Rapport annuel 2013-2014

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Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Rapport annuel 2013-2014

 

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Pour obtenir des copies du rapport, ou de toute autre publication du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, veuillez communiquer avec le Commissariat aux coordonnées suivantes :

 

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7^e étage
Ottawa (ON) K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535
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©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2014
N^o de cat. : PG1-2014
ISSN : 1925-7740

 

 

Lettres

Extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Vision, mission, valeurs

Message du commissaire

1 - Réalisations opérationnelles

2 - Nous faire mieux connaître

3 - Le saviez-vous?

 

 

L’honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario) K1A 0A4

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le septième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé au Sénat, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2014. 

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

 

Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public

 

 

L’honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le septième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2014.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

 

Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public

 

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

 

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;

Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;

La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

 – Extrait du préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

 

 

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Notre vision

En tant qu’organisation de confiance auprès de laquelle tous peuvent, de manière confidentielle et sans risque, faire une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada accroît la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques.

 

Notre mission

Le Commissariat traite de façon confidentielle et indépendante :

• les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faites par des fonctionnaires ou bien des membres du public;
• les plaintes en matière de représailles formulées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

 

Nos valeurs

Le Commissariat obéit à un ensemble de valeurs qui définissent qui nous sommes et comment nous interagissons avec nos clients et intervenants :

 

RESPECT DE LA DÉMOCRATIE

Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

RESPECT ENVERS LES PERSONNES

Notre relation avec la population canadienne et les collègues doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité.

INTÉGRITÉ

Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.

INTENDANCE

Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.

EXCELLENCE

Nous nous efforçons d’exécuter un travail de haute qualité avec rigueur et promptitude.

IMPARTIALITÉ

Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives, de manière indépendante.

CONFIDENTIALITÉ

Nous protégeons la confidentialité de toute information que nous obtenons dans le cadre de nos fonctions.

 

Le Code des valeurs et d’éthique du Commissariat a été adopté en juin 2012. En plus des valeurs énoncées dans le Code des valeurs et d’éthique du secteur public, ce code comprend deux valeurs qui sont essentielles pour notre travail, à savoir l’impartialité et la confidentialité. La Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Commissariat a également été adoptée cette année et entre en vigueur le 31 mars 2014.

 

 

Message du commissaire

Le temps est de nouveau arrivé de tracer un bilan de la dernière année, ce qui non seulement est une exigence prévue par la Loi mais également une excellente occasion de réfléchir à ce qui fonctionne et à ce qui aurait avantage à être amélioré.

2013-2014 fut de toute évidence une année marquée par la productivité soutenue et la régularisation de nos activités. Je suis de nouveau satisfait de nos résultats, tant au niveau du nombre et de la nature de nos rapports sur le cas déposés au Parlement que des renvois au Tribunal où les enjeux sont importants. De plus, grâce à la réingénierie de nos processus achevée l’an dernier, nous avons mené les analyses de cas et les enquêtes dans les délais impartis par nos normes de service.

Un défi de taille demeure cependant : nous faire connaître davantage au sein du secteur public fédéral de sorte que ceux qui sont témoin d’un acte répréhensible ou qui croient avoir été victime de représailles savent qu’ils peuvent consulter le Commissariat. Malgré nos efforts de sensibilisation sans précédent, je continue de croire qu’une partie importante des fonctionnaires ignorent toujours notre existence ou du moins ne comprennent pas tout à fait notre rôle. Nous continuerons de tenter de nous faire connaître davantage au sein du secteur public grâce à notre site Web qui a récemment fait l’objet d’une refonte, à une présence accrue dans les réseaux sociaux et à une sensibilisation continue auprès des fonctionnaires du gouvernement fédéral au moyen d’allocutions et de participations à titre d’exposants.

Je crois fermement que nous réalisons notre mandat tel que l’avait envisagé le Parlement en 2006.

 

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public

  

 

Chapitre 1 – Réalisations opérationnelles

Le Commissariat répond à un besoin manifeste dans le secteur public : un mécanisme efficace et sécuritaire pour les gens ayant des préoccupations légitimes et qui veulent faire une divulgation de bonne foi, sachant qu’ils peuvent discuter de ce qui les préoccupe, ouvertement et en toute confidentialité, avec un organisme indépendant qui agira en fonction des renseignements fournis, ou les dirigera vers une personne qui sera mieux en mesure de les aider.

Cette année, pour nos activités courantes, nous avons pu compter sur un fondement solide de processus, de procédures et de structures que nous nous sommes efforcés d’améliorer et de solidifier au cours des dernières années.

 

Cas fondés d’actes répréhensibles

En 2013-2014, nous avons déposé quatre rapports sur le cas au Parlement comme l’exige la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (ci-après « la Loi »). Ces rapports continuent de démontrer la portée de notre mandat par rapport au secteur public, ainsi que la portée de la définition du terme « acte répréhensible ».

Le premier rapport sur le cas concerne l’ancienne présidente du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui a harcelé des employés et des membres du TCDP, les a soumis à de mauvais traitements et a systématiquement omis de tenir compte des conseils, créant ainsi un milieu de travail dysfonctionnel. Voilà un cas grave de mauvaise gestion. L’ancienne présidente a démissionné de son poste pendant l’enquête. Dans le présent cas, j’ai recommandé au président par intérim d’évaluer la nécessité d’une initiative de mieux-être en milieu de travail et la mise en œuvre de moyens pour appuyer le personnel qui a été victime de mauvais traitements. Le TCDP a accepté ces recommandations. J’ai également souligné l’importance que le gouvernement évalue de façon appropriée le comportement et l’attitude envers les subordonnés des candidats potentiels avant toute nomination d’un administrateur général ou d’un dirigeant principal dans le secteur public fédéral.

Le deuxième rapport sur le cas concernait l’ancien président-directeur général (PDG) de Pont Blue Water Canada, une société d’État. Il a été déterminé que le PDG a fait un usage abusif des fonds publics et a commis une infraction grave au code d’éthique de son organisation en ayant octroyé des indemnités de départ excessives à deux gestionnaires qui totalisaient plus de 650 000 $. L’ancien PDG a démissionné de son poste pendant l’enquête. La principale lacune constatée dans le présent cas était le manque de lignes directrices sur les indemnités de départ chez Pont Blue Water Canada. Je suis convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour éviter que des actes répréhensibles se reproduisent à Pont Blue Water Canada grâce à l’adoption d’une politique relative à l’indemnité de départ par le Conseil en février 2012.

Dans le troisième cas, notre enquête a permis de conclure que l’ancien président de l’École de la fonction publique du Canada a contrevenu à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en omettant de protéger l’identité des personnes concernées dans le processus de divulgation. Il a admis avoir donné une copie d’une lettre à toutes les personnes étant les auteurs présumés d’un acte répréhensible afin de les exhorter à collaborer avec le Commissariat dans le cadre de mon enquête, mais ce n’est qu’ultérieurement qu’il a constaté son erreur. Nous sommes convaincus qu’il a agi de bonne foi et qu’il n’avait pas l’intention de causer un préjudice à qui que ce soit. À la lumière de ces conclusions, j’ai recommandé que l’École mette à jour les procédures nécessaires pour gérer les divulgations internes d’actes répréhensibles et établisse un processus pour traiter les cas de divulgations faisant l’objet d’une enquête par le Commissariat. J’ai aussi recommandé que l’École souligne l’importance du respect de la confidentialité au moment d’établir ses nouvelles procédures internes. L’École a accepté les recommandations et a pris des mesures pour les mettre en œuvre.

Enfin, le quatrième cas fondé d’acte répréhensible était une première pour le Commissariat, car les allégations ayant fait l’objet d’une enquête provenaient de renseignements obtenus dans le cadre d’une autre enquête et non d’une personne ayant fait une divulgation. Les conclusions se rapportent aux actes posés par un ancien vice-président régional de l’Ontario de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est contrevenu à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en s’ingérant dans une décision de la Commission des libérations conditionnelles, malgré la présence d’un conflit d’intérêts. Il a également commis une infraction grave au Code de déontologie de l’organisation en faisant preuve d’un comportement et de gestes inappropriés envers des employées (femmes), en critiquant des membres de la Commission des libérations conditionnelles devant des tiers et en divulguant des renseignements à des personnes qui n’étaient pas autorisées à les recevoir. Compte tenu de ces conclusions, j’ai recommandé que le président de la Commission des libérations conditionnelles détermine si des mesures disciplinaires étaient appropriées et que la capacité de l’auteur des actes répréhensibles à occuper un poste de confiance soit examinée. J’ai aussi recommandé que le président mette en œuvre un processus structuré pour évaluer le comportement antérieur en milieu de travail des membres potentiels de la Commission et établisse un mécanisme pour s’assurer que le Code de déontologie soit remis à tous les nouveaux membres de la Commission et fasse l’objet de discussions avec ces derniers. Le président a accepté toutes les recommandations et a pris diverses mesures pour régler les problèmes soulevés, notamment en révoquant à l’auteur des actes répréhensibles son titre de vice-président régional. De plus, le président a recommandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mener une enquête judiciaire pour déterminer si la personne devrait être assujettie à d’autres mesures disciplinaires ou correctives.

 

En vertu de la Loi, les divulgations d’actes répréhensibles peuvent se faire à l’interne au sein d’organisations fédérales ou à l’externe auprès du Commissariat, un agent indépendant du Parlement. Les quatre rapports sur le cas susmentionnés et tous les renseignements figurant dans le présent rapport annuel n’abordent que les divulgations faites directement au Commissariat. Afin d’approfondir la compréhension du niveau d’activité en vertu de la Loi et d’avoir une vision claire du régime de divulgation fédéral, il est nécessaire de savoir que les divulgations peuvent aussi être faites à l’interne au sein des organisations fédérales. Les renseignements sur les activités de mise en œuvre de la Loi par le secteur public sont recueillis et communiqués au Secrétariat du Conseil du Trésor dans son propre rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. 

 

Cas de représailles

La Loi donne au Commissariat le droit exclusif d’instruire des plaintes en matière de représailles, qui sont définies comme étant des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation ou pour le motif qu’il a collaboré à une enquête menée sur une divulgation. Lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées, nous pouvons nous adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour que celui-ci rende un jugement définitif à savoir si des représailles ont été exercées. Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner la prise de mesures disciplinaires ou correctives.

Cette année, nous avons présenté trois demandes au Tribunal relativement à des dossiers où nous avions des motifs raisonnables de croire que les formes les plus graves de représailles (licenciement) ont été exercées à Pont Blue Water Canada. Ces représailles sont directement liées au rapport sur le cas présenté au Parlement plus tôt au cours de l’exercice à propos de l’ancien PDG de Pont Blue Water Canada. Les cas sont toujours en instance devant le Tribunal, et les audiences devraient avoir lieu à l’automne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : www.psdpt-tpfd.gc.ca.

La Loi stipule expressément que les plaintes en matière de représailles peuvent faire l’objet d’une conciliation, sur la recommandation de l’enquêteur, avec l’approbation finale de tout règlement par le commissaire. Cette année, grâce aux services d’un conciliateur externe payé par le Commissariat, un dossier de représailles a été réglé à la satisfaction des parties et du commissaire. La capacité des parties à régler l’affaire est importante et inestimable, car elle permet de prouver qu’il est possible de rétablir des relations et de réconcilier les intérêts personnels au sein d’une administration publique qui fonctionne bien.

 

Statistiques opérationnelles

Cette année, grâce à d’importants progrès et à des réalisations opérationnelles, nous pouvons maintenant commencer à mesurer les tendances et les mouvements des cas que nous gérons. Le nombre de divulgations faites au Commissariat a diminué, passant de 113 à 84 par rapport à l’année précédente. Avec le temps, il faudra déterminer s’il s’agit d’un ralentissement de la tendance ou d’une tendance à long terme. D’un autre côté, les plaintes en matière de représailles ont augmenté, passant de 24 à 29 au cours de la dernière année. 

 

Aperçu des nouveaux dossiers		2013-2014
Demandes de renseignements	Nobre total de demandes de renseignements généraux reçues	201
Divulgations	Nombre total de nouvelles divulgations d'actes répréhensibles reçues	84
Représailles	Nombre total de nouvelles plaintes en matière de représailles reçues	29

 

 Sommaire des activités 2013-2014

Divulgations
Nombre total de divulgations d'actes répréhensibles		168
Nombre de divulgations d'actes répréhensibles reportées d'exercices passés	78
Nombre de divulgations d'actes répréhensibles reçues en 2013-2014	84
Nombre de divulgations d'actes répréhenisbles (réexamen) en  2013-2014	6
Dossiers de divulgations achevés		135
Après examen de recevabilité	112
Après enquête	18
Nombre de dossiers menant à un acte répréhensible avéré	5*
Dossiers de divulgations actifs en date du 31 mars 2014		33
En cours d'examen de recevabilité	19
En cours d'enquête	13
Rapoort sur le cas à être déposé selon le résultat d'une requête en révision judiciaire	1
Représailles
Nombre total de plaintes en matière de représailles		44
Nombre de plaintes en matière de représailles reportées d'exercices passés	13
Nombre de plaintes en matière de représailles reçues en 2013-2014	29
Nombre de plaintes en matière de représailles (réexamen) en 2013-2014	2
Dossiers de représailles achevés		32
Après examen de recevabilité	24
Après enquête	7
Après conciliation	1
Dossiers de représailles actifs en date du 31 mars 2014		12
En cours d'examen de recevabilité	2
En cours d'enquête	6
Deval le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs	4

* Cinq dossiers ayant donné lieu à quatre rapports sur le cas déposés au Parlement.

Nota : Chaque dossier de divulgation peut contenir une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles.

 

Normes de service

Il s’agit de la première fois que nous utilisons les nouvelles normes de service présentées dans le rapport annuel de l’an dernier. La Loi donne au Commissariat un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, nous appliquerons les normes de service suivantes, sauf circonstances exceptionnelles :

• Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
• Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant l’ouverture d’un dossier auprès du Commissariat;
• Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

En 2013-2014, toutes les normes de service ont été respectées.

 

Sommaire des résultats pour 2013-2014

Norme de service	Objectif	Résultat*
Répondre aux demandes de renseignements généraux dans un délai d'un jour ouvrable.	80 %	95 % (191 demandes de renseignements)
Décider s'il y a lieu de mener une enquête par rapport à une divulgation dans un délai de 90 jours.	80 %	85 % (58 dossiers)
Terminer les enquêtes en l'espace d'un an.	80 %	100 % (10 dossiers)

 

*Les résultats sont fondés sur les dossiers reçus après le 1^er avril 2013 en calculant le nombre de dossiers terminés avant le 31 mars 2014, ainsi que le nombre de dossiers en cours qui dépassent la norme en date du 31 mars.

 

Ces normes de service faisaient partie d’une vaste initiative visant à trouver des gains d’efficience et à veiller à ce que chaque dossier reçoive l’attention qu’il mérite en temps opportun. Cette année, en plus de mettre en œuvre ces normes, nous avons aussi pris des mesures pour régler des problèmes structurels et procéduraux qui entraînaient des retards inutiles par le passé. Nous avons restructuré notre fonction d’évaluation initiale et d’analyse des cas afin de réduire le nombre d’étapes nécessaires dans le cadre du processus d’examen des nouveaux dossiers, processus qui comprenait de nouveaux employés dans de nouveaux postes et l’élimination d’autres postes. Nous avons accueilli un nouveau directeur des opérations au sein du Commissariat pour surveiller le processus de gestion des dossiers de divulgation et de représailles. De plus, nous avons amélioré la fonctionnalité de notre système électronique de gestion des cas afin d’appuyer davantage notre objectif visant à traiter tous nos dossiers de façon équitable, rigoureuse et uniforme.

 

 

Chapitre 2 – Nous faire mieux connaître

 

Faire connaître l’existence du Commissariat et de son rôle auprès des fonctionnaires demeure difficile, malgré les efforts continus et soutenus à cet égard. Des facteurs principaux ont une incidence sur la connaissance et la compréhension de notre mandat :

• l’immense taille du secteur public fédéral;
• les options offertes aux fonctionnaires pour la dénonciation, que ce soit à l’interne au sein de leur ministère ou directement auprès du Commissariat;
• la mesure dans laquelle les ministères communiquent l’existence d’un régime de divulgation.

Ceci étant dit, compte tenu de la visibilité accrue dans les médias à la suite de la présentation de nos rapports sur le cas et les activités de sensibilisation continues au sein du secteur public, les divulgations et les plaintes en matière de représailles que nous recevons font de plus en plus partie de notre mandat.

 

Sensibilisation et mobilisation

L’un des principaux moyens de communiquer notre message demeure l’interaction en personne. Cette année, mon personnel et moi-même avons fait 26 allocutions devant divers groupes, notamment des ministères fédéraux, des sociétés d’État, des conseils fédéraux, des professionnels de l’administration publique et d’autres intervenants intéressés. Ces présentations sont de bonnes occasions d’expliquer notre rôle et notre mandat. Nous avons également fait des présentations pour trois délégations internationales et nous avons participé en tant qu’exposants aux conférences de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX), de l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) et de l’Institut de la gestion financière du Canada (IGF).

Cette année, nous avons eu le plaisir d’accueillir de nouveaux membres au sein de notre comité consultatif, notamment un représentant de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et un professeur de l’Université d’Ottawa. Le comité consultatif du Commissariat se réunit tous les trimestres pour discuter de questions pertinentes pour le Commissariat et du régime de divulgation au Canada.

 

Lancement du nouveau site Web

Le site Web du Commissariat est la principale source d’information au sujet de nos travaux. Il s’agit souvent du premier point de contact avec le Commissariat pour les divulgateurs potentiels d’actes répréhensibles et les personnes qui présentent des plaintes en matière de représailles.

En octobre 2013, nous avons lancé notre nouveau site Web (www.psic-ispc.gc.ca), qui a été actualisé afin de mieux adapter nos messages et d’améliorer la navigation pour les utilisateurs finaux. Nous avons procédé à un examen exhaustif du contenu du site Web, ainsi que de son apparence et de ses fonctions. De plus, compte tenu des exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor et de certaines exigences législatives, des modifications ont été apportées à l’architecture de notre site Web pour le rendre plus accessible, convivial et interopérable, plus particulièrement pour qu’il utilise différentes plateformes technologiques.

 

Au cours de l’année qui vient, nous continuerons de concevoir des outils de sensibilisation ou de les renouveler, notamment par la mise en œuvre d’un outil de soumission en ligne pour aider les plaignants à se manifester, une plus grande présence dans les réseaux sociaux et le ciblage de publics que nous n’avons peut-être pas encore réussi à joindre par le passé. Il s’agit notamment de trouver de nouvelles façons d’assurer la liaison avec la communauté nationale des gestionnaires, qui est un public cible principal pour ce que nous faisons. L’élimination du forum annuel de la CNG constitue un défi à cet égard, mais nous demeurons réceptifs à toutes les possibilités de joindre les gestionnaires et d’autres employés dans l’ensemble du secteur public fédéral.

Nous faire mieux connaître sera toujours une priorité pour que les dénonciateurs potentiels sachent où aller lorsqu’ils soupçonnent un acte répréhensible et que ceux qui cherchent une protection contre les représailles connaissent les recours à leur disposition.

 

 

Chapitre 3 – Le saviez-vous?

Comme il a été mentionné dans le dernier chapitre, la sensibilisation au rôle du Commissariat et les complexités de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles demeurent un défi de taille. Voici une section « Le saviez-vous? » qui clarifie certains aspects de la Loi et de notre rôle.

 

Le saviez-vous?
Définition d’acte répréhensible

La Loi défini un acte répréhensible comme étant :

(a)   la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;

(b)   l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

(c)    les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

(d)   le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

(e)    la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

(f)     le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

 

Le saviez-vous?
Traitement des divulgations d’actes répréhensibles au Commissariat

Nous examinons avec soin toutes les divulgations d’actes répréhensibles qui sont faites au Commissariat pour veiller à ce que la matière du sujet s’inscrit dans notre mandat législatif. Dans bon nombre de cas, le processus d’examen comprend la revue exhaustive de la documentation fournie et une recherche concernant des faits ou des questions juridiques afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises. Il peut s’agir notamment de recueillir de l’information auprès du divulgateur et à partir des sources à la disposition du public et, le cas échéant, de lancer une enquête. Pour prendre cette décision, il faut notamment tenir compte des facteurs suivants :

• si les allégations répondent à la définition d’actes répréhensibles;
  • si les renseignements divulgués ont été traités correctement et adéquatement, ou seraient mieux traités à l’aide d’un autre mécanisme (par exemple, les violations des droits de la personne sont traitées par la Commission canadienne des droits de la personne);
  • le temps écoulé depuis les actes visés par la divulgation (après un long laps de temps, il pourrait être inutile de traiter la divulgation) 
  • si le sujet de la divulgation résulte d’un processus décisionnel équilibré et éclairé sur une question de politique publique. Notre rôle ne consiste pas à remplacer la fonction d’élaboration des politiques au sein du secteur public ou à agir à titre d’organisme d’examen de cette fonction, mais à enquêter sur des actes répréhensibles qui peuvent survenir dans l’exercice de cette fonction.

 

Les divulgateurs potentiels doivent :

• d’abord, se demander s’ils ont tous les faits et les bons documents à l’appui de leur divulgation, si l’acte répréhensible est préjudiciable à l’intérêt public et si l’acte répréhensible satisfait à l’une de définitions d’acte répréhensible en vertu de la Loi;
• savoir qu’ils ont des options : ils peuvent faire la divulgation à un superviseur ou à un gestionnaire, au cadre supérieur nommé pour leur institution ou au Commissariat. Le choix peut dépendre de la préférence du divulgateur, de la nature de la divulgation ou d’une raison personnelle. Il n’y a pas de bon ou de mauvais endroit pour faire une divulgation.

 

Le saviez-vous?
Divulgations publiques

Les divulgations publiques (p. ex. saisir les médias de la question) sont seulement permises lorsqu’il n’y a pas suffisamment de temps pour faire une divulgation protégée et lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’objet de la divulgation constitue :

• une infraction grave à une loi fédérale ou provinciale;
• un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Si un fonctionnaire saisit les médias pour divulguer un acte répréhensible qui ne constitue pas l’une de ces exigences exceptionnelles et que ce fonctionnaire fait l’objet de représailles par suite de cette divulgation, le Commissariat ne peut pas accepter sa plainte en matière de représailles puisqu’il n’a techniquement jamais fait de divulgation en vertu de la Loi.

Par conséquent, il est important que les fonctionnaires prennent en considération les divers mécanismes de recours qui s’offrent à eux, y compris de consulter leur syndicat ou le Commissariat, entre autres, pour s’assurer que l’approche adoptée est appropriée.

 

 

Mot de la fin

Comme je l’ai mentionné par le passé, nous sommes prêts à participer à l’examen indépendant de la Loi qui sera commandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je suis prêt à communiquer nos recommandations fondées sur notre expérience de la mise en œuvre de nos lois applicables à l’organisme indépendant qui sera responsable de l’examen.

Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre la réalisation de notre mandat en continuant à effectuer nos enquêtes, à présenter des conclusions relatives à des actes répréhensibles au Parlement, à renvoyer des cas au Tribunal et à améliorer nos processus et notre prestation de services.