nous permettra sans aucun doute de répondre à la demande croissante de nos services à l'avenir.
Je me réjouis de servir les Canadiens au cours de ma deuxième année en tant que commissaire.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités pangouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :
- fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
- déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et recommander des mesures correctives aux administrateurs généraux;
- offrir un mécanisme pour traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à sa responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableaux 1 et 2 : Cibles et résultats relativement à la responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Les tableaux 1 et 2 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la responsabilité essentielle du Commissariat : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public.
Tableau 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats reels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de cas traités selon les normes de service établies, disponibles sur le site Web du Commissariat | Dans la totalité des cas, les objectifs liés aux normes de service sont atteints. | Mars 2024 |
(remarques 1-3) |
| Pourcentage de demandes traitées selon les normes de service établies au titre du programme de demandes de consultation juridique | Dans la totalité des cas, l’objectif lié aux normes de service est atteint. | Mars 2024 |
(remarque 4) |
Remarques :
- En 2021-2022, les défis liés au contexte de la conduite des enquêtes pendant la pandémie de COVID-19 ont nui à notre capacité à atteindre tous les objectifs des normes de service comme prévu dans le plan ministériel 2021-2022.
- En 2022-2023, les défis liés à la transition vers un modèle de travail hybride et les conséquences encore ressenties de la pandémie de COVID-19 ont affecté notre capacité à atteindre tous les objectifs des normes de service comme prévu dans le plan ministériel 2022-2023.
- En 2023-2024, une augmentation du nombre de nouvelles divulgations et de plaintes en matière de représailles soumises au Commissariat a affecté notre capacité à atteindre tous les objectifs en matière de normes de service prévus dans le plan ministériel 2023-2024.
- En 2021-2022 et 2023-2024, une liste de contrôle n'a pas été remplie dans les cinq jours requis dans un cas.
Tableau 2 : Les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats reels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des nouveaux visiteurs sur le site Web | Parmi tous les visiteurs du site Web, 90 % sont de nouveaux visiteurs. | Mars 2024 |
|
| Nombre de personnes prenant part aux activités de sensibilisation | Le nombre total de participants pour les évènements combinés auxquels le Commissariat participe dans une année s’élève à au moins 2 500 participants. | Mars 2024 |
|
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
Cette section décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
Résultat 1 : Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées en temps opportun et de manière efficace.
En 2023-2024, le Commissariat a continué de mettre en œuvre les recommandations découlant de l'évaluation du Programme de gestion des divulgations et des représailles. Parallèlement, le Commissariat a dû faire face à une augmentation importante du nombre de nouveaux dossiers de divulgation et de plaintes en matière de représailles.
Résultats obtenus :
- Pour la première fois depuis 2007, une demande de budget visant à augmenter les niveaux de référence a été soumise pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers.
- Le Commissariat a continué à mettre en œuvre les recommandations de l'exercice Lean mené en 2021.
- Le Commissariat a adapté ses processus de travail et développé de nouveaux outils afin d'optimiser les ressources pour faire face à une augmentation importante du nombre de nouveaux dossiers reçus.
- Le Commissariat a mis en œuvre et personnalisé un nouveau système de gestion des dossiers.
- Le Commissariat a promu un environnement de travail transparent, collégial, collaboratif et favorable afin de stabiliser les opérations et de soutenir la rétention du personnel.
Résultat 2 : Les fonctionnaires et le grand public sont au courant de l’existence du Commissariat et ont accès à des renseignements qui leur permettent de prendre des décisions éclairées à propos des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles.
Le Commissariat s’est engagé à mieux se faire connaître du public et à améliorer la compréhension du régime fédéral de dénonciation. En 2023-2024, le Commissariat a poursuivi ses efforts de sensibilisation en participant à des présentations, des conférences et des séances de formation, renforçant ainsi sa réputation et la confiance des fonctionnaires.
Le Commissariat a lancé une refonte complète de son site Web, qui est un outil essentiel pour communiquer avec les personnes intéressées par son travail ou souhaitant signaler des actes répréhensibles ou des représailles. Il s'est attaché à rendre plus accessibles et plus transparentes les informations clés concernant le Commissariat, y compris les procédures de dénonciation.
Résultats obtenus :
- Le Commissariat a participé à 24 évènements dans lesquels il a sensibilisé 7 500 participants.
- Les activités d'engagement ont contribué à l'augmentation du nombre de nouvelles soumissions.
- Le Commissariat a continué à travailler sur la refonte du contenu et de la structure de son site Web.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3: Aperçu des ressources requises pour Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles (autorisations utilisées) et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|
| Dépenses | 3 885 392 | 4 199 622 |
| ETP | 26,0 | 24,8 |
Remarque : La différence entre les ressources en ETP prévues et réelles est principalement due à des retards de recrutement et à l'attrition. L'écart entre les dépenses réelles (autorisations utilisées) et prévues en dollars est principalement dû aux salaires, en raison d'une augmentation économique consécutive à la signature d'une nouvelle convention collective, aux paiements rétroactifs, ainsi qu'aux voyages et aux services professionnels.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
La stratégie et les mesures de développement du Commissariat ont soutenu l'Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et les Objectifs de développement durable en promouvant des modes de consommation et de production durables. Bien que les mesures du Commissariat puissent avoir une portée limitée, celui-ci a maintenu ses pratiques visant à réduire le volume de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation. Le Commissariat a également fait la promotion de pratiques d’approvisionnement public durables.
Plus de renseignements sur l’apport de Commissariat au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page Web sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public est appuyée par le programme suivant :
- Gestion des divulgations et des représailles
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle : Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public se trouvent sur la page Web Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Au cours de la période 2023-2024, le Commissariat a mis en place une capacité informatique interne, éliminant ainsi la dépendance d'un prestataire de services externe. Cette décision a permis au Commissariat de mettre en œuvre les opportunités identifiées dans l'audit informatique 2022-2023 et d'atténuer les risques.
Davantage de fonctionnalités de la suite Microsoft 365 (c'est-à-dire Sharepoint Online) ont été activées pour réaliser des gains d'efficience, en permettant une collaboration plus efficace au sein du Commissariat et avec les partenaires externes.
Le Commissariat a continué d'investir dans la formation et le développement des compétences des employés. En plus des cours directement liés au développement professionnel des employés, le Commissariat a rendu obligatoire la formation sur la santé mentale et la discrimination, la diversité et l'inclusion sur le lieu de travail.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 4: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles (autorisations utilisées) et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|
| Dépenses | 1 853 493 | 2 577 345 |
| ETP | 10 | 8 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Le Commissariat est un département de la phase 3 et a atteint la cible de 5 % en 2023-2024. Le Commissariat continuera d'explorer les possibilités d'accroître les résultats positifs pour les objectifs sociaux liés à l'approvisionnement (c.-à-d. les Autochtones, l'écologisation du gouvernement, etc. Par exemple, cela inclura des modifications au formulaire interne de demande de contrat. D'autres changements pourront être apportés à d'autres outils et processus d’approvisionnement. Pour tous les contrats à source unique, le Commissariat donnera la priorité aux fournisseurs autochtones qualifiés.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
- Description
- Financement
- Faits saillants des états financiers
- Ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles (autorisations utilisées) du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles (autorisations utilisées) de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023-2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 3 756 672 | 4 285 593 |
|
| Services internes | 1 982 213 | 2 630 106 |
|
| Total | 5 738 885 | 6 915 699 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Le tableau ci-dessus montre qu'en 2023-2024, il y a eu un écart important d'environ 20 % (1 176 814 $) entre le budget principal des dépenses et le total des autorisations disponibles. Cette augmentation des fonds concerne les allocations de rémunération et d'avantages sociaux, conformément aux conventions collectives nouvellement signées.
L'augmentation significative des fonds s'applique également aux dépenses. Au cours des trois dernières années, les dépenses réelles (autorisations utilisées) ont augmenté de 24 % (1 320 828 $), ce qui est comparable à l'augmentation des fonds. Cette augmentation est en grande partie due aux salaires, aux indemnités de vacances, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat.
Au cours des trois dernières années, la répartition des dépenses entre les responsabilités essentielles du Commissariat et les services internes est restée stable, avec respectivement 65 % et 35 %.
En 2023-2024, cette répartition a légèrement changé, passant à 62 % et 38 %, en raison de l'acquisition de services professionnels et de l'achat de nouveaux équipements attribués aux services internes.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit de dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 3 807 679 | 3 835 461 | 3 840 938 |
| Services internes | 2 258 674 | 2 267 936 | 2 269 761 |
| Total | 6 066 353 | 6 103 397 | 6 110 699 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
À partir de 2024-2025, les dépenses prévues par responsabilité principale sont comparables au budget approuvé et devraient rester au même niveau jusqu’en 2026-2027.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le tableau suivant résume le financement voté et législatif du Commissariat pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 519 236 | 545 029 | 680 779 | 563 202 | 567 694 | 568 580 |
| Crédits votés | 4 936 903 | 5 239 670 | 6 096 188 | 5 503 151 | 5 535 703 | 5 542 119 |
| Total | 5 456 139 | 5 784 699 | 6 776 967 | 6 066 353 | 6 103 397 | 6 110 699 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Entre 2021-2022 et 2023-2024, le financement du Commissariat a augmenté de manière significative de 24 % (soit environ 1 320 828 $), en grande partie en raison de la rémunération et des avantages sociaux des employés (y compris l'ajustement rétroactif des années précédentes) et du report du financement des années précédentes.
À partir de 2024-2025, le niveau de financement a diminué de 10 % (ou 710 614 $), en raison de l'expiration des fonds pour les charges de rémunération admissibles et de la réduction du budget de fonctionnement reporté de 2023-2024.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du Commissariat (audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du Commissariat.
Tableaux 7 et 8 : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats prévus 2023-2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 7 525 197 | 6 706 592 | 818 605 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 525 197 | 6 706 592 | 818 605 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023-2024 du Commissariat.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels de 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 7 525 197 | 6 515 330 | 1 009 867 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 525 197 | 6 515 330 | 1 009 867 |
Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 9 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du Commissariat, qui aident à déterminer la capacité de celui-ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | 2023-2024 | 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 887 829 | 1 118 225 | (230 396) |
| Total des actifs financiers nets | 563 057 | 545 342 | 17 715 |
| Dette nette du ministère | 324 772 | 572 883 | (248 111) |
| Total des actifs non financiers | 765 770 | 951 909 | (186 139) |
| Situation financière nette du ministère | 440 998 | 379 026 | 61 972 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP réels 2021-2022 | ETP réels 2022-2023 | ETP réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 26,2 | 24,9 | 24,8 |
| Services internes | 7,6 | 7,2 | 8,0 |
| Total | 33,8 | 32,1 | 32,8 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le tableau ci-dessus montre que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) au sein du Commissariat est resté stable (en moyenne 32,9 ETP) entre 2021-2022 et 2023-2024. Cette stabilité des ETP s'applique également aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat au cours des trois dernières années.
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP) réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | ETP prévus en 2024-2025 | ETP prévus en 2025-2026 | ETP prévus en 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Divulgations d’actes répréhensibles et plaintes en matière de représailles dans le secteur public | 24,5 | 24,5 | 24,5 |
| Services internes | 8,7 | 8,7 | 8,7 |
| Total | 33,2 | 33,2 | 33,2 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les projections d'ETP pour 2024-2025 et au-delà sont similaires à celles de 2023-2024.
Renseignements sur le Commissariat
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor
Administratrice générale : Harriet Solloway, commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
Portefeuille ministériel : Conseil du Trésor
Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Année d’incorporation ou de création : 2007
Autres : Le Commissariat appuie la commissaire à l’intégrité du secteur public, qui est une agente indépendante du Parlement.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400 (sans frais)
Courriel: info@psic-ispc.gc.ca
Site Web: www.psic-ispc.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes Plus
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.